CONTRAT-TYPE DE BAIL A METAYAGEContrat-Type De Bail a Metayage • May 5th, 2020
Conformément à l’article L. 411-4 alinéa 2, les baux conclus verbalement sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat-type établi par la Commission Consultative des Baux Ruraux. La date d’effet de ces baux est fixée par les usages locaux ou à défaut, par la date de début de la période culturale précédant le premier paiement du fermage.
