Contrat de sous-traitance entre CLIENTContrat De Sous-Traitance Entre Client • May 5th, 2020
Les parties contractantes ont, par le biais du contrat de service, conclu un contrat de sous-traitance, et ce conformément à l’article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne ou le traitement des données stipulé dans le contrat de service effectué au nom du res- ponsable (appelé sous-traitance). Afin de concrétiser les droits et les obligations découlant du contrat de sous-traitance conformément à l’obligation légale, les parties contractantes concluent le contrat ci- après.
