Contrat type prévu à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n°...Contrat Type Prévu À l'Article 18-1 • May 5th, 2020
Exerçant en tant que syndic de droit en application de l'article L 443-15 du code de la construction et de l'habitation, la société FIDELIS IMMOBILIER, dont le siège social est à 142 rue Martre CLICHY (92110), Société SAS (Société par actions simplifiée) au capital de 100 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 523 812 212 RCS NANTERRE pris en la personne de son représentant légal et dont la Présidente est Mademoiselle FIDELE Nathalie, titulaire de la carte professionnelle gestion n° 1092N1022 délivrée par la Préfecture de Police des Hauts de Seine.
ContractContrat Type Prévu À L’article 18-1 • May 5th, 2020
Contrat type prévu à l’article 18-1 A de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l’article 29 du décret N°67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application , modifiée par le décret N°2015-342 du 26 mars 2015.