Contrat relatif aux services de récupération de biens
Contrat relatif aux services de récupération de biens
EN A) COCHANT LA CASE INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION DU CONTRAT RELATIF AUX SERVICES DE RÉCUPÉRATION DE BIENS (LE « CONTRAT ») ; OU B) EN PASSANT UNE COMMANDE DE SERVICES DE RÉCUPÉRATION DE BIENS, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS ACCEPTEZ ET ÊTES AUTORISÉ À LIER L’ENTITÉ JURIDIQUE AU NOM DE LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ LE CONTRAT (« VOUS »), ET QUE LES INFORMATIONS D’ENREGISTREMENT QUE VOUS AVEZ FOURNIES SONT VRAIES ET CORRECTES.
Le Contrat est conclu entre vous et :
1. Lenovo PC HK Limited (« Lenovo PC »), dont le siège social est sis 00/X, Xxxxxxx Xxxxx, Xxxxxx Xxxxx, 000 Xxxx’x Xxxx, Xxxxxx Xxx, Xxxx Xxxx ; et
2. Lenovo Global Technology Hong Kong Limited (« Lenovo Server »), dont le siège social est sis 00/X, Xxxxxxx Xxxxx, Xxxxxx Xxxxx, 000 Xxxx’x Xxxx, Xxxxxx Xxx, Xxxx Xxxx ;
Avec leur Société affiliée de Lenovo local, en fonction de l’emplacement du bureau Lenovo responsable du traitement du ou des Appareils.
Dans le présent Contrat, le terme « Lenovo » est utilisé pour désigner individuellement Lenovo PC ou Lenovo Server sans créer ou accepter de responsabilité conjointe entre eux. Le terme « Lenovo » ne doit jamais être interprété comme désignant collectivement Lenovo PC et Lenovo Server. En ce qui concerne Lenovo, le terme « Partie » désigne soit Lenovo PC, soit Lenovo Server individuellement, selon le cas.
Compte tenu de ce qui précède, le Client et Lenovo peuvent être dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ». Afin d’éviter toute ambiguïté, le terme « Parties » désigne collectivement le Client et Lenovo PC, ou collectivement le Client et Lenovo Server, mais le terme « Parties » ne doit jamais être interprété comme désignant collectivement Lenovo PC, Lenovo Server et le Client.
Vous et Xxxxxx pouvez être dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ». Le Contrat entre en vigueur dès que vous passez une commande auprès de Lenovo.
« Société affiliée » désigne, en ce qui concerne une partie, toute entité qui, pendant la Durée du contrat, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec ladite Partie. Aux fins de la présente définition,
« contrôle » « contrôlée par », et « sous contrôle commun avec » désignent (i) la propriété, directe ou indirecte, de (a) plus de cinquante pour cent (>50 %) des actions assorties d’un droit de vote lors de l’élection des administrateurs, dans le cas d’une société, ou (b) plus de cinquante pour cent (> 50 %) ou toute autre participation majoritaire (telle que déterminée par le droit applicable) dans les participations de tout autre type d’entité juridique (sous forme d’actions ou autrement), ou (ii) le statut d’associé commandité dans tout partenariat, ou tout autre arrangement par lequel une Partie contrôle ou a le droit de contrôler le conseil d’administration ou l’organe directeur équivalent d’une société ou d’une autre entité.
« Société affiliée de Lenovo » désigne toute Société affiliée de Lenovo identifié dans le présent Contrat, y compris dans toute Annexe relative aux Société affiliées jointe au présent Contrat ou toute autre Société affiliée de Lenovo qui fournit le Service au Client.
1. Fondement du Contrat
1.1 Acquisition directe. Si vous vous procurez les Services (définis ci-dessous) directement auprès de Lenovo pour votre usage ou bénéfice interne, les présentes conditions, ainsi que l’Addendum relatif au traitement des données pour les Services de récupération de biens (l’« Addendum relatif au traitement des données »), et l’Annexe 1 (Acquisition directe), lorsqu’elle est approuvée par Lenovo, constituent collectivement le Contrat exécutoire conclu entre vous et Lenovo pour les Services respectifs (définis ci-dessous). En cas d’acquisition directe, toute référence au « Client » dans le présent document s’applique à vous, mutatis mutandis.
1.2 Acquisition en vue de la revente. Si vous achetez des Services (définis ci-dessous) auprès de Lenovo afin de les revendre à vos clients finaux (chacun étant un « Client »), que ce soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un revendeur Lenovo agréé (le « Revendeur »), les présentes conditions, ainsi que l’Addendum relatif au traitement des données, constituent le Contrat exécutoire conclu entre vous et Lenovo pour les Services concernés (définis ci-dessous). Lorsque vous revendez les Services indirectement aux Clients par l’intermédiaire d’un Revendeur, Lenovo peut en outre accepter de payer à votre Revendeur un prix d’achat pour ces Appareils sur la même base que les conditions de l’Annexe 1 (Acquisition directe). Aux fins de ces Acquisitions directes, toute référence au « Client » dans l’Annexe 1 (Acquisition directe) sera interprétée comme signifiant « Revendeur ».
1.3 Acquisition indirecte. Si vous vous procurez les Services (définis ci-dessous) auprès d’un Revendeur pour votre usage ou bénéfice interne, les conditions énoncées dans le présent Contrat constituent l’accord exécutoire conclu entre vous et Lenovo pour la prestation des Services (définis ci-dessous), à l’exception de l’article 8 (Prix, Frais et Paiement) et de l’Annexe 1 (Acquisition directe) qui, le cas échéant, seront soumis aux conditions convenues entre vous et le Revendeur et seront régis par celles-ci. En cas d’acquisition indirecte, toute référence au « Client » dans le présent document s’applique à vous.
2. Champ d’application. Xxxxxx retirera et mettra au rebut les ordinateurs de bureau, les ordinateurs mobiles, les serveurs, les moniteurs, les imprimantes et les autres équipements informatiques excédentaires du Client (l’« Appareil » ou les « Appareils ») conformément aux conditions générales décrites dans le Contrat.
3. Services. Le Client ou le Revendeur (le cas échéant) sera invité à créer une demande de service (une « Demande de service ») sur le Portail SRB de Lenovo (le « Portail ») pour demander à Lenovo d’exécuter les Services (définis ci-dessous). La Demande de service inclura, mais sans s'y limiter, les détails des Appareils à éliminer, y compris, mais sans s'y limiter, le nombre de biens, le fabricant, la marque, le modèle, l’adresse/l’emplacement des biens, l’état de fonctionnement et, s’il est disponible, le numéro de série du fabricant. Lenovo prendra les dispositions nécessaires pour récupérer l’Appareil sur les sites du Client indiqués dans la Demande de service et pour exécuter les Services restants. Les Services seront proposés du lundi au vendredi pendant les heures de bureau. Dans la mesure où le nombre d’Appareils ou l’étendue des Services diffèrent des informations fournies par le Client dans une Demande de service, vous autorisez Lenovo, ou devez obtenir cette autorisation, pour fournir des Services concernant ces
Appareils ou ces Services supplémentaires ou différents conformément aux conditions du présent Contrat et vous acceptez de payer les frais de Service et d’expédition supplémentaires pour le traitement de ces Appareils. Une fois reçu au centre de service désigné par Lenovo (le « Centre de service »), Lenovo déterminera pour chaque Appareil la meilleure façon de l’éliminer, y compris par le reconditionnement, le recyclage ou la mise au rebut conformément aux exigences réglementaires applicables en matière d’environnement.
3.1. Les Services incluront ce qui suit, le cas échéant (les « Services ») :
(a) Sur le site du client :
(i) Lenovo coordonnera la collecte des Appareils mentionnés dans la Demande de service en fonction de l’option d’expédition sélectionnée par le Client sur le Portail.
(ii) Lenovo expédiera l’Appareil depuis le site du Client au Centre de service, à vos frais, en utilisant un transporteur de son choix.
(b) Dès réception au Centre de service :
(i) Lenovo créera un rapport d’audit des Appareils fournis par le Client, y compris le nombre de biens, le fabricant, la marque, le modèle, l’adresse/l’emplacement des biens et, s’il est disponible, le numéro de série du fabricant. Lenovo n’a aucune obligation de comparer la liste des Appareils effectivement reçus à la description des Appareils figurant dans la Demande de service et la liste des Appareils préparée par Lenovo prévaudra à tous égards.
(ii) Lenovo enlèvera les étiquettes des biens du Client des Appareils.
(iii) Lenovo collectera tous les supports optiques et les supports magnétiques portables (CD, DVD, etc.) fournis avec les Appareils dans un conteneur confidentiel verrouillé et détruira ces supports.
(c) Services de nettoyage des données
Lorsque le Client a demandé ou choisi que Xxxxxx récupère et nettoie les données de l’Appareil, et pour les Appareils qui seront reconditionnés, Lenovo doit :
(i) procéder au « nettoyage des données » (processus de suppression ou de destruction irréversible des données stockées sur un dispositif de mémoire (disques durs, mémoire flash ou disques SSD, appareils mobiles, CD et DVD, etc.) ou sous forme de copie papier) conformément aux normes d’effacement SP800-88 du National Institute of Standards & Technology (NIST, Institut national des normes et de la technologie) ; et
(ii) fournir un certificat de destruction des données concernant ces Appareils.
(d) Services d’élimination et de recyclage
Lorsque le Client a demandé ou choisi que Xxxxxx récupère et recycle ou mette au rebut l’Appareil et que les Appareils soient recyclés ou mis au rebut, Xxxxxx doit :
(i) détruire le dispositif de stockage d’une manière qui permette de le retracer à l’aide de son numéro de série et du numéro de série de l’Appareil parent ;
(ii) fournir un certificat de destruction des données par numéro de série du dispositif de stockage et par numéro de série de l’Appareil ;
(iii) recycler ou mettre au rebut l’Appareil conformément aux exigences réglementaires applicables en matière d’environnement ; et
(iv) fournir un certificat de disposition environnementale pour l’Appareil recyclé.
(e) Les articles 3.1(c) et 3.1(d) sont subordonnés au respect de vos responsabilités énoncées à l’article 4.2.
