CONTRAT–TYPE DE BAIL A FERME VITICOLEContrat–type De Bail a Ferme Viticole • May 5th, 2020
Le contrat de fermage concernant la vigne en Saône-et-Loire s’applique généralement à des parcelles de vignes en rapport, ou des terres à vignes à planter, exploitées par des viticulteurs, lesquels sont parfois eux-mêmes propriétaires.
