CONVENTION COLLECTIVEConvention Collective Pour Les Conducteurs d'Autobus Et Salaries Auxiliaires Des Entreprises d'Autobus Privees • May 5th, 2020
La convention a pour but de maintenir la paix sociale et de garantir des conditions de rémunération et de travail réglementées pour le personnel mobile, les artisans, les salariés auxiliaires et les manoeuvres occupés dans les entreprises d'autobus privées, compte tenu de la situation écono- mique et sous réserve dilatoire de la déclaration d'obligation générale que les parties contractantes s'engagent d'obtenir.