4. Vos responsabilités.
4.1. Responsabilités générales. Vous devez vous assurer que vous ou, dans le cas de l’Acquisition en vue de la revente, le Client :
(a) désigne un chef de projet qui sera le point de contact pour toutes les communications liées aux Services prévus par le Contrat et qui habilité à agir au nom du Client pour toutes les questions relatives au Contrat ;
(b) complète tous les champs applicables de chaque Demande de service dans le Portail pour les Services demandés, y compris, mais sans s’y limiter, l’adresse complète de chaque site, le nom de la personne à contacter sur place, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et toute instruction d’accès spéciale à chaque site où les Appareils doivent être récupérés ;
(c) donne accès au bâtiment ou à la salle de l’établissement du Client où se trouvent les Appareils ;
(d) fournit un environnement de travail sur chaque site du Client conforme aux réglementations en vigueur en matière de santé et de sécurité, suffisant pour que Lenovo puisse prendre possession des Appareils, les emballer, les palettiser et les préparer autrement pour l’expédition ;
(e) supprime tous les mots de passe relatifs au micrologiciel, au BIOS ou à la gestion des appareils. Lorsque Lenovo ou ses partenaires de prestation de services prennent en charge le stockage du Produit et que Lenovo ne peut pas y accéder en raison de la gestion des appareils ou des mots de passe du BIOS, Lenovo en informera le Client et lui demandera de pouvoir y accéder dans les 5 jours. Si l’accès n’est pas fourni dans les 5 jours, le Client autorise Lenovo à prendre possession de l’Appareil en vue de sa destruction, de sa vente ou de prendre toute autre mesure qu’elle juge appropriée en tant que propriétaire légal, sans autre recours ni paiement au Client ;
(f) informe Lenovo de tout changement de site et/ou de nombre d’Appareils au moins 48 heures avant l’enlèvement prévu en envoyant un courrier électronique au représentant du service Lenovo désigné ;
(g) s’assure que tous les Appareils destinés au Service sont disponibles sur le site convenu et sont prêts pour que Lenovo commence les Services dès son arrivée sur place ; et
(h) fournit des autorisations de sécurité spéciales, si elles sont nécessaires pour accéder au site des Appareils ;
(i) coopère avec Lenovo (y compris ses Sous-traitants ou Prestataires de services), en fournissant des instructions précises en temps opportun concernant : l’inventaire des appareils ; les documents de classification des appareils ; le contenu des envois ; l’état et le fonctionnement de l’appareil. Vous reconnaissez que ces instructions peuvent être requises à des fins réglementaires.
(j) garantit qu’il accorde à Xxxxxx le droit, qu’il a l’autorité d’accorder le droit et/ou qu’il a obtenu l’autorisation pour Lenovo, d’accéder au matériel, aux systèmes et aux données qui se trouvent dans les matériels, les logiciels et les autres composants fournis à Lenovo dans le seul but d’exécuter les Services.
4.2. RESPONSABILITÉS RELATIVES AUX DONNÉES ET AUX APPAREILS DU CLIENT. VOUS DEVEZ VOUS ASSURER QUE VOUS OU, DANS LE CAS DE L’ACQUISITION EN VUE DE LA REVENTE, LE CLIENT :
(a) EFFECTUE UNE SAUVEGARDE DES DONNÉES SUR TOUS LES APPAREILS AVANT DE LES METTRE À LA DISPOSITION DE LENOVO POUR LES SERVICES ;
(b) CONCERNANT LES SERVICES DE NETTOYAGE DES DONNÉES : (I) CHIFFRE LES DONNÉES DU CLIENT QUI SE TROUVENT SUR LES DISPOSITIFS DE STOCKAGE ET (II) SUPPRIME TOUS LES MOTS DE PASSE DE MICROLOGICIEL, DE BIOS OU DE GESTION DES APPAREILS (C’EST-À-DIRE, COMPUTRACE) DE L’APPAREIL QUI POURRAIENT LIMITER L’ACCÈS À CELUI-CI (LE NON-RESPECT DE CETTE CONSIGNE PEUT ENTRAÎNER DES COÛTS SUPPLÉMENTAIRES POUR LE CLIENT) ; OU
(III) FOURNIT TOUS LES MOTS DE PASSE TECHNIQUES NÉCESSAIRES POUR OBTENIR UN ACCÈS COMPLET AUX APPAREILS DANS LA MESURE NÉCESSAIRE AU NETTOYAGE DE L’APPAREIL UNIQUEMENT, TELS QUE LE MOT DE PASSE DE BIOS.
(c) LORS D’UNE DEMANDE CONCERNANT UNIQUEMENT L’ENLÈVEMENT ET LA MISE AU REBUT, LE CLIENT S’ASSURE QU’IL A PROCÉDÉ, AVANT LA FOURNITURE OU LA LIVRAISON DE L’APPAREIL À LENOVO ET DANS LA MESURE DU POSSIBLE, AU « NETTOYAGE DES DONNÉES » CONFORMÉMENT AUX NORMES D’EFFACEMENT SP800-88 DU NIST (INSTITUT NATIONAL DES NORMES ET DE LA TECHNOLOGIE). LORSQUE XXXXXX NE FOURNIT PAS DE SERVICES DE NETTOYAGE DES DONNÉES, VOUS DEVEZ VOUS ASSURER QUE VOUS OU LE CLIENT, DANS LE CAS DE L’ACQUISITION EN VUE DE LA REVENTE, SUPPRIMEZ TOUTES LES DONNÉES AVANT LA COLLECTE EFFECTUÉE PAR LENOVO.
4.3. LENOVO N’EST PAS RESPONSABLE ET DÉCLINE TOUTE OBLIGATION SUPPLÉMENTAIRE LORSQUE VOUS ET/OU LE CLIENT (S’IL S’AGIT D’ENTITÉS DISTINCTES) EXIGEZ QUE LENOVO DÉPLOIE DES NORMES, DES PRATIQUES OU DES MÉTHODES DE SÉCURITÉ SPÉCIFIQUES LIÉES À LA NATURE DE SES DONNÉES OU AU SECTEUR DANS LEQUEL ELLE OPÈRE.
5. Responsabilités de Lenovo. Lenovo désignera un représentant du service Lenovo comme point de contact pour toutes les communications liées aux Services devant être fournis en vertu du Contrat. Le point de contact a le pouvoir d’agir au nom de Lenovo pour toutes les questions relatives au Contrat et doit :
5.1. établir et maintenir des communications concernant les Services par l’intermédiaire du point de contact du Client ;
5.2. fournir un rapport sur l’état d’avancement du projet au point de contact du Client par courrier électronique, sur demande ; et
5.3. fournir une voie de recours xxxxxx pour vos préoccupations ainsi qu’une liste des contacts clés, des coordonnées téléphoniques et électroniques avant le début des Services.
6. Achèvement des Services
6.1. À l’achèvement des Services pour chaque Demande de service, Lenovo fournira au Client un rapport de règlement (le « Rapport de règlement ») indiquant l’Appareil reçu, la date de livraison, y compris la marque, le modèle, le numéro de série (le cas échéant) et le site du Client, une description des Services fournis, les frais de Service et les frais d’expédition.
6.2. Les responsabilités de Lenovo à l’égard d’une Demande de service prendront fin lorsque les Services auront été exécutés et confirmés par un Rapport de règlement final, un certificat de destruction des données et un certificat de disposition environnementale, le cas échéant, remis au point de contact du Client. Le Rapport de règlement, le certificat de destruction des données et le certificat de disposition environnementale, le cas échéant, seront fournis au Client dans les trente (30) jours ouvrables à compter de la date de collecte de l’Appareil.
7. Résiliation. Si l’une ou l’autre des Parties enfreint substantiellement le Contrat, la Partie non défaillante peut résilier le Contrat si la Partie défaillante ne remédie pas à l’infraction matérielle dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification écrite de ladite infraction par la Partie non défaillante.
8. Prix, frais et paiement. Tous les frais estimés sont calculés sur la base des informations fournies par le Client, notamment dans un document d’inventaire (le « Document d’inventaire du Client ») et/ou dans la Demande de service. Pour chaque Demande de service, Lenovo émettra une facture pour les frais de Service et les frais d’expédition finaux énoncés dans le Rapport de règlement. Tous les montants sont dus à la réception de la facture. Tout montant non reçu par Xxxxxx dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation sera considéré en souffrance. Si Lenovo a accepté de fournir une proposition ou un devis provisoire au Client avec une estimation des prix et d’autres conditions commerciales à la demande du Client (le « Devis »), les conditions de paiement, l’estimation des prix et les autres échéances commerciales seront précisées dans le Devis. La soumission d’un bon de commande en réponse à un Devis constitue l’acceptation des conditions commerciales du Devis par le Client. En l’absence de conditions commerciales spécifiées dans le Devis, le paiement est dû conformément au présent Contrat. Vous devrez verser des frais de retard de paiement équivalant à un et demi pour cent (1,5 %) par mois ou au taux maximal autorisé par la loi sur le solde en souffrance non contesté du montant de la facture, le montant le moins élevé étant retenu. Vous devrez vous acquitter de toutes les taxes de vente, d’utilisation ou d’autres taxes, ainsi que de tous les frais ou droits applicables, à moins que vous ne fournissiez à Lenovo un document attestant de votre exonération. Vous êtes responsable des taxes, le cas échéant, à compter de la date à laquelle les Services sont fournis par Lenovo. Aucune autre réduction, promotion ni aucun autre droit à une quantité ne s’applique sauf convenu expressément par écrit par Xxxxxx.
9. Propriété et risque de perte.
9.1. La propriété et le risque de perte de tous les Appareils seront réputés avoir été transférés à Lenovo au moment de la livraison des Appareils au transporteur de Lenovo.
9.2. À la demande de Xxxxxx, vous vous engagez à signer et à remettre, ou à faire signer et à remettre, tous les autres documents ou instruments qui peuvent être raisonnablement nécessaires pour attester du transfert de propriété à Lenovo.
9.3. Xxxx déclarez et garantissez à Lenovo que le Client détient un titre de propriété valable sur les Appareils, libre de tout privilège et de toute charge, et qu’il a le droit de transférer le titre et la possession de ces Appareils à Lenovo conformément au Contrat.
10. Personnel
10.1. Chaque Partie est responsable de la supervision, de la direction, du contrôle et de la rémunération de son personnel.
10.2. Le personnel de Lenovo affecté à l’exécution des Services sera celui sélectionné par Lenovo à sa seule discrétion.
10.3. Lenovo peut sous-traiter un Service, ou une partie de celui-ci, à des sous-traitants qu’elle a sélectionnés, sans avoir à obtenir votre approbation préalable et/ou celle du Client (s’il s’agit d’entités distinctes).
11. Services et garantie
11.1. Lenovo garantit que les Services seront exécutés de manière professionnelle, conformément aux normes du secteur des technologies de l’information.
11.2. Si Lenovo ne fournit pas les Services conformément à l’article 3 ci-dessus, vous devez l’en informer par écrit dans les dix (10) jours suivant l’achèvement de ces Services. Lenovo corrigera le manquement ou accordera un crédit correspondant aux frais payés à Lenovo pour la partie défectueuse des Services, au choix de Lenovo. Le présent article 11 énonce l’étendue de la responsabilité de Lenovo à l’égard des Services et le seul recours possible si les Services ne sont pas conformes au Contrat.
11.4. Lenovo ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu ou sans erreur de tout produit ou de tout autre aspect des Services.
