Contrat/mandat de représentation directeContrat/Mandat De Représentation Directe • May 5th, 2020
Conformément à l’article 5, deuxième paragraphe, premier tiret du Code des douanes communautaire (Règlement (CEE) n° 2913/92), le Donneur d’ordre donne mandat et mission au Transitaire d’effectuer les déclarations prescrites par la règlementation douanière – et pour autant que ce soit possible par d’autres règlementations – ‘au nom et pour le compte’ du Donneur d’ordre contre une rémunération convenue. Ce mandat et cette mission s’appliquent aux envois de marchandises présentés par/pour le Donneur d’ordre et concernant lesquels le Donneur d’ordre a fourni les documents/informations au Transitaire. Ce mandat et cette mission comprennent tous les actes et communications jusqu’à la fin de la vérification de la déclaration incluse ainsi que tous les actes et communications relatifs à la délivrance de la communication de la dette douanière.
