Contrat régissant l’accès aux données du réseau électrique de Swissgrid SA
Contrat régissant l’accès aux données du réseau électrique de Swissgrid SA
Généralités
Ce contrat réglemente l’accès aux données de Swissgrid SA faisant partie du cadastre des conduites du GéoPortail. Par leur signature, les personnes s’engagent à respecter les dispositions stipulées dans l’ordonnance cantonale sur la géoinformation1 (OCGéo), à ne consulter les données que pour les tâches légales ou les mandats qui leur sont confiés. Les conditions d’utilisation des géodonnées cantonales sont applicables2, ainsi que celles de l’exploitant du réseau. L’autorisation d’accès étant du ressort des propriétaires et exploitants de réseau, le requérant conclut un contrat pour chaque exploitant de réseau et peut porter sur une ou plusieurs communes.
Conditions d’obtention
L’accès au cadastre des conduites est réservé aux personnes citées à l’article 60 de l’OCGéo. L’accès aux données est sécurisé et exige l’utilisation d’un compte d’accès personnel. La création d’un compte fait l’objet d’un émolument de 50 francs à charge du requérant.
Validité des données
Le cadastre des conduites est indicatif. La République et Canton du Jura, ainsi que les fournisseurs de données du cadastre, ne peuvent endosser aucune responsabilité quant à la fidélité, à l’exactitude, à l’actualité, à la fiabilité et à l’intégralité des informations du cadastre. Les exploitants peuvent disposer de données plus détaillées et à jour.
Sécurité des comptes d’accès
Les codes d’accès sont personnels et ne doivent en aucun cas être transmis à des tiers. Par mesure de sécurité, la section du cadastre et de la géoinformation (SCG) procède annuellement à un changement de mot de passe de chaque compte d’accès. Le nouveau mot de passe est transmis au requérant sur son courriel professionnel. Les comptes non utilisés pendant plus d’une année sont supprimés.
Les entreprises annoncent dès que connue la date du départ de leurs collaborateurs-trices ayant des droits d’accès mais au plus tard le jour de leur départ effectif.
Remise d’extrait
Les personnes ayant accès au cadastre sont autorisées à remettre des extraits sous forme analogique uniquement (impression ou fichier PDF) et à la condition d’informer le destinataire sur (art. 61 OCGéo) :
1. les niveaux de qualité, d'actualité et d'exhaustivité des données;
2. les conditions d'utilisation;
3. l'obligation de garder le secret;
4. les obligations particulières concernant les relevés qui doivent être réalisés en fouille ouverte (cf. art. 59 al.2 let. a OCGéo).
1 RSJU 215.341.11
2 xxxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxx/Xxxxxxxxxx_xxxxxxxxxxx_xxxxxxxxxx.xxx
Informations sur la demande
au | ||
Type de réseau - exploitant : Electrique - Swissgrid SA Liste des communes à accéder :
But de l’utilisation des données : Demande d’accès souhaitée du
Informations sur le requérant
Nom société, service, commune :
Adresse complète :
Nom et prénom du requérant :
Numéro de téléphone :
Courriel professionnel du requérant : Xx et approuvé (lieu et date) :
Timbre de la société et signature du requérant :
Approbation de l’exploitant du réseau
Nom de l’exploitant : Swissgrid SA
Sans date limite
Signer le document et envoyer le à l'adresse mentionnée
ou par mail à xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx
autorise la personne susmentionnée à consulter les données de la commune mentionnée.
Pour l’exploitant de réseau (nom et prénom) : Cliquez ici pour entrer du texte. Adresse de l’exploitant : Swissgrid SA – Asset Related Contracts
Xxxxxxxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxx
Lieu et date :
Timbre et signature :
Section du cadastre et de la géoinformation
Date de création du compte d’accès :
Date d’expiration programmée :
Représentant de la SCG :
Lieu, date et signature :
Une copie du présent document est envoyée à l’exploitant de réseau et au requérant après la création du compte.
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