12. Limitation de responsabilité.
12.2. Pour l’Acquisition directe et l’Acquisition en vue de la revente :
(b) Sous réserve des limites prévues à l’article 12.2 (a) ci-dessus, qui s’appliquent aux dommages découlant exclusivement d’une Demande de service, la responsabilité cumulative maximale de l’une des Parties envers l’autre pour toutes les actions découlant du Contrat ou liées à celui-ci et pour toutes les Demandes de service émises en vertu des présentes, quelle que soit la forme de l’action ou la théorie de recouvrement, est limitée au montant total payé ou payable par vous à Lenovo pour toutes les Demandes de service émises dans le cadre du présent Contrat.
12.3. Pour toute responsabilité non couverte par l’article 12.2, la responsabilité est soumise aux conditions convenues avec la partie à laquelle vous payez la prestation de Services.
12.4. Les limites énoncées aux articles 12.1, 12.2 et 12.2(b) s’appliquent également aux sous-traitants, fournisseurs et développeurs de programmes de Lenovo. Il s’agit des montants maximums pour lesquels Lenovo et ses sous- traitants, fournisseurs et développeurs de programmes peuvent être collectivement responsables.
12.5. Les dispositions des articles 12.1, 12.2, 12.2(b) et 12.4 ne limitent pas la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties pour les dommages causés ou invoqués par un tiers pour : (i) les dommages corporels (y compris le décès) ; (ii) les biens immobiliers ; ou (iii) les biens meubles corporels dont une Partie est légalement responsable.
13.1 Indemnité. Vous devez défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Lenovo, les Sociétés affiliées de Lenovo et leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandants (partenaires, actionnaires ou détenteurs d’une
participation, selon le cas) et agents respectifs, contre toute réclamation ou demande, et les pertes, les dommages ou les dépenses (y compris les honoraires d’avocat et les frais de justice), déposés contre Lenovo par un tiers, concernant ou découlant (i) des données à caractère personnel contenues dans les Appareils, lorsque vous et/ou le Client (s’il s’agit d’entités distinctes) n’avez pas pris les mesures nécessaires pour vous conformer aux lois applicables ; et (ii) vous et/ou le Client (s’il s’agit d’entités distinctes) n’avez pas obtenu les autorisations, les approbations ou les consentements nécessaires pour que Lenovo puisse fournir les Services.
13.2 Outre l’article 13.1, dans le cas d’une Acquisition en vue de la revente, vous devez défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Lenovo, les Sociétés affiliées de Lenovo et leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandants (partenaires, actionnaires ou détenteurs d’une participation, selon le cas) et agents respectifs, contre toute réclamation ou demande, et les pertes, les dommages ou les dépenses (y compris les honoraires d’avocat et les frais de justice), déposés ou envisagés par un Revendeur, un Client ou tout autre tiers en lien avec ou découlant de (i) toute obligation supplémentaire conclue entre vous et le Revendeur et/ou le Client ; et (ii) les déclarations et/ou fausses déclarations que vous avez faites au sujet des Services.
14. Conditions spécifiques à chaque pays. Les Conditions spécifiques au pays figurant à l’Annexe 3 modifient certaines conditions du Contrat pour les Clients situés dans les pays qui y sont énumérés.
15. Conditions générales
15.1. Informations relatives au Client. Lenovo et ses affiliés peuvent conserver, utiliser et traiter les coordonnées et d’autres informations vous concernant et/ou concernant le Client (s’il s’agit d’entités distinctes) et ses employés, y compris, mais sans s’y limiter, les noms, les numéros de téléphone, les adresses et les adresses électroniques, nécessaires à l’exécution des Services prévus par le Contrat. Ces informations seront traitées et utilisées dans le cadre du Contrat et des Services, pourront être transférées par Lenovo vers tout pays où elle exerce ses activités et communiquées à des entités agissant pour le compte de Lenovo en vue de s’acquitter des obligations prévues par le Contrat. Lenovo peut également divulguer ces informations lorsque la loi l’exige. Lenovo traitera toutes les données à caractère personnel contenues dans les Appareils pour le compte et aux fins du Client, conformément à l’Addendum relatif au traitement des données, à tout moment, y compris après le transfert de la propriété et du risque de perte des Appareils à Lenovo.
15.2. Respect des lois. Chaque Partie doit se conformer et, dans le cas d’une Acquisition en vue de la revente, vous devez veiller à ce que le Client se conforme à toutes les lois, réglementations et ordonnances applicables, y compris toutes les réglementations, ordonnances et politiques applicables en matière d’exportation et d’importation. Vous devez également vous conformer et, dans le cas d’une Acquisition en vue de la revente, vous devez veiller à ce que le Client se conforme à toutes les lois, réglementations et ordonnances locales applicables, spécifiques au secteur d’activité du Client et aux meilleures pratiques.
15.3. Réglementations sur les exportations. L’utilisation, l’exportation, la réexportation ou le transfert à l’intérieur du pays, directement ou indirectement, d’Appareils et de données techniques fournis par Lenovo ou le Client en vertu du présent Contrat sont soumis aux lois et réglementations applicables en matière d’exportation, y compris, mais sans s’y limiter, celles des États-Unis et de l’Union européenne. Chaque Partie doit se conformer et, dans le cas d’une Acquisition en vue de la revente, vous devez veiller à ce que le Client se conforme à toutes les lois et réglementations applicables en matière d’exportation lors de l’utilisation, de l’exportation, de la réexportation ou du transfert dans le pays, directement ou indirectement, de tout Appareil ou de toute donnée technique. Chacune des Parties peut résilier le Contrat immédiatement si l’autre Partie et, dans le cas de l’approvisionnement de revente, le Client est répertorié
comme une partie restreinte sur une liste de sanctions, y compris, mais sans s’y limiter, la Liste des sanctions des Nations Unies, la Liste des ressortissants spécialement désignés du Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor des États-Unis, la Liste des parties refusées, la Liste des entités ou la Liste non vérifiée du Département du Commerce des États-Unis. Lenovo n’aura plus aucune obligation en vertu du Contrat jusqu’à ce que vous et, dans le cas d’une Acquisition en vue de la revente, le Client ne soyez plus désignés comme partie restreinte.
15.4. Cession. Aucune des Parties ne peut céder le présent Contrat, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie. Aucune des Parties ne peut refuser ce consentement sans motif valable. La cession du Contrat, en tout ou en partie, au sein du groupe de sociétés affiliées auquel appartient l’une des Parties, ou à une organisation succédant à l’autre par fusion ou acquisition, ne nécessite pas le consentement de l’autre Partie.
15.5. Droit applicable, compétence et lieu de juridiction. Tout litige relatif au Contrat sera porté devant les tribunaux compétents du pays où se trouvent les bureaux principaux de Lenovo, et les Parties se soumettent exclusivement à ces juridictions, et renoncent : (i) à toute objection qu’elles pourraient avoir dans le cadre d’un recours quelconque présenté devant lesdits tribunaux, (ii) à contester la compétence de la juridiction devant laquelle le recours a été présenté, et (iii) à tout droit de contester la compétence desdits tribunaux pour ce qui concerne le recours. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Dans toute la mesure permise par la loi, chaque Partie renonce expressément à tout droit à un procès devant jury, quel qu’il soit, découlant du Contrat ou de son objet ou s’y rapportant d’une manière ou d’une autre.
15.6. Force majeure. Excepté en ce qui concerne les obligations de paiement, aucune des Parties ne sera responsable envers l’autre pour tout défaut ou retard d’exécution de ses obligations, dans la mesure où ledit défaut ou retard est causé par : un incendie, une inondation, des tremblements de terre, d’autres éléments naturels ; des actes de guerre ; le terrorisme, des émeutes, des troubles civils, des rébellions ou des révolutions ; des pandémies ou des épidémies, des défaillances de lignes de communication ou d’énergie ; des lois gouvernementales, des ordonnances d’un tribunal ou des réglementations ; ou toute autre cause échappant à son contrôle raisonnable.
15.7. Survie. Toutes les dispositions du présent Contrat qui, de par leur nature, survivent à l’expiration, à la résiliation ou à l’annulation du présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions relatives aux Limitations de responsabilité, demeureront en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat.
15.8. Ensemble de l’accord. Le présent Contrat constitue le seul et unique accord conclu entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes, et remplace tout accord préalable ou concomitant conclu sous forme écrite ou orale.
15.9. Divisibilité. Si tout ou partie d’une disposition du Contrat est jugée nulle, inapplicable ou illégale par un tribunal compétent, elle sera supprimée et le reste du Contrat restera pleinement en vigueur.
ANNEXE 1 – ACQUISITION DIRECTE
Si Lenovo détermine qu’un Appareil peut être reconditionné ou a autrement une valeur de revente, Lenovo paiera au Client un prix d’achat pour ces Appareils conformément à la présente Annexe.
1. Valeur de revente
1.1. Outre les informations énoncées à l’article 6.1 du Contrat, Lenovo inclura également le prix d’achat final pour tout Appareil ayant une valeur de revente dans le Rapport de règlement.
1.2. Lenovo paiera le Client pour tout Appareil qui, selon Xxxxxx, peut être reconditionné ou qui a une valeur de revente. Lenovo prendra possession de tous les Autres Appareils (Appareils dont la valeur de revente est jugée suffisante) et en disposera conformément au Contrat, sans qu’il lui soit demandé de payer un prix d’achat.
1.3. Détermination et paiement de la valeur de revente :
(a) L’évaluation et l’estimation initiales supposent que ces Appareils sont fonctionnels, complets et en bon état esthétique. Il s’agit uniquement d’un prix estimatif qui ne doit en aucun cas être considéré comme le prix d’achat final de l’Appareil.
(b) Une fois que le Client a remis l’Appareil à Lenovo sur le site de récupération, Lenovo évalue l’état de l’Appareil et détermine (a) les Appareils qui ont une valeur de revente et (b) la juste valeur marchande alors en vigueur de ces Appareils. La liste de ces Appareils et les prix d’achat finaux que Lenovo paiera au Client pour ceux-ci seront indiqués dans le Rapport de règlement. Le prix d’achat final peut être supérieur ou inférieur au prix estimé fourni au Client. Les Appareils, y compris les Autres Appareils, qui ne sont pas en bon état ou en bon état de fonctionnement, ou auxquels il manque des composants tels que le lecteur de disquettes, le lecteur optique, la mémoire, le disque dur (s’ils sont manquants au moment de la collecte), l’adaptateur d’alimentation, la batterie, etc., peuvent être considérés comme n’ayant aucune valeur de revente, à la seule discrétion de Lenovo. Si un Appareil présente des défauts esthétiques ou nécessite des réparations, Lenovo peut appliquer des déductions à la valeur qui s’appliquerait à cet Appareil s’il était fonctionnel, complet et en bon état esthétique, afin de tenir compte de ces défauts ou des réparations nécessaires. Si les déductions dépassent cette valeur, l’Appareil sera considéré comme n’ayant aucune valeur de revente.
(c) Lenovo paiera au Client, à la réception par Lenovo d’une facture générée par le Client, le prix d’achat final indiqué dans le Rapport de règlement dans les trente (30) jours civils suivant la remise du Rapport de règlement au Client. Cette facture doit être établie dans le format applicable pour répondre aux exigences de transmission régionales et nationales.
