Convention client relative au compte commercial Cat Financial et au programme de récompenses de la carte Cat®
Convention client relative au compte commercial Cat Financial et au programme de récompenses de la carte Cat®
(Avec option de facturation)
Contenu et entrée en vigueur de la convention. La présente convention client (la « Convention ») régit le compte de crédit que vous détenez auprès de nous (le « Compte »), ainsi que votre inscription et votre participation au programme de récompenses de la carte Cat (le « Programme »). Elle se compose du présent document (ainsi que de l’Annexe A – Conditions des récompenses de la carte Cat), du formulaire de demande d’ouverture du Compte, le cas échéant, et d’autres documents auxquels ce document peut faire référence dans le cadre de la présente Convention. Cette Convention entre en vigueur (i) au moment où vous faites une demande d’ouverture de Compte et où vous acceptez les conditions y afférentes en signant le formulaire de demande ou en indiquant votre acceptation, si vous soumettez une demande en ligne; ou (ii) quand vous utilisez votre Compte. Nos obligations n’entreront pas en vigueur tant que nous n’aurons pas approuvé votre demande d’ouverture de Compte. Si vous résiliez votre Compte ultérieurement, vous détiendrez toujours un compte de Récompenses de la carte Cat, à moins que vous choisissiez de ne pas participer au Programme et demandiez à en être retiré.
Parties à la Convention. L’acronyme « CFCA » fait référence à « Caterpillar Financial Commercial Account Corporation », une société du Nevada. Le terme « Titulaire de compte » désigne l’entité juridique, la société de personnes ou le particulier dont le nom figure sur un relevé (tel que défini ci-dessous), ou les utilisateurs autorisés du Compte. Dans la présente Convention, les termes
« client », « vous », « votre » et « vos » font référence à chaque personne ou chaque entreprise qui fait une demande d’ouverture d’un Compte et qui se voit accorder un Compte, ainsi que toute personne autorisée à utiliser le Compte. Les termes « nous », « notre » et « nos » renvoient à CFCA ou à tout titulaire subséquent du Compte ou encore à tout solde découlant du Compte.
Types de transactions. Vous pouvez utiliser votre Compte pour effectuer les types de transactions commerciales suivantes :
Achats. Les achats de biens et de services auprès de tout commerçant autorisé par CFCA (le « Fournisseur »), y compris les concessionnaires autorisés d’équipements Caterpillar qui acceptent les Comptes comme mode de paiement (chacun, un « Concessionnaire Caterpillar »), peuvent être portés à votre Compte.
Transactions de location. La location d’équipement, les dommages, le transport et les frais de location connexes (les « Transactions de location ») des Fournisseurs peuvent être portés à votre Compte. Les Transactions de location doivent être payées en entier chaque mois et ne peuvent pas être reportées ou « renouvelées » à une date de paiement ultérieure. Les Transactions de location sont différentes des achats et des transferts de solde à cet égard.
Transferts de solde. Si le solde actuel d’un compte ouvert existant chez un Concessionnaire Caterpillar est transféré à votre Compte, ces transferts de solde seront assujettis aux frais de crédit, aux modalités de paiement et aux autres modalités de la présente Convention de la même manière que les achats, sauf indication contraire.
Promotions spéciales. De temps à autre, des conditions de financement spéciales (comme des périodes prolongées sans intérêt, des taux d’intérêt incitatifs alloués à certains achats ou locations, ou d’autres promotions spéciales d’une durée limitée) peuvent être disponibles pour l’achat ou la location de certains articles auprès des Fournisseurs. Ces conditions spéciales seront divulguées au moment de l’achat. Les achats que vous effectuez pendant ces périodes de validité d’une promotion spéciale seront indiqués séparément sur le relevé de facturation que vous recevrez mensuellement (le « Relevé ») et ils feront partie du montant sur lequel vos frais de crédit (tels que définis ci-dessous) et le paiement minimum figurant sur votre Relevé sont calculés (ce montant étant le « Solde de compte »). Si votre achat est défini comme un achat promotionnel payable par tranches de versement (chacune étant un « Versement »), ces Versements seront indiqués séparément sur votre Relevé, et les frais de crédit seront calculés selon le solde quotidien moyen (comme défini ci-dessous).
Limites d’utilisation
GÉNÉRALITÉS; COMPTE COMMERCIAL. CHAQUE FOIS QUE VOUS OU TOUT UTILISATEUR AUTORISÉ UTILISEZ LE COMPTE, VOUS CONVENEZ QUE LA TRANSACTION EST EFFECTUÉE À DES FINS COMMERCIALES UNIQUEMENT ET NON À DES FINS PERSONNELLES, FAMILIALES OU DOMESTIQUES.
Limite de crédit. Votre Compte comporte une limite de crédit qui est indiquée sur votre Relevé, sauf en ce qui a trait aux achats soumis à l’option de facturation, ainsi qu’il est décrit ci- dessous. Vous veillerez à ce que votre Solde de compte ne dépasse pas le montant de la limite de crédit. Nous pouvons modifier votre limite de crédit à tout moment. Nous pouvons, sans toutefois y être tenus, approuver les transactions qui dépassent votre limite de crédit disponible. Si vous choisissez d’utiliser l’option de facturation pour un achat, nous vous informerons, à votre demande, de votre crédit disponible.
Autorisations. Toutes les transactions nécessitent notre autorisation préalable. Nous pouvons refuser l’autorisation si vous êtes en défaut de paiement, si nous soupçonnons une activité frauduleuse ou pour d’autres raisons. Nous ne sommes pas responsables de tout défaut d’autoriser une transaction. Si nous autorisons une transaction qui dépasse votre limite de crédit, vous demeurez responsable de tous les frais, y compris les frais excédant la limite de crédit.
