Loi sur la protection du consommateur (articles 190 et suivants)
Contrat à exécution
successive conclu entre un consommateur et un commerçant
(Loi sur la protection du consommateur (articles 190 et suivants)
No. client: _____________
ENTRE
LA PAUSE YOGA CHAUD INC.
000, Xxxxxx Xx-Xxxxxxxx-Xxxxxx, Xxxxxxx, xxxxxxxx xx Xxxxxx, X0X 0X0, suite 107, 450-845-9642, xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
ET
LE CLIENT
Prénom, nom: |
Tél: |
Cell.: |
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Sexe: ___ F ___M |
Date de naissance: |
Courriel: |
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Adresse: No. civique / Rue / Ville / Province / Code postale / apt.
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Contact d'urgence (1) prénom, nom: Tél./Cell. : |
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___ Je permets à La pause yoga chaud inc. de prendre toutes les mesures nécessaires en cas d'urgence.
___ Je permets à La pause yoga chaud inc. de me communiquer ses offres promotionnelles et autres nouvelles à son sujet
par courriel. Cette autorisation ne lui permet pas de communiquer mon adresse courriel à un tiers.
RENSEIGNEMENTS UTILES À DES FINS STATISTIQUES
Souhaiteriez-vous avoir la possibilité de vous inscrire à nos cours en ligne? : Oui ___ Non ___
Comment avez-vous entendu parler de La pause yoga chaud inc.? ____________________________________________
OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la prestation de cours de yoga chaud dans les locaux de La pause yoga chaud inc. situés à l'adresse mentionnée ci-dessus, selon le forfait sélectionné suivant (tous les prix sont sujet à changement):
PRIX
Prix : $ ___ Ce montant sera payé entièrement
TPS 5% 805389194 : $ ___ Ce montant sera payé en deux versements égaux
TVQ 9.975% 222578520 : $ Le prochain versement sera prélevé automatiquement par carte de crédit le
TOTAL : $ _____________________________ (date)
DÉCLARATION SUR MON ÉTAT DE SANTÉ
Cochez la ou les case(s) qui correspondent à votre situation:
__ Je suis enceinte
Je souffre de:
__ Problèmes cardiaques
__ Problèmes respiratoires
__ Hypertension/Hypotension
artérielle
__ Diabète
__ Épilepsie
__ Douleurs chroniques
Précisez: _____________________
_____________________________
Je suis blessé(e):
__ Au dos
__ Au cou
__ Aux articulations
Avez-vous une condition médicale particulière ou prenez-vous une médication particulière que vous devriez déclarer à La pause yoga chaud inc. pour votre sécurité? ___ Oui ___ Non
Si oui, précisez:_____________________________________________________________________________________
NB1: Nos cours sont donnés dans une salle dont la température est maintenue à 37 °C et le taux d'humidité à 35%.
NB2: Nous vous rappelons qu'il est toujours préférable de consulter un médecin avant d'entreprendre un nouveau programme
d'exercice.
DESCRIPTION DU CONTRAT
Suivant la signature du présent contrat et la réception du paiement total ou partiel autorisé par La pause yoga chaud inc., cette dernière s'engage à permettre au client de participer, en tout temps, au(x) cours de yoga sur les heures d'ouverture et selon le forfait choisi.
ÉQUIPEMENT
Un tapis de yoga et une serviette sont obligatoires pour assister au cours. Le client qui omet de les apporter peut en louer au comptoir. Les autres accessoires tels que des blocs et des ceintures seront fournis au besoin. Des douches sont accessibles et certains produits hygiéniques sont fournis (shampoing, gel douche, crème hydratante).