ANNEXE 2 - ADDENDUM RELATIF AU TRAITEMENT DES DONNÉES POUR LES SERVICES DE RÉCUPÉRATION DE BIENS
Version 20230724
1. Définitions :
a. Les termes « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Personne concernée », « Données à caractère personnel », « Traitement » et « Traiter » ont les significations qu’ils revêtent dans la législation applicable en matière de la protection des données.
b. « Addendum » ou « Addendum relatif au traitement des données » désigne le présent Addendum relatif au traitement des données pour les Services de récupération de biens.
c. « Responsable du traitement » désigne le Client.
d. « Loi sur la protection des données » désigne l’ensemble des lois, règles, réglementations et ordonnances applicables, ainsi que toutes les modifications y afférentes, dans tout territoire où Lenovo fournit des Services au Client, concernant la vie privée, la sécurité des données, la protection des données, la violation des données et la confidentialité, y compris les lois nationales, étatiques et/ou locales. Afin d’éviter toute ambiguïté et lorsque les Services sont fournis au Responsable du traitement dans les zones géographiques concernées, la Loi sur la protection des données fait référence à la Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (« CCPA ») de 2018, à la Loi californienne sur les droits à la vie privée
(« CPRA »), au Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne 2016/279
(« RGPD »), à la Loi britannique sur la protection des données de 2018 (« DPA 2018 ») et à la Loi brésilienne n° 13.709/18 (« LGPD »).
2. Relation entre les parties : Le Responsable du traitement désigne Lenovo, par les présentes, comme son Sous- traitant pour traiter les Données à caractère personnel, si cela est nécessaire pour la fourniture des Services. Les détails concernant les activités de Traitement, l’utilisation de sous-traitants et les mesures visant à sécuriser les Données à caractère personnel du Responsable du traitement sont énoncés en Annexe A. Chaque partie doit se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de la Loi sur la protection des données.
3. Limitation de la finalité : Lenovo traite les Données à caractère personnel du Responsable du traitement en tant que Sous-traitant et en stricte conformité avec les instructions documentées du Responsable du traitement (la « Finalité autorisée »), sauf disposition contraire de la Loi sur la protection des données. Lenovo ne doit pas conserver, utiliser ou divulguer les Données à caractère personnel du Responsable du traitement : (a) à des fins autres que l’exécution spécifique des Services ou que celles autorisées par la loi, (b) à des fins commerciales autres que la fourniture des Services, ou (c) en dehors de la relation commerciale directe qui existe entre le Responsable du traitement et Lenovo. Lenovo ne vendra pas les Données à caractère personnel ou les informations exclusives du Responsable du traitement. « Vendre » signifie commercialiser, louer, publier, divulguer, diffuser, rendre disponible, transférer ou communiquer autrement l’information à des fins pécuniaires ou moyennant valable contrepartie. Xxxxxx doit informer immédiatement le Responsable du traitement si elle se rend compte que les Instructions de traitement du Responsable du traitement peuvent enfreindre la Loi sur la protection des données.
4. Transferts internationaux : Lenovo peut transférer les Données à caractère personnel du Responsable du
traitement en dehors de l’Espace économique européen (« EEE ») et/ou du Royaume-Uni (« Royaume-Uni ») (i) à un destinataire qui a signé des clauses contractuelles types adoptées ou approuvées par la Commission européenne et/ou le Secrétaire d’État du Royaume-Uni (selon le cas) ; ou (ii) à un destinataire situé dans un pays considéré par la Commission européenne et/ou le Secrétaire d’État du Royaume-Uni (selon le cas) comme assurant une protection
adéquate des Données à caractère personnel (une « Décision d’adéquation »), ce qui sera autorisé en vertu des Contrats conclus, sans qu’il ne soit nécessaire de recourir à des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou le Secrétaire d’État du Royaume-Uni ni à tout autre mécanisme ou exigence pour transférer des Données à caractère personnel conformément au RGPD, au RGPD du Royaume-Uni et/ou au DPA 2018 (selon le cas). Les pays de l’EEE sont réputés être soumis à une Décision d’adéquation aux fins des transferts de Données à caractère personnel du Royaume-Uni vers l’EEE.
5. Confidentialité du traitement : Xxxxxx s’assure que toute personne qu’elle autorise à traiter les Données à caractère personnel (une « Personne autorisée ») est soumise à un devoir de confidentialité contractuel ou légal et n’autorise aucune personne à traiter les Données à caractère personnel si elle n’est pas soumise à un tel devoir. Lenovo veille à ce que toutes les Personnes autorisées traitent les Données à caractère personnel du Responsable du traitement uniquement aux fins nécessaires à la Finalité autorisée.
6. Sécurité : Lenovo mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (décrites ci-dessous à l’article 11, « Mesures techniques et organisationnelles ») pour protéger les Données à caractère personnel du Responsable du traitement contre (i) la destruction accidentelle ou illégale, et (ii) la perte, l’altération, la divulgation non autorisée des Données à caractère personnel ou l’accès à celles-ci (un « Incident de sécurité »).
7. Sous-traitance ultérieure : Tout sous-traitant désigné par Lenovo pour traiter les Données à caractère personnel du Responsable du traitement sera tenu de respecter les normes de protection des données requises par le présent Addendum.
8. Coopération et droits des personnes concernées : Le cas échéant, Lenovo doit apporter une assistance raisonnable et en temps opportun au Responsable du traitement pour lui permettre de répondre à : (i) toute demande d’une Personne concernée d’exercer l’un quelconque de ses droits en vertu de la Loi sur la protection des données (y compris ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données, le cas échéant) ; et (ii) toute autre correspondance, enquête ou plainte émanant d’une Personne concernée, d’un organisme de réglementation ou de tout autre tiers en ce qui concerne le Traitement des Données. Le Responsable du traitement peut demander à recevoir les Demandes des Personnes concernées (DSR) en envoyant une requête formelle par écrit à Lenovo à l’adresse xxxxxxx@xxxxxx.xxx. Lenovo peut rediriger le Responsable du traitement vers le portail DSR de Lenovo afin qu’il envoie sa demande directement depuis la plateforme.
9. Incidents de sécurité : Dès qu’elle a connaissance d’un Incident de sécurité, Lenovo doit en informer le Responsable du traitement dans les meilleurs délais et doit lui fournir en temps utile toutes les informations et la coopération dont il peut avoir besoin pour s’acquitter de ses obligations de déclaration en vertu de la Loi sur la protection des données. Lenovo doit prendre les mesures et les dispositions nécessaires pour atténuer ou remédier aux effets de l’Incident de sécurité et tenir le Responsable du traitement informé de l’évolution de la situation en ce qui concerne ledit Incident de sécurité.
10. Suppression ou restitution des données :À la résiliation ou à l’expiration du Contrat, Xxxxxx détruira ou restituera au Responsable du traitement toutes les Données à caractère personnel du Responsable du traitement en sa possession ou sous son contrôle, y compris toutes les données que Lenovo a fournies à un prestataire de services en vue de leur traitement. Cette exigence ne s’applique pas dès lors que Lenovo est tenue par une loi de conserver tout ou partie des Données à caractère personnel, auquel cas Lenovo doit isoler et protéger lesdites Données à caractère personnel de tout autre traitement, sauf dans la mesure requise par ladite loi.
11. Les Mesures techniques et organisationnelles qui s’appliquent aux Données à caractère personnel du Client traitées par Lenovo en général dans le cadre des Services sont les suivantes. Des mesures supplémentaires spécifiques à un Service sont présentées dans l’Annexe A.
a. Lenovo applique des politiques, des procédures et des processus de sécurité qui ont été développés en tenant compte des normes internationales, des meilleures pratiques, ainsi que des exigences légales et réglementaires.
b. Les politiques, procédures et processus de sécurité de Lenovo sont régulièrement révisés pour tenir compte, le cas échéant, des risques techniques émergents, des évolutions légales et réglementaires récentes, ainsi que des besoins des clients.
c. Lenovo met en place des contrôles d’accès et maintient des capacités de surveillance conformément aux normes internationales afin de protéger les différents types de données qu’elle traite.
d. L’accès aux données, le transfert des données, les installations de traitement des données et les processus opérationnels sont contrôlés sur la base des principes du « besoin de savoir » et du « moindre privilège », ainsi que d’autres exigences en matière de sécurité.
e. Lenovo a mis en place des politiques et des processus concernant l’utilisation acceptable des appareils électroniques et des ressources du réseau.
f. Lenovo gère les appareils informatiques, les réseaux et d’autres systèmes d’information électroniques en mettant l’accent sur la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des biens informatiques.
g. Lenovo configure les systèmes pour qu’ils génèrent et stockent des journaux de sécurité.
h. Lenovo a mis en place un processus de gestion des incidents qui définit les rôles et les responsabilités au niveau mondial pendant les phases de réponse aux incidents et qui vise à garantir la rapidité des rapports et des enquêtes sur les incidents.
i. Lenovo a mis en place un plan de continuité des activités qui se concentre sur le maintien de ses fonctions commerciales critiques et de ses usines de fabrication.
j. Lenovo a mis en œuvre des processus visant à intégrer la sécurité dans le développement de ses produits et services.
k. Lenovo a mis en place des processus visant à (i) identifier les vulnérabilités des systèmes d’information critiques, (ii) évaluer la vulnérabilité, et (iii) le cas échéant, remédier à la vulnérabilité en temps opportun.
l. Lenovo a mis en œuvre des processus couvrant les contrôles d’accès aux installations, les exigences techniques du centre de données (interne) et la sécurité des postes de travail, des appareils et des biens informatiques.
ANNEXE A
Détails du traitement, sous-traitants et mesures techniques et organisationnelles
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1. Services de récupération de biens
Les Services de récupération de biens (« SRB ») offrent une solution de bout en bout pour limiter les risques environnementaux et de sécurité des données associés à l’élimination des biens en fin de vie, tout en optimisant la valeur potentielle de ces biens. Lenovo demande aux Clients SRB de supprimer leurs données des biens, conformément aux normes d’effacement SP800-88 du NIST (Institut national des normes et de la technologie) avant que Lenovo ne les prenne en charge, à moins qu’ils n’adhèrent également à une offre de nettoyage des données.
DÉTAILS DU TRAITEMENT ET SOUS-TRAITANTS
1. La nature, la finalité et l’objet du traitement dans le cadre de la prestation des Services de récupération de biens par Lenovo sont les suivants : Les coordonnées professionnelles du Client seront conservées et consultées pour communiquer avec lui. Les identifiants des Appareils seront conservés et utilisés pour suivre et certifier la destruction des biens et l’état de disposition environnementale. Aucune catégorie spéciale ou sensible de Données à caractère personnel ne sera traitée.