Délai de paiement des frais de crédit. Sauf en ce qui concerne les achats assujettis à l’option de facturation, comme décrit ci-dessous, nous facturerons des frais de crédit si votre Solde de compte n’est pas réglé en totalité avant ou à la date d’échéance indiquée sur votre Relevé (la « Date d’échéance »). Vous devez régler votre Solde de compte au complet avant la Date d’échéance figurant sur votre Relevé pour éviter les frais de crédit.
Calcul périodique des frais de crédit. Sauf en ce qui concerne les achats assujettis à l’option de facturation, comme décrit ci-dessous, pour chaque jour du cycle de facturation, CFCA ajoute à votre Solde de compte précédent les achats et les transferts de solde, et soustrait tout paiement reçu, montant contesté ou autre crédit, pour obtenir le solde journalier. CFCA totalise les soldes journaliers du cycle de facturation concerné et divise ce montant par le nombre effectif de jours inclus dans le cycle de facturation pour obtenir le solde journalier moyen. Le solde journalier moyen est ensuite multiplié par le taux périodique quotidien (comme défini ci-dessous) pour calculer les frais de crédit. Si ce calcul donne un résultat inférieur à 1,00 $, des frais de crédit minimums de 1,00 $ seront imposés. Les frais de crédit commencent à s’accumuler à partir de la Date d’échéance figurant sur le Relevé dans lequel la transaction apparaît. De plus, à compter de la Date d’échéance indiquée dans le Relevé sur lequel l’achat est inscrit pour la première fois, CFCA facturera les frais de crédit calculés pour tout montant contesté, si le différend est résolu en faveur du Fournisseur.
Option de facturation. Vous pouvez choisir l’option de facturation pour tout achat autre que les achats effectués dans le cadre des promotions spéciales et les Transactions de location. Vous convenez ainsi que l’achat devra être réglé intégralement à la Date d’échéance indiquée dans notre facture de paiement pour un tel achat (cette facture étant la « Facture ») et que ces achats ne pourront pas être reportés ou « se renouveler ». Toutefois, si vous avisez CFCA de votre choix de convertir une Facture pour les achats admissibles en un relevé de compte renouvelable, alors CFCA recalculera votre Compte conformément aux autres dispositions de la présente Convention. Ces recalculs doivent remonter jusqu’à la date d’origine de l’achat et inclure le calcul des frais de crédit périodiques ainsi que la Date d’échéance qui auraient été applicables si l’option de facturation n’avait pas été sélectionnée initialement. Si l’option de facturation est sélectionnée pour vos achats, aucuns frais de crédit, aucun délai de grâce pour les frais de crédit et aucun calcul des frais de crédit périodiques ne seront associés à ces achats. Vous ne recevrez pas de Relevé de notre part. Aux fins de l’option de facturation, « Paiement minimum exigible » désigne le montant dû à la Date d’échéance d’un achat comme indiqué sur la Facture pour un tel achat. En l’absence d’instructions de paiement spécifiques de votre part et d’un défaut de paiement en vertu des présentes, les paiements reçus de votre part pour les achats assujettis à l’option de facturation seront, à moins que la loi applicable ne l’interdise, appliqués dans l’ordre suivant : premièrement, à tous les frais de retard de paiement au titre de ces achats, puis aux montants d’achat exigibles dans l’ordre séquentiel inverse, en commençant par le montant d’achat le plus ancien en souffrance, puis à tout autre montant que vous nous devez. Le terme « Relevé », tel qu’employé ailleurs dans la présente Convention, est réputé faire référence à la Facture ainsi qu’au Relevé mensuel, sauf indication contraire selon le contexte, et le terme « Date d’échéance » est réputé faire référence à toute date d’échéance indiquée sur un Relevé et à toute date d’échéance indiquée sur une Facture, selon le cas.
Taux. Le taux annuel effectif global (TAEG) de votre Compte est indiqué sur votre Relevé. Le « Taux périodique journalier » est calculé en divisant le TAEG par le nombre de jours dans une année, arrondi au cent millième du point de pourcentage suivant.
Renseignements sur le taux variable. Les frais de crédit à imputer sur votre Compte seront calculés à l’aide de taux variables déterminés en utilisant un taux d’indice et en ajoutant ce taux à une marge pour obtenir le TAEG. Le taux de référence est le taux préférentiel de la banque Toronto-Dominion en vigueur le dernier jour de chaque mois civil (la/les « Date(s) de référence »). Ce taux ne représente pas nécessairement le taux préférentiel le plus bas. Les TAEG augmenteront si le taux de référence augmente ou diminueront si le taux de référence diminue. Les changements apportés à ces taux variables entreront en vigueur le premier jour de votre cycle de facturation qui débute le mois civil suivant la Date de référence. La « marge » qui sera ajoutée à votre taux de référence pour calculer le TAEG s’appliquant aux frais de crédit à imputer sur votre Compte sera de 8,55 %. Une hausse de votre TAEG augmentera le montant des frais de crédit imputables sur votre Compte et pourrait augmenter votre paiement minimum exigible (comme défini ci-dessous). CFCA se réserve le droit d’augmenter la marge ajoutée à votre taux de référence à 12,00 % si vous n’avez pas effectué le paiement minimum exigible figurant sur un Relevé dans les 60 jours suivant la Date d’échéance de ce Relevé.
Aux fins de la présente Convention, quand les intérêts exigibles à ce titre sont calculés sur 360 jours (ou toute autre période inférieure à une année civile), le taux d’intérêt annuel auquel est équivalent le taux déterminé par ce calcul, est le taux (déterminé ainsi) multiplié par le nombre effectif de jours dans l’année civile au cours de laquelle il est déterminé et divisé par 360 (ou tout autre nombre de jours compris dans cette période selon le cas).
