Contrat régissant l’accès aux données du réseau électrique de Swissgrid SAContrat Régissant L’accès Aux Données Du Réseau Électrique De Swissgrid Sa • July 2nd, 2024
Ce contrat réglemente l’accès aux données de Swissgrid SA faisant partie du cadastre des conduites du GéoPortail. Par leur signature, les personnes s’engagent à respecter les dispositions stipulées dans l’ordonnance cantonale sur la géoinformation1 (OCGéo), à ne consulter les données que pour les tâches légales ou les mandats qui leur sont confiés. Les conditions d’utilisation des géodonnées cantonales sont applicables2, ainsi que celles de l’exploitant du réseau. L’autorisation d’accès étant du ressort des propriétaires et exploitants de réseau, le requérant conclut un contrat pour chaque exploitant de réseau et peut porter sur une ou plusieurs communes.
