CONVENTION DE COMPTE COURANT POSTAL PARTICULIERS CONDITIONS GÉNÉRALESConvention De Compte Courant Postal • August 9th, 2018
En application des missions qui lui sont confiées par l’article L. 745-7-1 du Code monétaire et financier, l’Office des Postes et Télécommunications de Nouvelle-Calédonie (l’“OPTNC”) gère le service du Compte Courant Postal (le “Compte”) à travers son métier des services financiers. Cette activité est indépendante des autres métiers de l’OPTNC, lesquels ont leurs propres spécificités, obligations et responsabilités.
