Contrat De Vente Du Surplus D’électricité Sample Contracts

Modèle de contrat de vente du surplus d’électricité dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective

Contrat De Vente Du Surplus D’électricité • May 5th, 2020

• Contract Type
  Contrat De Vente Du Surplus D’électricité
• Filed
  May 5th, 2020

Ce modèle de contrat vous est proposé par l’association à but non lucratif d’intérêt général l’Observatoire des énergies renouvelables (« Observ’ER ») avec l’appui du cabinet d’avocats GREEN LAW AVOCATS. Il a été rédigé courant juin 2017, en considération des dispositions issues de la loi n°2017-227 du 24 février 2017 et du décret n°2017-676 du 28 avril 2017.