Conditions Générales du Contrat unique de fourniture d’énergie électrique réservé aux particuliers – tarif Basse Tension pour des puissances inférieures ou égales à 36 kVAContrat Unique De Fourniture D’énergie Électrique • May 5th, 2020
Contrat Unique de fourniture en énergie électrique : contrat entre le Fournisseur et le Client portant sur la fourniture d’électricité d’un ou plusieurs Sites et sur l’accès au réseau pour les dits Sites.
