Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)1Convention Benelux en Matière De Propriété Intellectuelle (Marques Et Dessins Ou Modèles) • November 14th, 2024
- remplacer les conventions, les lois uniformes et les protocoles modificatifs en matière de marques et de dessins ou modèles Benelux par une seule convention régissant à la fois le droit des marques et le droit des dessins ou modèles de manière systématique et transparente;