2. La durée du traitement correspond à la durée du Contrat.
3. Lenovo traitera les coordonnées professionnelles des employés du Client (y compris les travailleurs temporaires ou occasionnels, les bénévoles, les personnes rattachées, les stagiaires, les retraités, les personnes en pré- embauche et les candidats) qui communiquent avec Lenovo pour coordonner les activités de récupération de biens, y compris leur nom, leur adresse, leur adresse électronique et leur numéro de téléphone.
4. Les sous-traitants qui fournissent des Services de récupération de biens sont mentionnés en Annexe 1 de l’Annexe A de l’Addendum relatif au traitement des données (les Sous-traitants).
MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES
Définies à l’article 11 de l’Addendum relatif au traitement des données.
2. Services de nettoyage des données (sur site)
Lenovo fournit des services sécurisés d’effacement des données (le « Nettoyage des données ») conçus pour garantir que les données du Client (y compris les données personnelles et professionnelles) restent sécurisées jusqu’au moment de leur suppression. Lenovo demande aux Clients des Services de nettoyage des données de chiffrer leurs données figurant dans les biens et : (a) de supprimer des biens tout mot de passe de micrologiciel, de BIOS ou de gestion des appareils susceptible de limiter l’accès au bien, ou (b) de fournir à Lenovo les informations strictement nécessaires pour accéder aux biens afin d’effectuer les travaux de nettoyage des données.
DÉTAILS DU TRAITEMENT ET SOUS-TRAITANTS
1. La nature, la finalité et l’objet du traitement dans le cadre de la prestation des Services de nettoyage des données par Lenovo sont les suivants : Les coordonnées professionnelles du Client seront conservées et
consultées pour communiquer avec lui. Les identifiants des Appareils seront conservés et utilisés pour suivre et certifier la destruction des données et l’état de disposition environnementale. Aucune catégorie spéciale ou sensible de Données à caractère personnel ne sera traitée.
2. La durée du traitement correspond à la durée du Contrat.
3. Lenovo traitera les coordonnées professionnelles des employés du Client (y compris les travailleurs temporaires ou occasionnels, les bénévoles, les personnes rattachées, les stagiaires, les retraités, les personnes en pré- embauche et les candidats) qui communiquent avec Lenovo pour coordonner les activités de nettoyage des données, y compris leur nom, leur adresse, leur adresse électronique et leur numéro de téléphone.
4. Lenovo n’accédera pas directement aux données chiffrées du Client. Lenovo supprimera uniquement ces données.
5. Les sous-traitants qui fournissent des Services de nettoyage des données sont mentionnés en Annexe 1 de l’Annexe A de l’Addendum relatif au traitement des données (les Sous-traitants).
MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES
Définies à l’article 11 de l’Addendum relatif au traitement des données.
3. Services de nettoyage des données (hors site)
Lenovo fournit des services sécurisés d’effacement des données conçus pour garantir que les données du Client (y compris les données personnelles et professionnelles) restent sécurisées jusqu’au moment de leur suppression. Lenovo demande aux Clients des Services de nettoyage des données de chiffrer leurs données figurant dans les biens et : (a) de supprimer des biens tout mot de passe de micrologiciel, de BIOS ou de gestion des appareils susceptible de limiter l’accès au bien, ou (b) de fournir à Lenovo les informations strictement nécessaires pour accéder aux biens afin d’effectuer les travaux de nettoyage des données.
DÉTAILS DU TRAITEMENT ET SOUS-TRAITANTS
1. La nature, la finalité et l’objet du traitement dans le cadre de la prestation des Services de nettoyage des données par Lenovo sont les suivants : Les coordonnées professionnelles du Client seront conservées et consultées pour communiquer avec lui. Les identifiants des Appareils seront conservés et utilisés pour suivre et certifier la destruction des données et l’état de disposition environnementale. Aucune catégorie spéciale ou sensible de Données à caractère personnel ne sera traitée.
2. La durée du traitement correspond à la durée du Contrat.
3. Lenovo traitera les coordonnées professionnelles des employés du Client (y compris les travailleurs temporaires ou occasionnels, les bénévoles, les personnes rattachées, les stagiaires, les retraités, les personnes en pré- embauche et les candidats) qui communiquent avec Lenovo pour coordonner les activités de nettoyage des données, y compris leur nom, leur adresse, leur adresse électronique et leur numéro de téléphone.
4. Lenovo n’accédera pas directement aux données chiffrées du Client. Lenovo supprimera uniquement ces données.
5. Les sous-traitants qui fournissent des Services de nettoyage des données hors site sont mentionnés en Annexe 1 de l’Annexe A de l’Addendum relatif au traitement des données (Sous-traitants).
MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES
Définies à l’article 11 de l’Addendum relatif au traitement des données.
Annexe 1 : SOUS-TRAITANTS
AP | Australie | Greenbox- CanberraU2/000 Xxxxxxx Xxxx, Xxxxxxxxxx XXX 0000 Xxxxxxxx | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
AP | Australie | Greenbox- MelbourneUnit 4 00-00 Xxxx Xxx Xxxxxxxxxxxxx, XXX, 0000 Xxxxxxxxx | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
AP | Australie | Greenbox Systems - Xxxxxx0/00 Xxxxxxxx Xx, Xxxxxxx Xxxx, XXX, 0000 Xxxxxx | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
AP | Australie | Lifecycle Plus | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
AP | Australie | TES AMM Australia Pty Ltd. (Melbourne)00 Xxxxx XxxxxXxxxxxxx, Xxxxxxxx, Xxxxxxxxx | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (au centre de service) |
AP | Australie | TES-AMM Australia PTY LTD Xx : 0 Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx XXX 0000 XX Xxx 000 Xxxxxxxxx, XXX, Australie | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
AP | Hong Kong | CNE Direct Hong Xxxx00X, Xxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx, Xx.000 Xxxxx XX Xxxx, Xxxxx Xxx, XX Xxxx XxxxXxxxx Xxx | Xxxxxxx 0. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
AP | Inde | CTDI Peenya Bangalore#48 Peenya 2nd Stage (Near Xxxxxx Xxxxxx), Bangalore, Karnataka-560058, India Bangalore | Article 1. Services de récupération de biens Article 3. Services de nettoyage des données (au centre de service) |
AP | Inde | MANGALAM ECS ENVIRONMENT PVT LTDB-2, ECS, THE FIRST, BEHIND KESHAVBAUGH PARTY PLOT, XXXXXXXXX AHMEDABAD | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
AP | Inde | TES AMM IndiaPanrutti 'A' village, Oragadam,Sriperambudur Tlk, Kancheepuram Dist | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
AP | Indonésie | TES AMM IndonesiaJL. Tanjung n° 17 - Multiguna Niaga II, Lippo Cikarang - Sukaresmi, Bekasi 17550 - INDONÉSIE | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
AP | Japon | Anchor Network Service (Tokyo Ecoline Center)JMT Kasai D-E, 4-3-1, Xxxxxxxxx, Edokawa-kuTokyo | Article 1. Services de récupération de biens Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
AP | Japon | TES AMM Japan X.X.0000-0, XxxxXxxxxxx,Xxxx-xx,Xxxxxxxxxx-xxx, Xxxxxxxx, 000-0000, Xxxxx Xxxxxxxx | Xxxxxxx 0. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
AP | Corée | TES AMM Korea21, Songjeong-ro 264 beon-gilMado-myeon, Hwaseong-Si, Gyeonggi-Do, Corée | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (au centre de service) |
AP | Malaisie | Reconext MalaysiaPlot 452, Tingkat Perusahaan 6, Zon Perdagangan Bebas, Kawasan Perindustrian Perai, 13600 Perai, Penang, Malaisie Penang | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
AP | Malaisie | TES AMM (Johor, Malaysia) Sdn BhdPlot 418 (lot 51603) Xxxxx Xxxx 0, Xxxxxxx Xxxxxxxxxxxxx Xxxxx XxxxxxXxxxx Xxxxxx, Xxxxx, Malaisie | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
AP | Nouvelle- Zélande | Greenbox- AucklandUnit 00/00 Xxxxxxx Xxxx, Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
AP | Nouvelle- Zélande | TES AMM New Zealand LTD89 Xxxxxxxx XxxxxxxxXxxxxxxx, Xxxxxxxx | Xxxxxxx 0. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
AP | Philippines | TES AMM Phillipines No. Xxxx 000 Xxxxxxx Xxxxxxxx Xxxx, Xx. 000 Xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx. Manggahan Pasig City | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
AP | Singapour | TES-AMM - SingaporePte Ltd 9Benoi Sector 628944 | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
AP | Taïwan | TES AMM Taiwan No. 00, Xxxxxxxxx XxXxxxx Xxxxxxxx, Xxxxxxx Xxxxxx 00000 | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
AP | Thaïlande | TES AMM ThailandNo.107 Moo 1, BanlenBangpa- In, Ayutthaya, Thaïlande | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
AP | Viêt Nam | TES AMM Vietnam- Blueberry BuildingNo.0-00, X00 Xxx., 00 Xxxx, Xxx Xxxx Xxxx. Xx Xxx Xxxx, Viêt Nam | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
AP | Viêt Nam | TES AMM Vietnam Entrepôt : Site d’élimination Go Cat, Xxxx Xxx district, HCMCHo Chi Minh, Viêt Nam | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
EMEA | République tchèque | Reconext Prague, Xxx.Xx Dlouhem 82Ricany - Jazlovice | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
EMEA | Danemark | Tier1 Asset A/S - DenmarkHejrevang 18 - 203450 Allerød | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
EMEA | France | TES AMM SAS (France)00 Xxx Xxxxxx XxxxXxxxxxxxx, Xxxxxx | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
EMEA | Allemagne | TES AMM Central Europe (Recklinghausen, Germany))Xxxxxxxxxxxxxxxxx 000Xxxxxxxxxxxxxx, Allemagne | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
EMEA | Italie | TES AMM Italia SrlVia Xxxxx Xxxxxxx, 3, IT- 25018 Montichiari (BS), Italie Montichiari | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
EMEA | Pays-Bas | CNE Direct Inc. (Netherlands) Dreamstreet 71, 2133 LK Hoofddorp, Pays-Bas Hoofddorp | Article 1. Services de récupération de biens Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
EMEA | Espagne | Tes-Amm España Asset Recovery & Recycling s.l. (new facility)Xxxx xx xx Xxxxxxx No. 16 Mostoles Madrid 28936 Espagne Madrid | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
EMEA | Suède | TES-Total Environmental Solution (Xxxxxx)Xxxxxxxxxxxxxxx 00Xxxxxxxxx, Xxxxx | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
EMEA | Émirats arabes unis | Nippon General Trading FZE (TTG) P.O. Xxx 00000, Xxxx#0, Xxxxx Xxxx Xxxx, Xxxxxxx xxxxxx unis. Ajman | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
EMEA | Royaume- Uni | Global Resale, Ltd4 Xxxxxxxx Xxxx, Xxxxxxxx XxxxxXxxxxxxxx, Xxxxx, Xxxxxxxxxx | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
EMEA | Royaume- Uni | TES AMM Europe Holdings Ltd. (Cannock, UK)000 Xxxxxxxxx Xxxxxxxx, Xxxxxxxx XxxXxxxxxx, Xxxxxxxxxxxxx | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
ND | Canada | Quantum Brampton (formerly GEEP)0 Xxxxxxx Xxxx.Xxxxxxxx, XX, Xxxxxx | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
ND | Canada | Quantum Calgary (formerly GEEP)Bay 000, 0000 00 Xxxxxx XX Xxxx 0Xxxxxxx, XX, Xxxxxx | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
ND | États-Unis | CDM Technologies LLC14335 Xxxxxxxxxx Xxxxxx Xx.Xxxxxx Xxxxxxxx, Xxxxxxxx | Article 1. Services de récupération de biens Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
