Contrat de Service de Décompte en injection HTA Conditions GénéralesContrat De Service De Décompte en Injection Hta • May 5th, 2020
Ce document précise les conditions générales (techniques, juridiques et financières) de la prestation de service de décompte en injection HTA que Strasbourg Électricité Réseaux réalise pour un Producteur en Décompte dont les installations sont raccordées indirectement au RPD via les installations privées d’un tiers dénommé Producteur Hébergeur. Cette prestation consiste à effectuer le relevé, le contrôle et les calculs de décompte en vue de l’affectation des flux de l’énergie électrique aux périmètres des Responsables d’Équilibre respectifs du Producteur en Décompte et du Producteur Hébergeur, et de la publication des données de comptage.
