Modèle de contrat de vente du surplus d’électricité dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective

Modèle de contrat de vente du surplus d’électricité dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective

Publication d’Observ’ER

(avec l’appui de GREEN LAW AVOCATS)

Ce projet a été financé par le programme de recherche et innovation de l’Union Européenne Horizon 2020 sous le numéro 646554.

Observation préliminaire

Ce modèle de contrat vous est proposé par l’association à but non lucratif d’intérêt général l’Observatoire des énergies renouvelables (« Observ’ER ») avec l’appui du cabinet d’avocats GREEN LAW AVOCATS. Il a été rédigé courant juin 2017, en considération des dispositions issues de la loi n°2017-227 du 24 février 2017 et du décret n°2017-676 du 28 avril 2017.

Il doit être noté :

- d’abord, que ce modèle de contrat a été rédigé en considération de dispositions non encore adoptées, en premier lieu de la documentation technique de référence des gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité,

- ensuite, que ce modèle se borne à envisager la situation dans laquelle l’opération d’autoconsommation collective n’implique qu’un consommateur et un producteur, et dans laquelle l’opération ne comprend pas d’unité de stockage de l’électricité produite,

- enfin, il doit être noté que ce modèle de contrat est fourni à titre purement indicatif et doit obligatoirement être adapté la situation spécifique des parties qui souhaitent s’en inspirer au regard des dispositions légales et réglementaires alors en vigueur (TURPE spécial, gouvernance de la société commune à créer, type d’occupation etc…).

A ce triple titre, ses rédacteurs ne peuvent, en aucun cas, être tenus responsables des éventuels dommages causés par son utilisation.

ANNEXE 1 : MODELE DE CONTRAT DE VENTE DU SURPLUS D'ELECTRICITE DANS LE CADRE D'UNE OPERATION D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE D’ELECTRICITE PRODUITE A PARTIR D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE

Entre :

[Nom de la société], [Forme de la société], dont le siège social est sis [Adresse du siège social], immatriculée au RCS de [lieu du RCS] sous le numéro [numéro RCS, représentée par [Madame/Monsieur] X agissant en qualité de [Qualité du représentant], dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « le Producteur »

d’une part,

Et

[Nom de la société], [Forme de la société], dont le siège social est sis [Adresse du siège social], immatriculée au RCS de [lieu du RCS] sous le numéro [numéro RCS], représentée par [Madame/Monsieur] X agissant en qualité de [Qualité du représentant], dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « le Fournisseur »

d’autre part,

Ci-après désignées collectivement les « Parties » ou individuellement une

« Partie »

Préambule

Le présent contrat (ci-après désigné « le Contrat ») a pour objet de permettre la vente, entre les Parties et sur le fondement de l’article L. 315-5 du code de l’énergie, du surplus d’électricité produite par la Centrale Photovoltaïque telle que définie ci-après, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie dans sa version issue de la Loi n°2017-227 du 24 février 2017 et du décret n°2017-676 du 28 avril 2017

Partie 1: Dispositions générales

Partie 2: Obligations spécifiques des parties Partie 3: Fin du contrat et règlement des litiges

Partie 1 - Dispositions générales

1.1 Objet du contrat

Le Producteur a conclu avec [xxxxxx identité du propriétaire du bâtiment] un contrat de bail [détailler le type de bail] en date du [date] l’autorisant pour la période du [date] au [date] à utiliser [selon le cas : les toits/allèges/bardages/brise-soleils/garde-corps/murs-rideaux] du Site afin d’y installer une centrale photovoltaïque (ci-après désignée « la Centrale photovoltaïque ») présentant les caractéristiques suivantes [annexer un schéma unifilaire au Contrat]:

- Puissance installée maximale de [à renseigner : « … kWc »], soit au dessus du seuil de 3 kWc prévu à l’article L. 315-5 du code de l’énergie.

- Adresse [à renseigner] ;

- Numéro de PdL de l’installation de consommation [à renseigner] ;

- [en option : dispositif de stockage à renseigner] ; La Centrale photovoltaïque appartient au Producteur.

Le Producteur a conclu avec [préciser l’identité complète du consommateur: xxxxxx] (ci-après désigné « le Consommateur ») un contrat dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective prévue par les articles L 315-1 et suivants du code de l’énergie. Le Consommateur est [propriétaire/locataire] de [l’immeuble/des immeubles] sis [Adresse complète du site] (ci-après désigné

« le Site »).