ND | États-Unis | CNE Direct, Inc.0000 Xxxxxx Xxxxx Xxxxx XXxxxxxxxx, XX 00000 | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
ND | États-Unis | IT Asset Partners Inc8966 Xxxxx Xxx.Xxxxxxxxxx, XX 00000 | Article 1. Services de récupération de biens Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
ND | États-Unis | MFP Technology Services65 Xxxx Xxxxx XxxxXxxxxxx, XX 00000 | Article 1. Services de récupération de biens Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
ND | États-Unis | Reconext (Dallas, TX)0000 Xxxxxxx X Xxxx Xxx.Xxxxxxxxx, XX | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
ND | États-Unis | Regency Technologies Xxxxxxx0000 X Xxxx Xxxxxx XxxxxXxxxxxx, XX 00000 | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
ND | États-Unis | Regency Technologies Durham (formerly GEEP)0000 Xxxx XxxxxXxxxxx XX 00000 | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
ND | États-Unis | Regency Technologies Ohio4450 Xxxxxx RoadStow, Ohio | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
ND | États-Unis | ReMarkets 0000-X Xxxx Xxxxxx XxxxXxxxxx, XX | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
ND | États-Unis | ReMarkets 00000 X Xxxxxxxxx XXXX Xxxxxxx, XX 00000Xxxxxxx | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
ND | États-Unis | Tech Defenders 000 Xxxxxxxx Xxx XX, Xxxxx Xxxxxx, XX 00000Xxxxx Xxxxxx, XX 00000 | Article 1. Services de récupération de biens Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
ND | États-Unis | TES AMM Georgia, USA5238 Xxxxx Xxxxx Xxxxxxx, Xxxxx 000Xxxxxx, Xxxxxxx, États-Unis | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
ND | États-Unis | TES AMM Seattle, USA1208 Andover Park EastTukwila, WA | Article 1. Services de récupération de biens Article 2. Services de nettoyage des données (sur site chez le Client) Article 3. Services de nettoyage des données (hors site au centre de service) |
LA | Mexique | Reconext (Reynosa, MX) Xxxxxxx Xx Xxx Xxxxx Xxxxxx 0000, Parque Industrial Villa Xxxxxxx Xxxxxxx, Xxxxxxxxxx | Article 1. Services de récupération de biens Article 0.Xxxxxxxx de nettoyage des données (hors site au Centre de service) |
LA | Mexique | Reconext Boulevard Xxxxxx Xxxxx Xxxxx #569, Parque Ind. Las Californias, Mexicalli, Baja California, 21394, México. | Article 1. Services de récupération de biens Article 0.Xxxxxxxx de nettoyage des données (hors site au Centre de service) |
ANNEXE B
Contrat de transferts internationaux de données
Le présent document énonce les exigences en matière de protection des données (y compris les exigences prévues par la Loi sur la protection des données) qui s’appliquent : (i) à l’Exportateur de données (Responsable du traitement) lorsqu’il transfère des données à caractère personnel à l’Importateur de données (Lenovo), à ses affiliés et/ou à ses sous-traitants ultérieurs, à des fins de traitement de données ; et (ii) à l’Importateur de données lorsqu’il reçoit des Données à caractère personnel de la part d’un Exportateur de données à des fins de traitement. L’Importateur de données garantit qu’il doit toujours :
a) traiter les Données transférées conformément à la Loi sur la protection des données et fournir une assistance raisonnable et en temps opportun à l’Exportateur de données, selon les besoins, pour l’aider à respecter ses obligations en vertu de la Loi sur la protection des données ; et
b) Ne pas exécuter sciemment ses obligations au titre du présent Contrat de manière à amener l’Exportateur de données à enfreindre l’une de ses obligations en vertu de la Loi sur la protection des données.
1. Espace économique européen (EEE)
Si les services de Lenovo sont fournis au Responsable du traitement au sein de l’Espace économique européen (« EEE ») ou de toute autre juridiction soumise à la loi européenne sur la protection des données, les dispositions suivantes s’appliquent :
(A) « Loi européenne sur la protection des données » désigne (a) le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données) (le « RGPD ») ; (b) la directive européenne relative à la vie privée en ligne (directive 2002/58/CE) ; et (c) toutes les lois nationales applicables en matière de protection des données.
(B) Lenovo informera rapidement le Responsable du traitement (a) de toute exigence en vertu de la loi européenne sur la protection des données qui nécessiterait de traiter les Données à caractère personnel d’une manière autre que selon les instructions du Responsable du traitement, ou (b) si, de l’avis de Lenovo, les instructions du Responsable du traitement peuvent enfreindre ou violer toute loi européenne applicable sur la protection des données.
(C) Transferts de données : Si Lenovo ou ses sous-traitants ultérieurs sont situés en dehors de l’EEE, Lenovo et le Responsable du traitement conviennent de signer les clauses contractuelles types opposables au responsable du traitement et au sous-traitant énoncées dans le MODULE DEUX de la décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de Données à caractère personnel vers des pays tiers conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil telle que modifiée ou remplacée de temps à autre (les « Clauses contractuelles types C2P ») et de les incorporer par les présentes au présent Addendum par renvoi. Les parties reconnaissent et conviennent que :
a. Lenovo et le Responsable du traitement doivent chacun se conformer à leurs obligations respectives visées dans les clauses contractuelles types C2P ;
b. En cas de conflit ou de divergence entre les clauses contractuelles types C2P et le présent Addenda ou du Contrat, les Clauses contractuelles types C2P prévaudront dans la mesure du conflit, et
c. Les informations figurant sur les tableaux suivants sont par les présentes intégrées dans clauses contractuelles types entre les parties :
Informations à intégrer dans les
Clauses contractuelles types C2P entre le Responsable du traitement et Lenovo :
Clause 9. Recours à des sous-traitants secondaires | L’option 2 AUTORISATION ÉCRITE GÉNÉRALE est sélectionnée. L’importateur de données doit fournir des informations au moins 30 jours à l’avance, conformément à la clause « Sous-traitance secondaire ». |
Clause 17. Droit applicable | Ces clauses seront interprétées conformément à la loi applicable énoncée dans l’accord-cadre des Parties, sauf si cette loi applicable n’est pas celle d’un État membre de l’UE qui autorise les droits des tiers bénéficiaires. Dans ce cas, les parties conviennent que les présentes clauses seront régies par les lois de l’IRLANDE. |
Clause 18 (b). Choix du lieu de jugement et compétence juridique | Les parties conviennent que tout litige découlant des présentes clauses sera résolu par les tribunaux d’IRLANDE. |
Informations à intégrer dans l’Annexe 1, partie A, des clauses contractuelles types C2P :
Nom de l’exportateur de données | Responsable du traitement, et toute société affiliée qu’il possède ou contrôle en commun |
Adresse de l’exportateur de données | L’adresse de l’entité du Client qui a conclu le Contrat. |
Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact de l'exportateur de données | Comme convenu dans le cadre du Contrat. |
Activités de l’exportateur de données relatives aux données transférées en vertu des présentes clauses. | Les Services fournis par l’Importateur de données à l’Exportateur de données conformément au Contrat |
Date et signature de l’exportateur de données | Les parties conviennent que l’acceptation du Contrat par l’Importateur de données et l’Exportateur de données a l’effet juridique équivalent d’une signature. La date de la signature correspond à la date de cette acceptation. |
Rôle de l’exportateur de données | Responsable du traitement |
Nom de l’importateur de données | Lenovo et ses sous-traitants |
Adresse de l’importateur de données | L’adresse de l’entité Lenovo qui fournit les Services |
Coordonnées de l’Importateur de données | |
Activités de l’importateur de données relatives aux données transférées en vertu des présentes clauses. | Les Services fournis par l’Importateur de données à l’Exportateur de données conformément au Contrat |
Date et signature de l’importateur de données | Les parties conviennent que l’acceptation du Contrat par l’Importateur de données et l’Exportateur de données a l’effet juridique équivalent d’une signature. La date de la signature correspond à la date de cette acceptation. |
Rôle de l’importateur de données | Sous-traitant |
Informations à intégrer dans l’Annexe 1, parties B et C, des clauses contractuelles types C2P :
Catégories de personnes concernées | Tel qu’énoncé à l’Annexe A |
Catégories de données à caractère personnel | Tel qu’énoncé à l’Annexe A |
Données sensibles | Tel qu’énoncé à l’Annexe A |
Fréquence du transfert | Si cela est nécessaire pour la fourniture des Services |
Nature du traitement | Tel qu’énoncé à l’Annexe A |
Finalité du traitement | Tel qu’énoncé à l’Annexe A |
Période pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées | Tel qu’énoncé à l’Annexe A |
Finalité, nature et durée du traitement effectué par les sous-traitants ultérieurs | Tel qu’énoncé à l’Annexe A |
Autorité de contrôle compétente chargée de veiller au respect par l'exportateur de données du règlement (UE) 2016/679 ty | L’autorité de contrôle qui agira en tant qu’autorité de contrôle compétente sera celle de l’État membre de l’UE dans lequel l’Exportateur de données est établi dans l’UE. Si l’Exportateur de données (c’est-à-dire l’entité juridique contractante) n’est pas établi dans l’UE, l’autorité de surveillance compétente sera celle de l’État membre de l’UE dans lequel le représentant de l’UE de l’Exportateur de données au sens de l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 est établi. Si l’Exportateur de données n’est pas établi dans l’UE mais n’a pas besoin de désigner un représentant de l’UE, alors l’Autorité de contrôle compétente sera celle de l’État membre de l’UE dans lequel se trouvent les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées en vertu des présentes Clauses en relation avec l’offre de biens ou de services qui leur est faite, ou dont le comportement est surveillé. |
Informations à intégrer dans l’annexe 2 des clauses contractuelles types C2P :
Description des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par le ou les importateurs de données (y compris toute certification pertinente) pour garantir un niveau de sécurité approprié, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et de la finalité du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques. | Définies à l’article 11 du présent Addendum et dans son Annexe A. |
Informations à intégrer dans l’annexe 3 des clauses contractuelles types C2P :
Liste des sous-traitants ultérieurs autorisés | Comme indiqué à l’Annexe 1 de l’Annexe A |
2. Royaume-Uni (RU)
Si les services de Lenovo sont fournis au Responsable du traitement au Royaume-Uni, ou si la nature des Données à caractère personnel déclenche l’application de la Loi de 2018 sur l’Union européenne (retrait) (le « RGPD britannique ») et de la Loi de 2018 sur la protection des données (le « DPA 2018 »), les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent :
(A) Les transferts de Données à caractère personnel vers un destinataire situé dans un pays considéré par le Secrétaire
d’État du Royaume-Uni comme offrant une protection adéquate des Données à caractère personnel (une
« Décision d’adéquation ») seront autorisés en vertu du ou des accords sans qu’il soit nécessaire d’approuver des clauses contractuelles types britanniques.