Vous et nous avons l’intention de nous conformer strictement à la législation criminelle relative aux taux d’intérêt et actuellement en vigueur. Par conséquent, les deux parties conviennent que, nonobstant toute disposition contraire aux présentes, la somme de toute contrepartie constituant un intérêt en vertu de la loi applicable et contractée, facturée ou reçue en vertu de la présente Convention ne doit en aucun cas dépasser le taux d’intérêt légal maximal autorisé par la loi applicable. Tout intérêt excédentaire vous sera crédité ou, si votre Compte a été payé en totalité, vous sera remboursé par nous.
AUTRES FRAIS ET CHARGES
Types d’autres frais et charges. Nous facturerons les frais et autres charges suivants :
Frais de retard de paiement sur un Solde de compte impayé. Si le paiement minimum exigible n’est pas versé à la Date d’échéance, vous devez payer des frais de retard de paiement équivalents à 1,50 % du total des achats non payés, des Transactions de location et des Versements.
Frais pour paiement retourné. Des frais pour paiement retourné de 25,00 $ seront imputés sur votre Compte pour tout paiement émis depuis votre Compte, par chèque ou au moyen d’un autre instrument, qui nous est retourné ayant fait l’objet d’un non-paiement ou d’un refus de paiement.
Frais de rapport. Nous mettrons à votre disposition divers rapports facultatifs que vous pourrez demander à tout moment. Les types de rapports disponibles et les frais y afférents sont disponibles sur demande.
Frais de gestion. Nous ajouterons à votre Compte des frais raisonnables pour les demandes de photocopies et de réimpressions de documents relatifs à votre Compte et à vos transactions, ainsi que des frais pour d’autres services spécialisés. Nous pouvons imposer des frais plafonnés à 25 $ de l’heure ou un montant calculé au prorata du temps passé pour les recherches effectuées sur votre Compte et à votre demande, que ces recherches soient effectuées par nos soins ou par notre prestataire de services. Ces frais seront assujettis à des frais de crédit de la même manière que les achats.
RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE DE COMPTE
Parties responsables. L’entité juridique, le particulier ou la société de personnes dont le nom apparaît sur votre Relevé est responsable du Compte. En utilisant votre Compte ou en effectuant un paiement sur le Compte, vous convenez que les renseignements en notre possession et figurant dans tout Relevé ou toute correspondance que nous vous adressons sont exacts.
Utilisateurs autorisés du compte. Vous pouvez nous aviser des noms des personnes que vous souhaitez désigner comme « Utilisateurs autorisés ». Une telle notification doit être faite par écrit. Vous êtes responsable de toutes les transactions effectuées par un Utilisateur autorisé, même si vous n’avez pas approuvé ou autorisé une transaction en particulier.
Responsabilité des filiales et des entités affiliées. Les titulaires de compte ayant des entités affiliées ou des filiales sont responsables de toutes les transactions effectuées par ces entités utilisant le Compte. Si vous ne souhaitez pas être tenu responsable de ces transactions, un compte doit être créé pour la filiale ou l’entité affiliée.
PAIEMENT
Promesse de paiement. Vous faites la promesse de nous payer toutes les transactions sur votre Compte dont vous êtes responsable en vertu de la présente Convention ou de la loi. Si un paiement sur le Compte est non valable ou mal imputé, nous annulerons tout crédit précédemment accordé pour ce paiement.
Lieu de paiement. Vous enverrez les paiements mensuels à l’adresse de paiement indiquée sur votre Relevé. Vous ne pouvez combiner aucun paiement sur le Compte avec un autre paiement exigible et payable à toute autre entité de Caterpillar. Il n’est pas possible d’envoyer des paiements directement à un Fournisseur. Si vous combinez un paiement sur le Compte avec un paiement destiné à une autre entité ou à un autre Fournisseur de Caterpillar, vous autorisez cette entité ou ce Fournisseur à nous transmettre ce paiement. Aux fins de la présente Convention, « Caterpillar » désigne Caterpillar Inc. et ses sociétés affiliées et filiales.
Allocation des paiements. Sauf en ce qui concerne les achats assujettis à l’option de facturation comme décrit ci-dessus, et à moins que la loi applicable ne l’interdise, nous appliquons les paiements dans l’ordre suivant : les frais de crédit calculés sur les Versements en souffrance, le montant des Versements en souffrance, les frais de crédit calculés sur les Versements actuels, le montant des Versements actuels, les frais de crédit en souffrance outre ceux calculés sur les Versements (Transactions de location et autres), les Transactions de location en souffrance, les soldes en souffrance, les frais de crédit actuels autres que ceux calculés sur les Versements, les Transactions de location actuelles, les transactions d’achat actuelles, les autres frais et charges et tout autre montant alors exigibles, les frais non encore inscrits sur votre Compte, à l’instar des soldes en espèces non échus, et les Versements non encore exigibles. Nonobstant ce qui précède, mais sous réserve des lois applicables, vous convenez que nous pouvons appliquer les paiements dans n’importe quel ordre et à notre discrétion, et que nous pouvons modifier sans préavis l’ordre dans lequel nous appliquons les paiements sur votre Compte. Vous ne pouvez pas exiger une autre allocation des paiements.
Paiement minimum exigible. Vous acceptez de payer au moins le paiement minimum exigible inscrit sur votre Relevé avant la Date d’échéance. Sauf pour les achats assujettis à l’option de facturation, comme décrit ci-dessus, le « Paiement minimum exigible » est tout montant en souffrance, plus le montant total de toutes les Transactions de location, plus 10,00 % du nouveau montant d’achat (100,00 $ minimum), plus la somme de tous les Versements mensuels exigibles, plus la somme de tous les frais de crédit et d’autres frais et charges. Si votre Solde de compte est inférieur à 100 $, le Paiement minimum exigible est le Solde de compte.
Forme de paiement. Tous les paiements sont exigibles et payables en dollars canadiens et doivent être tirés sur les fonds déposés dans une institution financière de dépôt au Canada. Nous ne sommes pas tenus d’accepter des paiements qui, à notre avis, nécessitent un traitement spécial.