Les points de soutirage et d’injection sont situés en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension, défini comme [préciser autant que possible la localisation et les caractéristiques du poste]. Conformément à l’article L 315-2 du code de l’énergie, le Consommateur et le Producteur [selon les cas : « ont décidé » ou « décident »] de la création d’une personne morale commune, sous la forme d’une [selon les cas : identifier la forme juridique adéquate] dont l’objet sera d’organiser l’opération d’autoconsommation collective, notamment en gérant les relations avec le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité.

L’électricité produite par la Centrale photovoltaïque sera achetée par le Consommateur identifié ci-dessus dans le but de couvrir, de manière prioritaire et en tant que de besoin, la consommation d’électricité nécessaire à l’alimentation du Site.

Conformément à l’article L 315-4 du code de l’énergie, le Consommateur a librement fait appel à un fournisseur de son choix pour couvrir son besoin d’alimentation non couvert par l’électricité produite par la Centrale Photovoltaïque. [Identifier le fournisseur choisi par le Consommateur, le numéro

de contrat, les caractéristiques essentielles en termes de tension et de quantité d’énergie]

Le Producteur souhaite vendre l’électricité produite par la Centrale photovoltaïque mais non consommée par le Consommateur (surplus d’électricité) au Fournisseur, comme le permet l’article L. 315-5 du code de l’énergie.

1.2. Déclarations

Le Fournisseur déclare respecter les conditions légales et réglementaires propres à la qualité de fournisseur d’électricité au sens des articles L. 333-1 et suivants du code de l’énergie. Il a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’autorisation en date du [date à renseigner : xxxx] en cours de validité.

Le Fournisseur déclare être informé que l’électricité vendue constitue le surplus de l’électricité produite par la Centrale photovoltaïque et non consommée par le Consommateur dans le cadre de l’opération d’autoconsommation.

Le Producteur déclare avoir souscrit au plus tard à la date d’entrée en vigueur du présent contrat l’ensemble des conventions nécessaires avec le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité compétent territorialement et demeure responsable des conséquences techniques et financières liées à sa qualité d’usager du réseau de distribution d’électricité.

Plus généralement, les Parties déclarent

- Etre en capacité de former seules le Contrat et de ne pas être en procédure de redressement ou de liquidation ;

- Connaitre les faits sur lesquels porte le Contrat et les accepter ;

- Que le Contrat ne fait obstacle ou ne contrevient à aucun engagement qu’elles ont pris à l’égard d’un tiers.

- Etre informés que l’électricité produite par la Centrale Photovoltaïque est une énergie dont la production dépend des conditions climatiques et du moment de la journée, et que l’électricité vendue ne sera pas injectée de façon permanente ni régulière.

1.3 Durée

Le Contrat prend effet dès sa signature par les Parties, la dernière date de signature étant prise en compte.

Le Contrat est conclu pour une durée de 15 ans [durée à convenir]. Il est renouvelable par tacite reconduction pour une période de 5 ans sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, dans la limite de deux reconductions.

Le Contrat peut prendre fin dans les conditions prévues à la Partie 3.

1.4. Responsabilité

La responsabilité d’une Partie à l’égard de l’autre ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement, faute ou omission commise dans, ou à l’occasion de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat.

Dans ce cas, la Partie s’estimant lésée devra prouver que ce manquement, faute ou omission est directement imputable à l’autre Partie et justifier des préjudices subis.

[En option] Le plafond de responsabilité sera fixé à [XXX] euros par évènement dommageable et par an, pour l’ensemble des dommages matériels et immatériels directement subis par la Partie lésée.

La Partie concernée renonce à tout recours contre l’autre Parties et ses assureurs au-delà de ce plafond en nature et montant, et s’engage à obtenir de ses propres assureurs les mêmes renonciations à recours.

La responsabilité d’une Partie ne pourra être mise en cause, et aucune indemnité ne sera due dans les cas suivants :

- fait d’une Partie (y compris l’inexécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat) mettant l’autre Partie dans l’impossibilité matérielle d’exécuter ses obligations au titre du Contrat,

- fait d’un tiers, notamment du gestionnaire du réseau public, mettant le Producteur dans l’impossibilité matérielle d’exécuter ses obligations au titre du Contrat,

- tout vice ou défaillance de la Centrale photovoltaïque relevant des garanties contractuelles ou responsabilités légales des constructeurs ou fournisseurs,

- toute atteinte à l’environnement étrangère à l’activité du Producteur,

- tous les cas de force majeure tels que définis dans l’Article 3.2 ci-après.

1.5. Assurances

Le Producteur s’engage à souscrire et à maintenir au même niveau de couverture et de garantie, pendant toute la durée du Contrat, les polices d’assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable, afin de garantir pleinement le Fournisseur au titre des responsabilités précitées découlant de l’exécution du Contrat. Une attestation d’assurance en cours de validité est

fournie par le Producteur au Fournisseur concomitamment à la signature du Contrat.