CONSIDÉRATIONS FINANCIÈRES
Tout paiement doit être effectué en argent comptant ou par carte de crédit au moment de la signature du présent contrat. Si le client paie en deux versements, le deuxième versement sera prélevé automatiquement sur sa carte de crédit par La pause yoga chaud inc. à la date convenue. Par la présente, le client consent donc à lui fournir les informations nécessaires et autorise ce prélèvement automatique. Dans le cas où pour une raison échappant au contrôle de La pause yoga chaud inc. il lui serait impossible de prélever le montant prévu, le paiement sera réputé être en retard et des frais d'intérêts de 2%/mois soit 24%/année pourront être exigés. Les services du client pourraient également être suspendus jusqu'à ce que le montant en retard soit payé.
CESSION DU CONTRAT
Le présent contrat ne peut être cédé ni transféré par tout autre moyen à qui que ce soit et ne peut être suspendu par le client.
RÉSERVATION D'UN COURS
Le nombre de personnes est limité dans chaque cours. La priorité est accordé aux clients ayant réservé leur place. Or, si un client se présente sans avoir réservé sa place et qu'aucune n'est disponible, La pause yoga chaud inc. n'en est pas responsable. Le client doit se présenter à un moment ultérieur, et ce, sans compensation. Si un client réserve un cours, mais qu'il lui est impossible d'y assister, il doit procéder à son annulation au moins 2 heures avant le début de celui-ci. À défaut, un cours sera déduit de son forfait ou si son forfait est illimité, une pénalité de 20$ lui sera chargée.
AUTRES DÉTAILS
Le client reconnait qu'il est possible qu'un professeur de yoga le touche pour corriger sa posture, par exemple. Celui-ci l'autorise à le faire, en tout temps. Le client s'engage à avertir le professeur avant chaque cours dans le cas où celui-ci ne souhaite toutefois pas se faire toucher. De plus, le client s'engage également à informer le professeur avant chaque cours s'il souffre d'une maladie, d'un handicap physique, d'une douleur chronique, d'une blessure ou s'il a une quelconque limitation et de tenir informé La pause yoga chaud inc. de tout changement dans son état de santé.
EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
par la présente, j'atteste que ma condition physique me permet de pratiquer des cours de yoga chaud en toute sécurité. Je reconnais que ma santé et ma sécurité sont ma propre responsabilité et qu'il existe un risque de blessures malgré le fait que je sois en bonne condition physique et que des instructions me soient données. Je suis conscient que la salle sera chauffée et que les planchers peuvent devenir glissants lors d'un cours. J'accepte et j'assume les risques et dangers ainsi que la possibilité de blessures qui peuvent en résulter. Je reconnais également que La pause yoga chaud inc. n'est pas responsable des pertes, dommages, usages non autorisés, vol ou blessures résultant de toute propriété personnelle que j'aurai emporté sur les lieux. je m'engage également à dégager de toute responsabilité et à ne pas poursuivre la pause yoga chaud inc. , les administrateurs et parties prenantes, responsables, employés et tous autres intervenants associés à cette entreprise de toutes actions et/ou procédures judiciaires et les rend non responsables de toutes réclamations, actions ou poursuites judiciaires, frais, coûts, dépenses (incluant frais légaux et autres dépenses), dommages et responsabilités provenant et/ou résultant de mon inscription à ses cours. Cette déclaration d'exonération de responsabilité lie également ma succession, ma famille, mes héritiers, mes représentants et toutes autres personnes assignées à me représenter.
Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur
(Contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance)
Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant.
Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l'envoi de la formule ou de l'avis.
Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n'ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n'a aucun frais ni pénalité à payer.
Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n'a à payer que:
a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et
b) la moins élevée des 2 sommes suivantes: soit 50$, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.
Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l'argent qu'il lui doit.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l'Office de la protection du consommateur.
J'accuse réception d'une copie originale du présent contrat et de sa formule de résiliation. J'accepte de me conformer aux termes et conditions ainsi qu'aux règlements et politiques établis par La pause yoga chaud inc. Tous les renseignements que j'ai déclarés sont exacts.
Signé à ___________Candiac______________/________Québec___, le __________________________ (date)
Signature du client Signature du représentant de La pause yoga chaud inc:
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