Paiements portant la mention « Payé intégralement ». Nous pouvons accepter les lettres, chèques ou autres types de paiements indiquant « paiement intégral » ou d’autres termes indiquant le remboursement intégral de votre dette, sans renoncer à nos droits de recevoir le paiement intégral en vertu de la présente Convention. Le remboursement de votre dette d’un montant inférieur au montant total exigible nécessite un accord écrit signé par l’un de nos représentants autorisés.
Personnes sous sanction. (a) Ni le client ni aucun des administrateurs, dirigeants ou employés respectifs du client ou de ses filiales, ni aucun garant du Compte du client, ni aucun propriétaire bénéficiaire ou garant du client, ni aucune personne détenant une participation majoritaire dans l’entreprise du client ou celle d’un garant (chacun étant une « Personne concernée »); ou (b) à votre connaissance, après avoir effectué des recherches raisonnables, aucun de vos mandataires agissant à quelque titre que ce soit en lien avec le Compte ou en bénéficiant, n’est ni actuellement ni à tout moment une personne sous sanction.
• « Personne sous sanction » désigne, à tout moment : (i) une personne figurant sur une liste des personnes sous sanction tenue par le gouvernement du Canada, le Département du Trésor des États-Unis, le Département du Commerce des États-Unis, le Département d’État des États-Unis, ou par le Conseil de sécurité des Nations Unies, l’Union européenne ou un État membre de l’Union européenne; ou (ii) toute personne détenue ou contrôlée par une ou plusieurs de ces entités.
• Aucune marchandise ni aucun produit reçu en vertu des conditions du Compte ne sera utilisé par le client ou par un garant du Compte, ni par toute autre Personne concernée, ou à votre connaissance, après avoir effectué des recherches raisonnables, par l’un de vos mandataires, sous-preneurs ou autres utilisateurs de la marchandise, en violation de toute loi, règle ou réglementation applicable relativement (a) à la lutte contre la corruption, (b) à la lutte contre le blanchiment d’argent, (c) à la lutte contre le terrorisme, (d) aux sanctions économiques ou financières, ou (e) aux embargos commerciaux.
PROGRAMME DE RÉCOMPENSES DE LA CARTE CAT
En signant la présente Convention, vous vous inscrivez également au Programme. Les conditions générales du Programme sont jointes aux présentes en Annexe A (Conditions des récompenses de la carte Cat). Si votre Compte est résilié pour quelque raison que ce soit, votre inscription au Programme se poursuivra jusqu’à la première des deux éventualités suivantes : (a) votre demande de désinscription du Programme, ou (b) la résiliation de votre inscription par CFCA en vertu des Conditions des récompenses de la carte Cat.
AUTRES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS
Changement de vos coordonnées. Vous vous engagez à nous notifier immédiatement par écrit si vous changez votre nom, votre adresse ou votre numéro de téléphone. Si nous ne détenons pas votre adresse actuelle dans nos dossiers puisque vous avez omis de mettre à jour vos coordonnées, il vous incombe d’obtenir tous les documents et informations afférents à votre Compte que nous aurions normalement envoyés à votre adresse.
Renseignements en matière de crédit. Nous pouvons périodiquement examiner votre degré de solvabilité en obtenant des renseignements auprès des agences d’évaluation du crédit et d’autres entités concernant vos comptes. Vous vous engagez à fournir des renseignements financiers à jour sur demande. De plus, nous pouvons transmettre des renseignements vous concernant aux agences d’évaluation du crédit.
Partage des renseignements. Nous pouvons partager des renseignements sur le Compte avec nos sociétés affiliées ou Fournisseurs Caterpillar. Nous pouvons également partager des renseignements avec des sociétés externes qui travaillent pour nous. Ces sociétés agissent en notre nom et sont tenues de préserver la confidentialité des renseignements que nous leur fournissons.
Transactions avec les Fournisseurs
Politique de retour. Si un Fournisseur fait état d’une politique stipulant « Aucun retour », « Aucun remboursement », « Aucun retour ou aucun crédit sans reçu », « Vendu tel quel »,
« Crédit en magasin seulement » ou « Toutes les ventes sont finales », vous serez lié par cette politique lorsque vous utiliserez votre Compte pour effectuer des achats et des Transactions de location auprès de ce Fournisseur.
Transactions récurrentes. Si vous autorisez un Fournisseur à facturer votre Compte pour des transactions répétées, vous devez aviser le Fournisseur lorsque vous souhaitez mettre fin à ces transactions répétées.
Procédure de contestation. Si vous n’êtes pas d’accord avec une transaction figurant sur votre Relevé, vous avez le droit de contester cette transaction. Si vous choisissez de contester une transaction, dans les 30 jours suivant la Date d’échéance figurant sur le premier Relevé sur lequel la transaction apparaît, vous devez (i) nous aviser de votre intention de contester cette transaction en expliquant le fondement de votre contestation; et (ii) fournir tous les documents et autres pièces et renseignements étayant le fondement de votre contestation. Après nous avoir informés de la transaction contestée en respectant les deux clauses (i) et (ii) de la phrase précédente, nous communiquerons avec le Fournisseur concerné ayant enregistré cette transaction. Ce dernier corrigera alors la transaction à votre satisfaction, dans un délai raisonnable, ou nous fournira des renseignements validant la transaction. Vous convenez que nous pourrons partager avec le Fournisseur tous les documents et autres pièces et renseignements que vous nous avez fournis. Vous devez fournir toute information que le Fournisseur ou nous vous demanderons à juste titre. Vous devez également coopérer avec Xxxxxxxxxxx ou avec nous et répondre à toute question qui vous sera posée dans le but de résoudre le différend. Nous avons le droit, mais non l’obligation, d’enquêter sur la question et d’en discuter avec l’une des deux parties sans la présence de l’autre partie et, après une telle enquête, de déterminer si la transaction et les frais connexes sont valides. Si nous déterminons que la transaction et les frais connexes sont valides, vous acceptez de payer le montant de la transaction, et les frais de crédit seront calculés sur le montant contesté à partir de la Date d’échéance indiquée dans le premier Relevé sur lequel la transaction figure pour la première fois. Vous convenez que vous devez payer, conformément aux présentes, toute partie non contestée d’une charge liée à une transaction faisant l’objet d’un différend.
