Convention De Mise À Disposition D’un Apprenti Sample Contracts

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN APPRENTI travaillant en France auprès d’une entreprise d’accueil établie dans un pays étranger

Convention De Mise À Disposition D’un Apprenti • May 30th, 2018

• Contract Type
  Convention De Mise À Disposition D’un Apprenti
• Filed
  May 30th, 2018

- directive européenne n° 94/33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail (notamment article 1er sur l'âge d'admission, article 7.3 sur les interdictions de travail et articles 8, 9 et 10 sur les temps de travail et de repos) ;