Contrat Relatif Aux Services De Récupération De Biens Sample Contracts

Contrat relatif aux services de récupération de biens
Contrat Relatif Aux Services De Récupération De Biens • April 8th, 2024

EN A) COCHANT LA CASE INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION DU CONTRAT RELATIF AUX SERVICES DE RÉCUPÉRATION DE BIENS (LE « CONTRAT ») ; OU B) EN PASSANT UNE COMMANDE DE SERVICES DE RÉCUPÉRATION DE BIENS, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS ACCEPTEZ ET ÊTES AUTORISÉ À LIER L’ENTITÉ JURIDIQUE AU NOM DE LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ LE CONTRAT (« VOUS »), ET QUE LES INFORMATIONS D’ENREGISTREMENT QUE VOUS AVEZ FOURNIES SONT VRAIES ET CORRECTES.