Défaut de paiement. Votre Compte est défaut de paiement : si vous ne respectez pas une quelconque des conditions de la présente Convention, d’un contrat de prêt ou de location ou de tout autre contrat attestant d’obligations ou d’un endettement auprès de nous ou de toute autre entité Caterpillar; en cas de faillite, d’insolvabilité, de fraude ou de fausse déclaration; ou si nous estimons à juste titre que vous ne serez pas disposé ou capable de régler les dettes que vous avez contractées auprès de quiconque. Si vous êtes en défaut de paiement : (i) nous pouvons fermer votre Compte sans préavis et (ii) vous devez payer immédiatement votre Solde de compte impayé. Dans la mesure permise par la loi, si vous êtes en défaut de paiement, vous vous verrez imputer les frais de recouvrement, les honoraires d’avocat (y compris les frais alloués aux avocats à notre emploi), les frais judiciaires et toutes les autres dépenses que nous engagerons pour faire valoir nos droits en vertu de la présente Convention.
Garantie de paiement. Vous garantissez par les présentes le paiement de tout compte et de tout sous-compte de chacune de vos filiales. Si nous vous informons d’un défaut de paiement de l’une de vos filiales, le paiement intégral du compte de la filiale est exigible sur-le-champ.
Fermeture de votre Compte. Vous pouvez fermer votre Compte à des frais supplémentaires en nous faisant parvenir un avis à cet égard. Nous pouvons fermer votre Compte ou suspendre vos privilèges de crédit à tout moment sans préavis, sauf si la loi l’exige. Si votre Compte est fermé, vous demeurez responsable de tous les frais et de toutes les charges alors exigibles ou engendrés ultérieurement.
Modification de la présente Convention. Nous pouvons modifier la présente Convention en changeant ou en supprimant, à tout moment, toute modalité, condition, caractéristique ou tout service (« Nouvelle modalité ») de votre Compte ou de la présente Convention ou en y apportant des ajouts. Nous vous aviserons de la modification dans la mesure requise par la loi. Sauf disposition contraire de notre part, toute Nouvelle modalité s’appliquera à votre Solde de compte impayé et à toute nouvelle activité sur votre Compte. Si la modification inclut un changement du taux ou des taux d’intérêt périodiques qui s’appliquent à votre Solde de compte existant, nous obtiendrons votre consentement (ou votre consentement sera réputé avoir été donné) avant que cette Nouvelle modalité entre en vigueur d’une ou de plusieurs des façons suivantes : (a) par votre utilisation du Compte après que nous vous aurons avisé de la modification; ou (b) par votre consentement affirmatif qui peut être obtenu verbalement, par écrit ou par voie électronique; ou encore (c) si vous ne fermez pas votre Compte avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Toute autre modalité de la modification entrera en vigueur sans votre consentement, sachant que vous pourriez éviter des frais ou des charges en fermant le Compte ou en n’effectuant pas le type de transaction à laquelle les frais ou les charges s’appliquent après la date d’entrée en vigueur de la modification.
Surveillance téléphonique. Nous pouvons écouter et enregistrer des appels téléphoniques entre l’un de vos représentants et nous ou nos mandataires dans le but de surveiller et d’améliorer la qualité du service que vous recevez et pour toute autre raison dont nous vous aviserons au moment de l’événement et à laquelle vous consentirez.
Divulgation électronique. Vous acceptez que tout avis et toute divulgation concernant votre Compte vous soit transmis sous forme imprimée ou par voie électronique si vous nous fournissez une adresse électronique au moment de la demande d’ouverture de ce Compte ou si vous nous fournissez une adresse électronique à une date ultérieure. Jusqu’à notification de votre part d’une nouvelle adresse électronique, nous continuerons à envoyer ces avis et divulgations à l’adresse électronique la plus récente en notre possession.
Messagerie à l’égard des transactions et messagerie à l’égard des recouvrements. Vous acceptez que les messages concernant les transactions actives que vous avez effectuées auprès de CFCA puissent être transmis par appel téléphonique (préenregistrés ou composés automatiquement ou non), par message texte ou SMS (composé ou texté automatiquement), ou par message envoyé par l’intermédiaire des médias sociaux ou d’une plateforme similaire, à tout numéro de téléphone fixe ou mobile indiqué dans le cadre du processus de votre demande de crédit ou, par la suite, à votre numéro de contact professionnel. Xxxx acceptez de mettre à jour vos coordonnées professionnelles, y compris tout numéro de téléphone mobile indiqué à CFCA comme numéro de contact, en cas de
changement de vos coordonnées pendant la durée de ces transactions. Vous comprenez et acceptez que des messages relatifs aux recouvrements peuvent avoir lieu, même si vous avez enregistré certaines préférences concernant un numéro de téléphone mobile qui est également un numéro de contact professionnel.