(B) Les pays de l’EEE sont réputés être soumis à une Décision d’adéquation aux fins des transferts de Données à caractère personnel du Royaume-Uni vers l’EEE.
(C) En l’absence de Décision d’adéquation, le Responsable du traitement et Lenovo conviennent de signer un addendum approuvé sur le transfert international de données au Royaume-Uni aux clauses contractuelles types de la Commission européenne pour les transferts internationaux de données (xxxxx://xxx.xxx.xx/xxx- organisations/guide-to-data-protection/guide-to-the-general-data-protection-regulation-gdpr/international-data- transfer-agreement-and-guidance/).
Partie 1 : Tableaux
Tableau 1 : Parties
Informations à intégrer dans la « Partie 1 : Tableaux » de l’addendum sur le transfert international de Données aux clauses contractuelles types de la Commission européenne : | ||
Date d’entrée en vigueur | Conformément à ce qui précède | |
Les parties | Exportateur (qui envoie le transfert restreint) | Importateur (qui reçoit le transfert restreint) |
Détails des parties | Nom légal complet, adresse principale (s’il s’agit d’une société) : Selon les informations figurant dans le 2ème tableau de l’art. 1. Espace économique européen (EEE) dans l’Annexe D | Nom légal complet, adresse principale (s’il s’agit d’une société) : Selon les informations figurant dans le 2ème tableau de l’art. 1. Espace économique européen (EEE) dans l’Annexe D |
Contact clé | Nom complet (facultatif), intitulé du poste, coordonnées, y compris l’adresse électronique : Selon les informations figurant dans le 2ème tableau de l’art. 1. Espace économique européen (EEE) dans l’Annexe D | Nom complet (facultatif), intitulé du poste, coordonnées, y compris l’adresse électronique : Selon les informations figurant dans le 2ème tableau de l’art. 1. Espace économique européen (EEE) dans l’Annexe D |
Tableau 2 : CCT, modules et clauses sélectionnées
Addendum des CCT de l’UE | Voir l’Annexe D, art. 1 ci-dessus |
Tableau 3 : Informations sur l’annexe
Annexe 1A : Liste des Parties comme indiqué dans l’Art. 1. Espace économique européen (EEE) dans l’Annexe D |
Annexe 1B : Description du transfert : Comme indiqué à l’Annexe A ci-dessus |
Annexe II : Mesures techniques et organisationnelles y compris les mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité des données : Description du transfert : Comme indiqué à l’Annexe C ci-dessus |
Xxxxxx XXX : Liste des sous-traitants ultérieurs (modules 2 et 3 uniquement) : Description du transfert : Comme indiqué à l’Annexe B ci-dessus |
Tableau 4 : Aucune des Parties ne peut mettre fin au présent Addendum conformément à l’article 19.
Informations à intégrer dans la « Partie 2 : Clauses obligatoires » de l’addendum sur le transfert international de Données aux clauses contractuelles types de la Commission européenne : |
Partie 2 : Clauses obligatoires de l’addendum approuvé, qui est le modèle d’addendum B.1.0 publié par l’OIC et déposé devant le Parlement le 2 février 2022, conformément à l’article 119A de la Loi sur la protection des données de 2018, tel qu’il est révisé en vertu de la section Error! Reference source not found. de ces clauses obligatoires. |
3. Suisse
Jusqu’à ce que les autorités suisses compétentes publient les clauses types de la Suisse, les clauses types C2P telles qu’elles sont définies dans la section 1 « Espace économique européen (EEE) » ci-dessus s’appliquent par renvoi. Si la Commission européenne ou le gouvernement suisse conviennent d’une solution de remplacement pour le Bouclier de protection des données Suisse-États-Unis, alors les dispositions de la section 2 « Royaume-Uni (UK) » ci-dessus s’appliquent par renvoi.
4. Brésil
Jusqu’à ce que les autorités brésiliennes compétentes publient les clauses types équivalentes brésiliennes, les clauses types C2P telles qu’elles sont définies dans la section 1 « Espace économique européen (EEE) » ci-dessus s’appliquent par renvoi.
ANNEXE 3 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PAYS
Le Contrat ARS est modifié comme décrit dans les présentes, pour les Clients situés dans les pays énumérés dans la présente Annexe. Toutes les autres conditions restent inchangées et pleinement en vigueur pour ces Clients.
FINLANDE |
L’article 11.3 est remplacé par la disposition suivante : |
CETTE GARANTIE ET CETTE INDEMNISATION DES DOMMAGES SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT TOUTE AUTRE GARANTIE, INDEMNISATION DES DOMMAGES OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. |
L’article 15.1 (Informations relatives au Client) est remplacé par la disposition suivante : |
Lenovo et ses affiliés peuvent conserver, utiliser et traiter les coordonnées et d’autres informations à propos du Client, y compris les noms, les numéros de téléphone, les adresses et les adresses électroniques, nécessaires à l’exécution du présent Contrat. Ces données seront traitées et utilisées dans le cadre du présent Contrat et des Services. À cette fin et conformément au Règlement général sur la protection des données ((UE) 2016/679, tel que modifié, « RGPD »), Xxxxxx sera considéré comme un responsable du traitement des données. Les Parties reconnaissent qu’aucune d’entre elles ne sera considérée comme un sous-traitant des données de l’autre Partie. Pour éviter toute ambiguïté, en remplissant l’objectif du présent Contrat, chaque partie doit se conformer au RGPD et aux autres lois, réglementations, ordonnances et politiques applicables en matière de protection des données et de la vie privée, le cas échéant, y compris, mais sans s’y limiter, en s’assurant qu’elle a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données, ainsi que des mécanismes et des garanties appropriés pour le transfert de données à caractère personnel vers une juridiction située en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, comme l’exige le RGPD et les autres lois et réglementations applicables en matière de protection des données et de la vie privée. |
FRANCE |
L’article 11.4 est supprimé. |
Article 1 (d) de l’Annexe 2 : l’Addendum relatif au traitement des données est remplacé par ce qui suit : |
« Loi européenne sur la protection des données » désigne (i) avant le 25 mai 2018, la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (la « Directive ») ; (ii) à compter du 25 mai 2018, le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données) (le « RGPD ») ; (iii) la Directive de l’UE sur la confidentialité des données électroniques (Directive 2002/58/CE) ; et (iv) toutes les lois nationales applicables en matière de protection des données adoptées en vertu des alinéas (i), (ii) ou (iii) ; dans chaque cas, tel que modifié ou remplacé de temps à autre. |
ITALIE |
Les éléments suivants sont considérés comme des « conditions importantes », c’est-à-dire des clauses dont la violation représente une violation significative du contrat : (i) violation des obligations de respect de la vie privée et de protection des données ; (ii) violation de toute obligation de paiement ; (iii) violation des obligations environnementales ; (iv) violation de la loi applicable ; (v) non-respect des normes de service ; (vi) violation de la confidentialité. | |
Ligne de signature | La phrase suivante doit être ajoutée sous la ligne de signature |
CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 1341 ET 1342 DU CODE CIVIL ITALIEN, LE CLIENT APPROUVE SPÉCIFIQUEMENT L’ARTICLE 11 (LIMITATION DE RESPONSABILITÉ) ET L’ARTICLE 15.5 (DROIT APPLICABLE, COMPÉTENCE ET LIEU DE JURIDICTION) DU PRÉSENT CONTRAT. | |
Article 1 (d) de l’Annexe 2 : l’Addendum relatif au Sous-traitant des données est remplacé par ce qui suit : | |
« Loi européenne sur la protection des données » désigne (i) avant le 25 mai 2018, la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (la « Directive ») ; (ii) à compter du 25 mai 2018, le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données) (le « RGPD ») ; (iii) la Directive de l’UE sur la confidentialité des données électroniques (Directive 2002/58/CE) ; et (iv) toutes les lois nationales applicables en matière de protection des données adoptées en vertu des alinéas (i), (ii) ou (iii) ; dans chaque cas, tel que modifié ou remplacé de temps à autre. | |
JAPON | |
Une nouvelle section intitulée Procédure de contrôle des modifications du projet est insérée à l’article 15 et contient la disposition suivante. | |
En cas de modification des Services, celle-ci doit être identifiée par son numéro de projet. Dans le cas d’une telle modification, les prix et les frais seront ajustés en conséquence. Lenovo confirmera au Client toute modification convenue au moyen d’une autorisation de modification ou d’un document équivalent. Aucune disposition des présentes n’oblige Lenovo à procéder à une modification, sauf si les parties en conviennent. Nonobstant ce qui précède, Xxxxxx récupérera tous les Appareils fournis à Lenovo par le Client à l’endroit désigné dans une Demande de service, que ces Appareils aient été inclus ou non dans la Demande de service remplie par le Client. Dans la mesure où le nombre d’Appareils diffère de celui que le Client a indiqué dans une Demande de service, le Client autorise Lenovo à fournir des Services concernant ces Appareils supplémentaires ou différents conformément aux conditions du présent Contrat et accepte de payer les frais de Service et d’expédition supplémentaires pour le traitement de ces Appareils. Si Lenovo détermine que l’un des Appareils supplémentaires ou différents peut être reconditionné ou avoir autrement une valeur de revente, Lenovo paiera le Client pour cet Appareil conformément à la clause relative à la valeur de revente. | |
CORÉE | |
L’article 15.1 (Informations relatives au Client) est remplacé par la disposition suivante : | |
Informations relatives au Client. Lenovo et ses affiliés peuvent conserver, utiliser et traiter les coordonnées et d’autres informations à propos du Client et de ses employés, y compris les noms, les numéros de téléphone, les adresses et les | |
adresses électroniques, nécessaires à l’exécution des Services dans le cadre du présent Contrat. Ces informations seront traitées et utilisées dans le cadre du présent Contrat et des Services, pourront être transférées par Lenovo vers tout pays où elle exerce ses activités et communiquées à des entités agissant pour le compte de Lenovo en vue de s’acquitter des obligations prévues par le présent Contrat. Si Lenovo transfère ces informations à des entités à l’étranger différentes de celles de Lenovo et de ses affiliées, Lenovo informera le Client et ses employés des points suivants et obtiendra leur consentement : (i) le destinataire des informations à caractère personnel, (ii) la finalité pour laquelle le destinataire des informations à caractère personnel utilise ces données, (iii) les détails des informations à caractère personnel à fournir, (iv) la période pendant laquelle le destinataire conserve et utilise les informations à caractère personnel, (v) le fait que le Client et ses employés ont le droit de refuser leur consentement et les inconvénients, le cas échéant, résultant du refus de consentement. Lenovo peut également divulguer ces informations lorsque la loi l’exige. | ||
PORTUGAL | ||
Les articles 12.2 et 12.2(b) sont remplacés par les dispositions suivantes : | ||
