CONVENTION DE COOPERATION TRANSFRONTALIERE RELATIVE A L'AIDE MEDICALE URGENTE ALSACE / BADE- WURTEMBERGConvention De Cooperation Transfrontaliere Relative • March 4th, 2009
Sur la base de l’accord cadre du 22 juillet 2005 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière et de l'arrangement administratif du 9 mars 2006 entre le Ministre de la Santé et des Solidarités de la République française et le Ministre fédéral de la Santé de la République fédérale d'Allemagne concernant les modalités d'application de cet accord cadre du 22 juillet 2005, les signataires de la présente convention conviennent des dispositions suivantes :