Caractère exécutoire. Notre défaut d’exercer l’un de nos droits en vertu de la présente Convention ne fera nullement office d’une renonciation à aucun de nos autres droits à l’avenir. Si l’une des conditions de la présente Convention est jugée inapplicable, toutes les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
Données et confidentialité. La déclaration de confidentialité des données mondiales de Caterpillar (la « Déclaration de confidentialité ») décrit la façon dont Caterpillar recueille, traite et partage les renseignements qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (les « Renseignements personnels ») et les droits que les personnes pourraient avoir en vertu des lois applicables sur la confidentialité des données. Caterpillar publie également sa déclaration de gouvernance des données couvrant d’autres questions relatives à l’équipement ou aux données recueillies par Caterpillar, y compris la géolocalisation et les données opérationnelles relatives à l’équipement ou aux propriétaires ou aux opérateurs de l’équipement, à partir desquelles les données télématiques sont reçues. En concluant la présente Convention : (1) vous attestez avoir reçu et examiné la Déclaration de confidentialité en ligne sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxx et la Déclaration de gouvernance des données en ligne sur le site xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxxx_xxxxxxxxxx_xxxxxxxxx; (2) vous convenez à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et au partage des Renseignements personnels comme indiqué dans la Déclaration de confidentialité; et (3) vous vous engagez à donner à toute personne accès à la Déclaration de gouvernance des données et à la Déclaration de confidentialité, ainsi que des copies de ces déclarations, avant de fournir les renseignements de ces personnes à CFCA ou à ses sociétés affiliées. Le client ou les personnes représentant le client peuvent également autoriser ou consentir à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et au partage d’informations ou de renseignements personnels figurant dans d’autres accords ou documents signés avec CFCA, ses sociétés affiliées ou Concessionnaires Caterpillar, et rien dans les présentes n’est censé interférer avec de tels accords ou documents ni les affecter de quelque manière que ce soit.
Droit applicable. La présente Convention est régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada et sera interprétée conformément à celles-ci.
Responsabilité limitée. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE DISPOSITION DE LA CONVENTION. ELLE PRÉCISE LES LIMITES DES RESPONSABILITÉS DES PARTIES EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION.
Vous convenez qu’en toutes circonstances, CFCA, ses sociétés affiliées ou les Concessionnaires Caterpillar dégagent toute responsabilité en vertu de la présente Convention, envers vous ou une tierce partie, au titre de quelconques dommages-intérêts consécutifs, indirects, accessoires, exemplaires, spéciaux ou punitifs, notamment au titre d’une interruption des activités, d’une perte d’utilisation, de revenus ou de profits, d’un coût de financement, d’une occasion d’affaires perdue ou d’une défection de clients, découlant d’un manquement contractuel, d’un délit civil (y compris la négligence), de toute autre théorie de la responsabilité ou autrement, que ces dommages-intérêts aient ou non été prévisibles et que CFCA ait ou non été avisé de la possibilité de tels dommages- intérêts. Vous convenez qu’en toutes circonstances, un manquement effectif ou potentiel de CFCA en vertu de la présente Convention ne constitue pas un préjudice irréparable, et acceptez de ne pas demander ou chercher à obtenir une mesure injonctive.
Règlement des différends. Les dispositions suivantes s’appliquent à toute réclamation, toute controverse ou tout différend initié par l’une des parties (vous ou nous) à l’encontre de l’autre partie, ou à l’encontre des employés, parents, filiales, sociétés affiliées, bénéficiaires, mandataires ou ayants droit de l’autre partie, se rapportant de quelque façon que ce soit à la Convention, à votre Compte ou à la publicité, à l’application ou à l’approbation de votre Compte (« Réclamation »). Aux fins de ces dispositions relatives au règlement des différends, « nous » et « notre », « nos » désignent entre autres nos parents, filiales, sociétés affiliées, concessionnaires, prédécesseurs, successeurs, ayants droit, tout acheteur de votre Compte, et leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et ayants droit en tout ou partie.
Accord d’arbitrage. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE DISPOSITION DE L’ENTENTE. ELLE PRÉVOIT QUE TOUT DIFFÉREND PEUT ÊTRE RÉSOLU PAR UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. L’ARBITRAGE REMPLACE LE DROIT DE RECOURIR À LA JUSTICE, Y COMPRIS LE DROIT À UN JURY ET LE DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU À TOUTE PROCÉDURE SIMILAIRE.
Il incombe à la partie qui introduit une Réclamation de choisir une résolution par voie de litige auprès des tribunaux de l’Ontario ou un règlement intégral et définitif par voie d’arbitrage
(« Arbitrage »). Si la partie demanderesse choisit l’Arbitrage, elle doit en faire état dès le début du dépôt de la Réclamation, étant entendu que la présente disposition sur l’Arbitrage régit toutes les Réclamations, que celles-ci soient fondées sur une loi, un acte législatif, un contrat, un règlement, une ordonnance, un délit civil, la common law, une disposition constitutionnelle ou un principe de droit, comme le principe de respondeat superior, ou tout autre motif légal ou en équité, et si ces Réclamations visent à obtenir des réparations sous forme de dommages-intérêts pécuniaires, de pénalités, d’injonctions ou de mesures déclaratoires ou en équité. Les Réclamations soumises à l’Arbitrage comprennent les Réclamations faites sous forme de demandes reconventionnelles, de demande entre défendeurs, de réclamations de tiers, de procédures pétitoires ou autres. Les parties renoncent expressément à la détermination judiciaire des questions d’arbitrabilité substantielle et procédurale. La présente disposition portant sur l’Arbitrage est formulée en vertu d’une transaction impliquant le commerce interétatique et est régie par la Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international, L.O. 2017, chap. 2, Annexe 5, version modifiée.
Procédure et décisions d’arbitrage. S’il est opté pour l’Arbitrage, celui-ci sera conduit par l’intermédiaire de l’Institute d’arbitrage et de médiation du Canada (l’ « ADRIC ») et les règles de ce dernier s’appliqueront (les « Règles »). Les documents relatifs à l’Arbitrage seront en anglais. L’Arbitrage se tiendra à Toronto.
