Contrat-Type D’assurance De La Responsabilité Civile en Matière De Véhicules Automoteurs Sample Contracts

Contrat-type d’assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

Contrat-Type D’assurance De La Responsabilité Civile en Matière De Véhicules Automoteurs • May 5th, 2020

• Contract Type
  Contrat-Type D’assurance De La Responsabilité Civile en Matière De Véhicules Automoteurs
• Filed
  May 5th, 2020

le document tel que visé à l’article 5 de l’arrêté royal du 13 fé- vrier 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la res- ponsabilité en matière de véhicules automoteurs;