CONVENTION CADRE TYPE GESTIONNAIRE DE POINT DE COLLECTE (COLLECTIVITES)Convention Cadre Type Gestionnaire De Point De Collecte (Collectivites) • May 5th, 2020
Afin de prévenir le risque sanitaire associé à la manipulation des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants (ci-après « DASRI ») par le personnel de collecte et de traitement des ordures ménagères et autres personnels amenés à manipuler ce type de déchet, le principe de la mise en place d’une filière de collecte et de traitement de ces déchets spécifique a été prévu par le législateur.