Un seul arbitre neutre, nommé selon les Règles, tranchera sur les Réclamations. L’Arbitrage sera mené en vertu des Règles en vigueur au moment du dépôt de la Réclamation, à moins que ces procédures et règles soient incompatibles avec la présente disposition relative à l’Arbitrage, auquel cas la présente Convention prévaudra. Les parties pourront convenir de procéder selon les Règles d’Arbitrage simplifiées de l’ADRIC pour trancher les Réclamations, sans toutefois y être obligées. Vous pouvez choisir une audience et être représenté par un avocat. L’arbitre n’aura pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts compensatoires, mais pas des dommages-intérêts exclus par la clause de Responsabilité limitée prévue à la présente Convention, et par les présentes, chaque partie renonce irrévocablement à tout droit de recouvrer de tels dommages-intérêts. L’arbitre rendra toute décision par écrit et la motivera. L’arbitre aura le pouvoir d’adjuger des frais, honoraires et dépenses (y compris des honoraires d’avocat, d’expert, de témoin, etc., ainsi que les honoraires et les dépenses d’arbitre) à la partie gagnante conformément aux dispositions de la présente Convention. L’arbitre n’aura pas le pouvoir d’ordonner l’exécution spécifique d’une obligation ou d’un devoir d’une partie à la présente Convention ni d’émettre des injonctions.
Si une partie ne se présente pas à une audience, l’arbitre rendra une décision fondée sur les faits présentés à l’audience, étant toutefois entendu que si l’arbitre conclut que la partie est absente à juste titre, il reportera cette audience à une date ultérieure afin que les deux parties puissent y assister.
Toute décision rendue dans une telle procédure d’Arbitrage sera définitive et contraignante pour les parties, et tout tribunal compétent peut rendre jugement sur la sentence arbitrale, en vertu de la loi applicable. Aucune des présentes dispositions portant sur l’Arbitrage, ni l’exercice d’un droit à l’Arbitrage, ni le début ou le déroulement d’une procédure quelconque ne sauraient limiter le droit d’une partie à la présente Convention d’exercer un droit d’auto-assistance ou tout autre droit ou recours dont elle dispose par contrat ou par la loi ou la jurisprudence applicable (notamment le dépôt d’une requête en faillite involontaire, le droit de compensation, de saisie, de recouvrement, de forclusion ou de reprise de possession) en ce qui concerne l’octroi d’un crédit, la protection et la préservation de garanties; la liquidation et la réalisation de garanties, la protection, la continuation et la préservation de droits de privilège et de priorités, la collecte de dettes, le traitement, le paiement et le retour de chèques, que cela se produise avant, pendant ou après le déroulement d’une procédure de négociation ou d’Arbitrage. Les parties conviennent que l’arbitre appliquera le droit substantiel de la province d’Ontario, notamment les dispositions relatives au conflit des lois, les règles de prescription et les questions liées à la validité de cette disposition relative à l’Arbitrage pour déterminer les questions soumises à l’Arbitrage au titre des présentes.
Cette disposition relative à l’Arbitrage survivra : (i) à la résiliation ou aux modifications apportées à la Convention, au Compte, et à notre relation eu égard au Compte, par exemple l’émission d’un nouveau numéro de compte ou le transfert du Solde de compte sur un autre compte; (ii) à la faillite de l’une quelconque des parties ou à toute autre procédure similaire engagée par vous ou en votre nom; et (iii) au paiement intégral de la dette par vous ou par une tierce partie. Si une partie de cette disposition relative à l’Arbitrage est déclarée non valable ou inapplicable, les autres parties de cette disposition demeurent toutefois en vigueur.
Renonciation au recours collectif. Qu’un différend soit réglé par voie de litige auprès des tribunaux de l’Ontario ou par voie d’Arbitrage, la Réclamation fera l’objet d’une action individuelle. Vous convenez donc par les présentes qu’aucune des Réclamations que vous introduirez ne le sera sur une base collective ou représentative, ou en qualité de procureur général privé, et vous renoncez à ce droit par les présentes. Si la Réclamation fait l’objet d’un Arbitrage, l’arbitre n’aura aucun pouvoir d’arbitrage sur une base collective ou représentative. Aucun Arbitrage ne sera consolidé avec une autre procédure de règlement de différends eu égard à une Réclamation sans le consentement de toutes les parties. Les seules Réclamations qui peuvent être jointes à une action individuelle sont (1) celles que nous intentons contre vous et tout codemandeur, Titulaire de compte conjoint, Utilisateur autorisé de votre Compte, vos héritiers ou votre syndic de faillite; ou (2) celles que vous et tout codemandeur, Titulaire de compte conjoint, Utilisateur autorisé de votre Compte ou votre syndic de faillite intentez contre nous.
Compétence. Toute Réclamation ne faisant pas l’objet d’un Arbitrage en vertu de la présente Convention, eu égard à l’interprétation, l’exécution ou autre, relève de la compétence non exclusive des tribunaux de la province d’Ontario, et par les présentes, chacune des parties reconnait irrévocablement la compétence de ces tribunaux.
Licence. CFCA est enregistrée en tant que société de prêt industriel et d’épargne en vertu des lois de l’État du Tennessee et est agréée en vertu de la California Finance Lenders Law (loi californienne sur les prêteurs financiers), de la North Dakota Consumer Finance Law (loi sur le financement des consommateurs du Dakota du Nord), de la Vermont Lender License (licence régissant les prêteurs du Vermont), de la South Dakota Finance Lender Act (loi régissant les prêteurs financiers du Dakota du Sud) et de la Trust and Loan Corporations Act de 1997 (loi régissant les sociétés de fiducie et de prêt) de Saskatchewan (licence des sociétés de financement).
