Convention de location à usage d’habitation (Bail standard)Convention De Location À Usage D’habitation • May 5th, 2020
Elle ne s'applique pas aux maisons de soins, aux emplacements dans les parcs de maisons mobiles et les zones résidentielles à baux fonciers, à la plupart des logements sociaux, à certaines autres locations particulières et aux coopératives de logement (voir la partie A des Renseignements généraux).
