Convention Client Relative Au Compte Commercial Cat Financial Et Au Programme De Récompenses De La Carte Cat® Sample Contracts

Convention client relative au compte commercial Cat Financial et au programme de récompenses de la carte Cat®
Convention Client Relative Au Compte Commercial Cat Financial Et Au Programme De Récompenses De La Carte Cat® • April 26th, 2021

Contenu et entrée en vigueur de la convention. La présente convention client (la « Convention ») régit le compte de crédit que vous détenez auprès de nous (le « Compte »), ainsi que votre inscription et votre participation au programme de récompenses de la carte Cat (le « Programme »). Elle se compose du présent document (ainsi que de l’Annexe A – Conditions des récompenses de la carte Cat), du formulaire de demande d’ouverture du Compte, le cas échéant, et d’autres documents auxquels ce document peut faire référence dans le cadre de la présente Convention. Cette Convention entre en vigueur (i) au moment où vous faites une demande d’ouverture de Compte et où vous acceptez les conditions y afférentes en signant le formulaire de demande ou en indiquant votre acceptation, si vous soumettez une demande en ligne; ou (ii) quand vous utilisez votre Compte. Nos obligations n’entreront pas en vigueur tant que nous n’aurons pas approuvé votre demande d’ouverture de Compte. Si vous résiliez votre