Le Fournisseur s’engage à souscrire auprès d’un organisme notoirement solvable l’ensemble des assurances nécessaire à sa qualité de fournisseur d’électricité au sens de l’article L 333-1 du code de l’énergie. Une attestation d’assurance en cours de validité est fournie par le Fournisseur au Producteur concomitamment à la signature du Contrat.

PARTIE 2 : Obligations spécifiques des Parties

2.1 Obligations du Producteur

Le Producteur est tenu de vendre au Fournisseur, sur le fondement de l’article L 315-5 du code de l’énergie, le surplus de l’électricité produite par la Centrale photovoltaïque qui n’a pas été consommée par le Consommateur dans le cadre de l’opération d’autoconsommation.

L’électricité vendue par le Producteur au Fournisseur devra respecter pendant toute la durée du Contrat les caractéristiques suivantes :

- L’électricité est produite par une centrale de production d’énergie à partir de source photovoltaïque dont les points de soutirage et d’injection sont situés en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension ;

- L’électricité présente un niveau de tension de [à préciser] ;

- [à détailler en tant que de besoin]

La livraison de l’électricité produite par la Centrale Photovoltaïque au Fournisseur débutera le [date] [en fonction des cas : « à la mise en service de la centrale et au plus tard le xxxx », si la date ne peut pas être connue à l’avance)

Le Producteur devra informer le Fournisseur dans un délai préalable d’au moins 5 jours ouvrés de toute coupure prévue de la Centrale Photovoltaïque, en particulier si un entretien est nécessaire. Toute coupure non prévue de la Centrale Photovoltaïque du fait d’une panne devra donner lieu, à bref délai, à toute explication utile de la part du Producteur sur les causes de la coupure, sa durée, les moyens d’y remédier et les éventuelles précautions à prendre.

Le Producteur assume les charges et impôts qui lui incombent au titre de la réglementation en vigueur, notamment le TURPE fixé par les autorités nationales.

2.2 Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur est tenu d’acheter au prix convenu par le Contrat le surplus de l’électricité produite par la Centrale Photovoltaïque et non consommée par le Consommateur.

Le Fournisseur assume les charges et impôts qui lui incombent au titre de la réglementation en vigueur et s’engage à respecter pendant toute la durée du Contrat les conditions légales et réglementaires afférentes à sa qualité de Fournisseur d’électricité.

[Cette disposition devra être complétée et étoffée dès le cadre réglementaire défini]

2.3 Dispositions financières

2.3.1. Dispositifs de comptage et transfert de propriété

L’électricité produite par la Centrale photovoltaïque et non consommée, destinée à être vendue au Fournisseur sera mesurée au moyen d’un compteur situé en aval de la Centrale photovoltaïque et du point de transfert de l’électricité au Consommateur.

L’installation de ces compteurs, les démarches administratives et les coûts associés sont à la charge du [selon les cas : Producteur / Fournisseur].

Les compteurs respecteront la réglementation applicable, et notamment les dispositions de l’article R. 341-4 du code de l’énergie.

Le transfert de propriété de l’électricité s’opère au point de livraison tel que convenu par le Contrat [à détailler avec un schéma en annexe pour réduire le risque de divergence d’interprétation ; par exemple : « situé aux bornes de sortie aval côté Producteur du disjoncteur de branchement du gestionnaire de réseau »]. Tous les dangers et les risques associés sont transférés du Producteur au Fournisseur dès le transfert de la propriété de l’électricité.

2.3.2. Prix de l’électricité

Le prix de l’électricité vendue conformément au Contrat inclura le prix par kWh ainsi que la TVA obligatoire actuellement à 20%.

Le prix par kWh sera de (…) centimes/kWh.

Toute modification, changement de taux ou de montant, suppression ou création de taxe, impôt ou redevance grevant directement ou indirectement les prix, pourront être répercutés dans la facturation soit à la hausse, soit à la baisse. En dehors de ces hypothèses, le prix ne pourra être modifié que pour les motifs suivants :

[à détailler et négocier entre les Parties, en cherchant un équilibre contractuel]

Le Producteur est tenu d’informer le Consommateur par écrit et sans délai de toute modification du prix de l’électricité et des motifs justifiant la modification. Sur demande du Consommateur, le Producteur informera le Consommateur du prix modifié de l’électricité par écrit dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande du Consommateur.

