Contrat À Exécution Successive Conclu Entre Un Consommateur Et Un Commerçant Sample Contracts

Loi sur la protection du consommateur (articles 190 et suivants)
Contrat À Exécution Successive Conclu Entre Un Consommateur Et Un Commerçant • May 5th, 2020

Le présent contrat a pour objet la prestation de cours de yoga chaud dans les locaux de La pause yoga chaud inc. situés à l'adresse mentionnée ci-dessus, selon le forfait sélectionné suivant (tous les prix sont sujet à changement):