12.2 La responsabilité totale d’une partie envers l’autre partie pour toutes les actions, sauf si elles découlent d’une conduite délibérée ou d’une négligence grave, découlant d’une Demande de service émise en vertu des présentes ou s’y rapportant, quelle que soit la forme de l’action ou la théorie du recouvrement, sera limitée au montant payé ou payable par le Client ou son affilié à Lenovo ou à son affilié en vertu de la commande applicable. 12.2(b) La responsabilité cumulée maximale d’une partie envers l’autre partie pour toutes les actions, sauf si elles découlent d’une conduite délibérée ou d’une négligence grave, découlant du présent Contrat et de toutes les Commandes de service émises en vertu de celui-ci ou s’y rapportant, quelle que soit la forme de l’action ou la théorie du recouvrement, sera limitée au montant total payé ou payable par le Client à Lenovo pour toutes les Demandes de service émises dans le cadre du présent Contrat. | ||
L’article 15.1 (Informations relatives au Client) est remplacé par la disposition suivante : | ||
Informations relatives au Client. Lenovo et ses affiliés peuvent conserver, utiliser et traiter les coordonnées et d’autres informations à propos du Client et de ses employés, y compris les noms, les numéros de téléphone, les adresses et les adresses électroniques, nécessaires à l’exécution des Services dans le cadre du présent Contrat. Ces informations seront traitées et utilisées dans le cadre du présent Contrat et des Services, pourront être transférées par Lenovo vers tout pays où elle exerce ses activités et communiquées à des entités agissant pour le compte de Lenovo en vue de s’acquitter des obligations prévues par le présent Contrat. Lenovo peut également divulguer ces informations lorsque la loi l’exige. Les dispositions énoncées ici doivent toujours être conformes à la législation applicable au Portugal en matière de protection des données. | ||
SINGAPOUR | ||
Annexe 2 : l’Addendum relatif au traitement des données pour les Services de récupération d’actifs est supprimé et remplacé par ce qui suit : | ||
Addendum relatif à l’intermédiaire de données à Singapour DÉFINITIONS | ||
Dans le présent Addendum, à moins que le contexte ne s’y oppose, les termes suivants auront la signification qui leur est donnée ci-dessous : 1.1.1.« Données à caractère personnel du Client » désigne les Données à caractère personnel qui font l’objet du Contrat de Services de récupération d’actifs conclu entre le Client et Lenovo, y compris les Données à caractère personnel que le Client divulgue à Lenovo dans le cadre de la prestation des Services, tels que définis à l’article 3 du présent Contrat, et toutes les Données à caractère personnel contenues et/ou conservées dans les Appareils. 1.1.2.« Intermédiaire de données » a la même signification que celle qui lui est donnée à l’article 4, paragraphe 2, de la Loi de 2012 sur la protection des données à caractère personnel (« PDPA »). 1.1.3. « Données à caractère personnel » désigne les données, qu’elles soient exactes ou non, concernant une personne physique qui peut être identifiée : (a) à partir de ces seules données ; ou (b) à partir de ces données et d’autres informations auxquelles le Prestataire a accès ou est susceptible d’avoir accès. RELATION ENTRE LES PARTIES Le Client désigne Lenovo comme intermédiaire de données pour traiter ses Données à caractère personnel. Chaque partie doit respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la PDPA, à ses propres frais. TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LENOVO EN TANT QU’INTERMÉDIAIRE DE DONNÉES Processus, utilisation et divulgation. Lenovo traitera, utilisera ou divulguera uniquement les Données à caractère personnel du Client en tant qu’intermédiaire de données pour le compte du Client : 1.1.4.strictement dans le but de remplir ses obligations et de fournir les Services, tels que définis à l’Article 3 du présent Contrat ; ou 1.1.5.lorsque la loi ou une ordonnance du tribunal l’exige. Mesures de sécurité. Lenovo protège les Données à caractère personnel du Client sous son contrôle ou en sa possession en prenant des mesures de sécurité raisonnables pour empêcher : 1.1.6.l’accès, la collecte, l’utilisation, la divulgation non autorisés ou accidentels, ou d’autres risques similaires ; et 1.1.7.la perte de tout support de stockage ou appareil sur lequel des données à caractère personnel sont conservées. Conservation des Données à caractère personnel. Lenovo ne conservera pas les Données à caractère personnel du Client plus longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs du présent Contrat. Transfert de Données à caractère personnel. Lenovo peut transférer les Données à caractère personnel du Client en dehors de Singapour, à condition que ces Données soient protégées selon des normes comparables à celles de la PDPA. | ||
Espagne | ||
Le texte suivant est ajouté à l’article 3 (Services). | ||
(a) Lenovo intégrera les informations sur les Appareils collectées dans la plateforme électronique DEEE qui compilera les informations sur la collecte et la gestion des DEEE provenant de tous les canaux et agents de chaque communauté autonome et au niveau national. (b) Pour les Appareils qui seront reconditionnés, Lenovo s’engage à : procéder à l’« assainissement des données » conformément aux normes de compensation SP800-88 du National Institute of Standards & Technology (NIST) ; et (c) fournir un certificat de destruction des données concernant ces Appareils. Pour les Appareils à recycler ou à mettre au rebut, Lenovo doit : (1) soumettre les Appareils au traitement prévu à l’article 31 du Décret royal 110/2015 du 20 février 2015 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques ; (2) détruire le dispositif de stockage d’une manière qui permette de le retracer à l’aide de son numéro de série et du numéro de série de l’Appareil parent ; (3) fournir un certificat de destruction des données par numéro de série du dispositif de stockage et par numéro de série de l’Appareil ; (4) recycler ou mettre au rebut l’Appareil conformément aux exigences réglementaires applicables en matière d’environnement ; et fournir un certificat de disposition environnementale pour l’Appareil recyclé ; et |
L’article 15.5 (Droit applicable, compétence et lieu de juridiction) est remplacé par la disposition suivante : |
Le présent Contrat sera régi par les lois espagnoles, conformément auxquelles il sera interprété, quelles que soient les dispositions sur les conflits des lois de ces lois ou de toute autre juridiction. Les réclamations ou litiges découlant de l’interprétation ou de l’application du présent Contrat, ou relatifs d’une quelconque manière au présent Contrat, ne pourront être présentés que devant une cour de justice située à Madrid. À cette fin, chaque Partie consent de manière irrévocable à la compétence exclusive et au lieu de ladite cour et renonce à : (i) toute objection éventuelle qu’elle peut avoir dans le cadre d’un recours quelconque présenté devant ladite cour, (ii) contester la compétence de la juridiction devant laquelle le recours a été présenté, et (iii) tout droit de contester la compétence de ladite cour pour ce qui concerne le recours. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, chaque Partie consent spécifiquement et irrévocablement à reconnaître valide toute juridiction personnelle et matérielle d’une cour de justice siégeant à Madrid pour tout litige ou toute réclamation, ainsi qu’aux procédures liées aux litiges et réclamations en question pour ce qui concerne l’envoi de courriers recommandés prépayés aux Parties à ce Contrat et aux adresses figurant ou désignées dans le présent Contrat. |
Taïwan |
L’article 15.5 (Droit applicable, compétence et lieu de juridiction) est remplacé par la disposition suivante : |
Le présent Contrat sera régi par les lois de la République de Chine (Taïwan), conformément auxquelles il sera interprété, sans tenir compte des principes de conflit de lois de celle-ci ou de toute autre juridiction. Toutes les réclamations ou tous les litiges découlant du présent Contrat ou relatifs d’une quelconque manière à celui-ci, doivent être portés exclusivement devant le Tribunal de première instance de Taïwan Taipei. À cette fin, chaque Partie consent de manière irrévocable à la compétence exclusive et au lieu de ladite cour et renonce à : (i) toute objection éventuelle qu’elle peut avoir dans le cadre d’un recours quelconque présenté devant ladite cour, (ii) contester la compétence de la juridiction devant laquelle le recours a été présenté, et (iii) tout droit de contester la compétence de ladite cour pour ce qui concerne le recours. |
Turquie |
Les parties conviennent que la limitation de responsabilité n’inclut pas les dommages causés par une action malveillante ou une faute lourde d’une partie, conformément à la disposition n° 6098 du Code turc des obligations. |
L’article 15.5 (Droit applicable, compétence et lieu de juridiction) est remplacé par la disposition suivante : |
Le présent Contrat sera régi par les lois de la République de Turquie, conformément auxquelles il sera interprété, sans tenir compte des principes de conflit de lois de celle-ci ou de toute autre juridiction. Toutes les réclamations ou tous les litiges découlant du présent Contrat ou relatifs d’une quelconque manière à celui-ci, doivent être portés exclusivement devant les tribunaux centraux et les bureaux d’exécution d’Istanbul. À cette fin, chaque Partie consent de manière irrévocable à la compétence exclusive et au lieu de ladite cour et renonce à : (i) toute objection éventuelle qu’elle peut avoir dans le cadre d’un recours quelconque présenté devant ladite cour, (ii) contester la compétence de la juridiction devant laquelle le recours a été présenté, et (iii) tout droit de contester la compétence de ladite cour pour ce qui concerne le recours. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, chaque Partie consent spécifiquement et irrévocablement à reconnaître valide toute juridiction personnelle et matérielle d’une cour de justice siégeant à Istanbul pour tout litige ou toute réclamation, ainsi qu’aux procédures liées aux litiges et réclamations en question pour ce qui concerne l’envoi de courriers recommandés prépayés aux Parties à ce Contrat et aux adresses figurant ou désignées dans le présent Contrat. |
Article 1, alinéa d. de l’Annexe 2 : l’Addendum relatif au traitement des données pour les Services de récupération d’actifs est modifié comme suit : |
« Loi applicable sur la protection des données » désigne la Loi turque n°6698 sur la protection des données à caractère personnel (la « Loi PDP »), toutes les lois et réglementations mondiales sur la protection des données et de la vie privée applicables aux données à caractère personnel en question, y compris, le cas échéant, la Loi européenne sur la protection des données ; et « Loi européenne sur la protection des données » désigne (i) avant le 25 mai 2018, la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (la « Directive ») ; (ii) à compter du 25 mai 2018, le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données) (le « RGPD ») ; (iii) la Directive de l’UE sur la confidentialité des données électroniques (Directive 2002/58/CE) ; et (iv) |
toutes les lois nationales applicables en matière de protection des données adoptées en vertu des alinéas (i), (ii) ou (iii) ; dans chaque cas, tel que modifié ou remplacé de temps à autre. |