2.3.3. Conditions de paiement

La période de facturation sera l’année calendaire. Le Producteur sera tenu de remettre le relevé annuel du surplus d’électricité et vendue au Fournisseur au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

La facture correspondant à l’électricité visée dans le relevé annuel sera communiquée dans les 15 jours suivant la remise du relevé annuel.

[en option : « Des acomptes mensuels seront versés par le Fournisseur au Producteur. Jusqu’à la remise du premier relevé annuel, l’acompte sera de […] EUR par mois. Le montant des acomptes mensuels suivants sera défini par le Producteur dans le relevé annuel et à son entière discrétion. Les acomptes seront dus le 15 de chaque mois. Si des remboursements sont en faveur du Fournisseur, leurs montants seront déduits du prochain acompte »].

[Cette disposition devra être amendée, complétée et étoffée dès le cadre réglementaire défini]

Le Fournisseur peut effectuer ses paiements par virement, ou en donnant l’autorisation au Producteur de recouvrer toutes créances sur le compte bancaire du Fournisseur (prélèvement automatique). L’autorisation relative aux prélèvements automatiques s’applique pour le compte bancaire précisé ci- dessous et peut être révoquée à tout moment.

Nom de la banque : <…> Compte bancaire : <…>

Code bancaire : <…>

Le Fournisseur est libre de choisir le moyen de paiement. Il informera le Producteur du moyen de paiement choisi pour la durée du contrat à la signature de celui-ci. [En option : « Si le Fournisseur choisit <…> comme moyen de paiement, il devra alors s’acquitter de frais supplémentaires y afférents, d’un

montant de <…>EUR. Ces frais seront ajoutés proportionnellement aux acomptes mensuels »].

[en option : « Une compensation avec les créances éventuelles du Fournisseur est possible uniquement s’il s’agit de créances dues, incontestables ou qui ont été reconnues valables par décision finale de justice »].

Si une inspection des dispositifs de comptage indique que les limites d’erreurs d’exploitation ont été dépassées, ou si des erreurs dans le calcul de la facture sont avérées, les excédents versés ou perçus seront remboursés. Le Fournisseur sera informé de tout remboursement par écrit au plus tard dans les deux semaines précédant l’acompte visé par le remboursement.

Le délai de paiement des factures est fixé à 30 (trente) jours, date de réception de facture.

Tout retard de paiement d’une facture par le Fournisseur donne lieu de plein droit à des intérêts de retard calculés au taux EURIBOR 1 mois, majoré de 4 points avec un minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal.

Toute contestation de facture ne pourra avoir lieu que dans les 30 (trente) jours à partir de leur date d'émission. Il est bien précisé que le Fournisseur ne pourra en aucun cas se prévaloir d'une réclamation sur une facture pour justifier un retard de paiement de celle-ci, le Producteur ayant simplement à tenir compte sur les factures ultérieures des réclamations reconnues fondées.

Partie 3 - Fin du contrat - Règlement des litiges

3.1 Fin du Contrat

Sauf résiliation à l’initiative d’une Partie ou d’un commun accord, le Contrat prend fin au terme de sa durée, telle que définie à l’article 1.3. du Contrat.

Le Contrat peut être résilié à sa date anniversaire, à condition pour la Partie qui le souhaite d’en aviser l’autre par courrier LRAR au plus tard 3 (trois) mois avant cette date. A défaut, il est tacitement reconduit dans les conditions prévues à l’article 1.3. du Contrat.

3.2 Résiliation en cours de Contrat

3.2.1. La résiliation à l’initiative du Fournisseur ne peut intervenir que pour faute grave du Producteur, après mise en demeure adressée à celui-ci par LRAR d’y remédier et non suivie d’effet dans un délai de 30 (trente) jours suivant sa

réception, notamment en cas d’interruption de la vente d’électricité sur une période continue supérieure de [à préciser : « xxx semaines / mois »].

3.2.2. La résiliation du Contrat à l’initiative du Producteur ne peut intervenir que pour faute grave du Fournisseur, après mise en demeure adressée à celui-ci par LRAR d’y remédier et non suivie d’effet dans un délai de 30 (trente) jours suivant sa réception, notamment en cas de non-paiement d’une facture due.

3.2.3. Nonobstant les deux alinéas 3.2.1 et 3.2.2., le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre Partie dans les cas suivants :

- En cas d’arrêt définitif de la Centrale Photovoltaïque pour une cause extérieure et indépendante de la volonté du Producteur ;

- En cas de destruction totale ou partielle de la Centrale par suite d’incendie, dégradation, vol ;

- [en option : autres circonstances que les Parties voudraient prévoir comme étant une cause légitime de résiliation du Contrat, notamment la résiliation des contrats conclus avec le Gestionnaire du Réseau de Distribution, ou la perte de la qualité de Fournisseur]

3.2.4. La résiliation emporte la disparition du Contrat pour l’avenir. Les Parties conviennent de solder l’électricité vendue et non payée depuis la dernière facture annuelle [ou, en cas d’acompte mensuel convenu par les parties : « depuis le dernier acompte mensuel versé »].

