Contrat Entretien Réparation Sample Contracts

CONDITIONS GENERALES N°22111156
Contrat Entretien Réparation • January 19th, 2022

Adressez une lettre ou tout autre support durable à l'assureur du nouveau contrat, accompagné d'une attestation de garantie, prouvant que vous bénéficiez déjà d'une garantie pour l'un des risques garantis par le nouveau contrat. L'assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente (30) jours à compter de votre renonciation.