Nom de l’entreprise
Signature
Nom (en caractères d’imprimerie)
Fonction
Date
Annexe A
Conditions des récompenses de la carte Cat®
ACCEPTATION DES CONDITIONS DU PROGRAMME : Votre accès continu au programme de récompenses de la carte Cat ou utilisation du programme (le « Programme ») signifie que vous avez lu et compris les conditions du Programme (les « Conditions ») énoncées aux présentes et décrites plus en detail sur le site Web du Programme à l’adresse xxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxx, et que vous avez accepté d’y être lié et de vous y conformer. Les Conditions prévoient un processus de règlement des différends.. Les Conditions sont sujettes à modification ou annulation à tout moment et à la seule et entière discrétion de CFCA, par publication de la version révisée des Conditions sur le site Web du Programme. Votre participation continue au Programme équivaut à votre consentement exprès à être lié par les Conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les Conditions, veuillez ne pas participer au Programme. Le Programme est inapplicable là où il est restreint ou interdit et assujetti aux limitations prescrites par la loi applicable.
Qu’est-ce que le Programme?
Le Programme est un programme de récompenses commerciales par lequel les participants éligibles et inscrits (le(s) « Participant(s) », « vous » ou « votre, vos ») peuvent gagner et accumuler des récompenses grâce à la carte Cat (les « Récompenses »). L’admissibilité à la participation est décrite sur le site Web du Programme, de même que les détails sur l’échange des Récompenses par un Participant et sur les exclusions et limitations applicables au Programme. Les Titulaires de compte, tels que définis dans la Convention client relative au Compte commercial Cat Financial, sont éligibles à participer au Programme, sous réserve des exclusions et limitations publiées.
Objectif du Programme
Il est interdit de se servir de la participation au Programme à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Le Programme, en date de son lancement, offre la possibilité de gagner un pour cent (1 %) en Récompenses sur tous les achats admissibles de pièces, de services, d’articles en solde, d’articles en location et d’outils de travail chez un Concessionnaire Caterpillar, une unité commerciale interne de Caterpillar ou un autre Fournisseur participant (ces achats étant des « Achats admissibles », et chaque vendeur d’Achats admissibles étant un « Fournisseur du programme »). Une définition actualisée des Achats admissibles sera publiée sur le site Web du Programme.
Comment fonctionnent les Récompenses de la carte Cat?
Les Récompenses sont accordées sur chaque Achat admissible effectué conformément aux Conditions. Ces Récompenses sont accumulées au moment de l’achat. Les Récompenses sont échangées ou expirent conformément aux Conditions.
Votre accord
Chaque fois que vous accédez au Programme ou l’utilisez, vous acceptez d’être lié par les Conditions et toutes les conditions supplémentaires (telles que définies ci-dessous), et de vous y
conformer. Si vous n’acceptez pas les Conditions, veuillez ne pas participer au Programme ou le quitter officiellement. En l’absence des limitations énoncées dans les Conditions, telles que les droits que vous nous octroyez et les droits auxquels vous renoncez, les limitations de notre responsabilité, votre obligation d’indemnisation envers nous et notre recours à l’arbitrage dans le
cas de certains litiges, les réalités commerciales associées à l’exploitation du Programme sont telles que nous ne serions pas en mesure de mettre le Programme à votre disposition.
Dans certains cas, nous vous offrirons des promotions ou des occasions d’achat et nous publierons de nouvelles conditions applicables à de telles offres (les « Conditions supplémentaires »). En cas de conflit entre les Conditions générales et les Conditions supplémentaires, ces dernières prévalent.
Vous convenez que CFCA peut vous inscrire automatiquement au Programme en utilisant les renseignements que vous avez fournis relativement à votre Compte. Plus précisément, votre adresse courriel principale et vos coordonnées serviront à établir le dossier du Participant dans le cadre du Programme. Le Participant utilisera XxXxxXxxxxxxxx.xxx, ou un autre système désigné, pour suivre le cumul des Récompenses et agir. Les Utilisateurs autorisés peuvent gagner des Récompenses qui seront ajoutées au solde des Récompenses du Participant, mais ils ne sont pas autorisés à les échanger.
Exercice de discrétion par CFCA
Les Conditions sont sujettes à modification ou annulation à tout moment à la seule et entière discrétion de CFCA, par publication de la version révisée des Conditions sur le site Web du Programme. Votre participation continue au Programme équivaut à votre consentement exprès à être lié par les Conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les Conditions, veuillez ne pas participer au Programme et ne pas utiliser le site Web du Programme.
Traitement des retours
Si vous effectuez un achat et retournez la marchandise, certaines règles s’appliqueront pour empêcher la comptabilisation des Récompenses indues du Participant. Consultez le site Web du Programme pour obtenir une explication détaillée. Si vous effectuez un retour, sachez qu’un échange de Récompenses effectué avant le retour pourrait entraîner un solde négatif de Récompenses.
Points importants
La liste des Fournisseurs participant au Programme est sujette à modification.
Le règlement des différends liés au Programme sera conduit conformément aux dispositions régissant le règlement des différends (Dispute Resolution) publiées sur le site Web du Programme. Une fois que les Récompenses accumulées sur votre compte de récompenses ont été échangées, il est impossible de les comptabiliser à nouveau.
Sauf indication contraire, les Récompenses échangées ne sont en aucun cas remboursables, interchangeables, remplaçables, échangeables, ni transférables contre des espèces, du crédit ou d’autres récompenses.
En échangeant des Récompenses, vous libérez CFCA et sa société mère, ses filiales ainsi que ses sociétés affiliées de toute responsabilité concernant l’échange ou l’utilisation des Récompenses et concernant toute autre participation au Programme.
Nous nous réservons le droit de modifier ou d’annuler toute Récompense et ce à tout moment. La fraude ou l’abus lié à l’accumulation ou à l’échange de Récompenses peut entraîner la confiscation des Récompenses ainsi que l’annulation de votre Compte ou de votre compte de récompenses.
La détermination de toute obligation fiscale (le cas échéant) découlant de l’accumulation, de la conversion ou de l’échange de Récompenses dans le cadre du Programme relève de la seule responsabilité du Participant.