3.2.5. Nonobstant toute demande de dommages et intérêts éventuellement dus par le Fournisseur, le Producteur demeure dans tous les cas responsable des démarches administratives à l’égard des tiers consécutives à la résiliation du Contrat dans le cadre de l’autoconsommation.

3.3 Force majeure

Sont considérées comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les incendies, la foudre, les intempéries, les grèves, les troubles sociaux, les conflits armés, les émeutes, le sabotage, l’embargo, les actes ou règlements émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires, les actes de terrorisme, les coupures prolongées d’électricité ainsi que, plus généralement, tous les évènements qui répondent des caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dès la survenance de ce cas, la Partie empêchée se trouvera, de plein droit et immédiatement, libérée provisoirement et licitement d’avoir à exécuter ses engagements, durant une période maximale de 3 (trois) mois.

Si les conséquences du cas de force majeure persistaient au-delà de cette période, les Parties conviennent de se rapprocher en vue de trouver une solution pour la poursuite ou pour la résiliation du Contrat.

A défaut d’accord dans un délai d’1 (un) mois, la Contrat pourra être résilié à l’initiative de la Partie la plus diligente. Les dispositions des articles 3.2.4 et

3.2.5. s’appliquent alors.

3.4. - Litiges - droit applicable

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de différend concernant la formation, l’interprétation, l’exécution ou les suites du présent contrat, les Parties s’engagent

- A adresser par LRAR un courrier à l’autre Partie exposant le contexte du litige, ses caractéristiques et une proposition de résolution amiable du litige ;

- A faire tous leurs efforts pour parvenir à un règlement amiable dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la première présentation du courrier LRAR.

[Option 1 : « A défaut d’accord amiable dans ce délai le différend pourra être porté devant le tribunal de commerce de (…) »].

[Option 2 : « A défaut d’accord amiable dans ce délai le différend, les Parties peuvent, à tout moment et sans préjudice de toutes autres procédures, rechercher un règlement de tout différend résultant du présent contrat ou s’y rapportant, conformément au Règlement de médiation de la Chambre de Commerce Internationale »].

[Option 3 : « A défaut d’accord amiable dans ce délai le différend sera tranché définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. La langue et le droit applicable seront en tout état de cause le français »].

3.5. Invalidité d'une clause

L’invalidité d’une disposition contractuelle n’affectera pas l’applicabilité et la validité des autres dispositions ou du Contrat dans sa globalité. Les Parties seront tenues de remplacer la disposition invalide par une nouvelle disposition, qui se rapprochera au plus près de la disposition invalide d’un point de vue économique. Ceci s’appliquera également en cas d’omission dans les dispositions et d’impraticabilité de dispositions contractuelles individuelles.

3.6. Evolution du contexte économique, technique ou juridique

Si le cadre économique, technique et juridique est modifié après la signature du Contrat, dans une mesure significative qui bouleverse l’équilibre contractuel entre les Parties ou la continuité du Contrat alors la Partie concernée pourra adresser un courrier LRAR exposant le contexte de la modification, ses conséquences et une proposition d’ajustement des dispositions du Contrat.

[Option 1 : « A défaut d’accord amiable dans ce délai le différend pourra être porté devant le tribunal de commerce de (…) »].

[Option 2 : « A défaut d’accord amiable dans ce délai le différend, les Parties peuvent, à tout moment et sans préjudice de toutes autres procédures, rechercher un règlement de tout différend résultant du présent contrat ou s’y rapportant, conformément au Règlement de médiation de la Chambre de Commerce Internationale »].

[Option 3 : « A défaut d’accord amiable dans ce délai le différend sera tranché définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. La langue et le droit applicable seront en tout état de cause le français »].

[en option] 3.7. Annexes

Les annexes font partie intégrante du Contrat et les Parties s’engagent à les contresigner et à les conserver jointes au Contrat.

Fait en deux exemplaires originaux,

Pour le Fournisseur Pour le Producteur

Fait le …………….. Fait le ……………..

A …………………. A ………………….

[à renseigner : Qualité du signataire] [à renseigner : Qualité du signataire]

Annexes : [lister précisément les annexes jointes]

- Schéma unifilaire de l’installation de production