Convention de mise à disposition gratuite d'une autorité publique de données détenues par un tiersConvention De Mise À Disposition Gratuite d'Une Autorité Publique De Données Détenues Par Un Tiers • May 5th, 2020
Les documents et clauses-type de la présente fiche ont été établis dans le cadre d'un groupe de travail SINP-ONB sur les aspects juridiques des données du SINP qui sont des données environnementales. Ces rédactions-type sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une référence juridique du MEDDE.
