CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (HORS GARDE PARTAGEE)Contrat De Travail a Duree Indeterminee (Hors Garde Partagee • March 7th, 2022
Le contrat de travail permet de fixer par écrit les obligations réciproques des parties et comporte les mentions prévues à l’article 41 du socle « commun » et à l’article 128-1 et 128-1-1 du socle « salarié du particulier employeur » de la convention collective. Le modèle présenté ci-dessous peut être utilisé pour la formation d’une relation de travail à durée indéterminée. Il peut être adapté aux particularités de la relation de travail à condition qu’il ne prévoit pas de dispositions moins favorables que les règles applicables.
