Convention De Droit D’usage Des Données Pmsi Sample Contracts

Convention de droit d’usage des données PMSI

Convention De Droit D’usage Des Données Pmsi • May 5th, 2020

• Contract Type
  Convention De Droit D’usage Des Données Pmsi
• Filed
  May 5th, 2020

- Vu l’engagement de conformité prévu pour les laboratoires de recherche et les bureaux d’études conformément à l’arrêté du 17 juillet 2017 relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études;