CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN APPRENTI travaillant en France auprès d’une entreprise d’accueil établie dans un pays étranger
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN APPRENTI travaillant en France auprès d’une entreprise d’accueil établie dans un pays étranger
AGREEMENT TO SECOND AN APPRENTICE working in France to a host enterprise established in a foreign country
Entre:
L’employeur / Employer :
Raison sociale / Company name :
Adresse / Address :
N° SIRET / SIRET identification nb :
Représenté par (service RH)/ Represented by (HR) :
Tél / Telephone :
Mél / email :
L’apprenti(e) / Apprentice :
Nom, prénom / Name, first name : Adresse / Address :
Né(e) le / Date of birth :
Sexe (H/F) / Gender (M/F) :
Nationalité / Citizenship :
Tél / Telephone :
Mél / email :
Numéro de contrat d’apprentissage / Apprenticeship contract number :
Début de contrat / Contract start date :
Fin de contrat / Contract end date :
Diplôme ou titre préparé / Diploma or qualification being prepared : Ingénieur Génie Industriel
Niveau I selon la nomenclature française / Diploma level I under french nomenclature
90 ECTS selon le cadre européen des certifications / according to European Qualifications Framework (EQF)
Et l’entreprise d’accueil / Host enterprise
Raison sociale / Company name : Activité principale / Business activities : Adresse / Address:
Pays d’accueil / Host country :
N° d’identification / Identification nb : Représenté par / Represented by :
Tél / Telephone :
Mél / email :
Préambule - Recitals
La présente convention est conclue en application des textes suivants :
- code du travail, notamment son article L. 6211-5 et les articles R. 6223-17 et suivants ;
- code rural, livre VII ;
- directive européenne n° 94/33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail (notamment article 1er sur l'âge d'admission, article 7.3 sur les interdictions de travail et articles 8, 9 et 10 sur les temps de travail et de repos) ;
- règlement (CE) n° 883/2004 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non- salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
This agreement is entered into pursuant to the following legislation:
- the French Labour Code, in particular Article L. 6211-5 and Articles R.6223-17 and others following;
- the French Rural Code, Section VII;
- Council Directive 94/33/EC of 22 June 1994 on the protection of young people at work (in particular Article 1 on the minimum working age, Article 7.3 on employment prohibitions and Articles 8, 9 and 10 on work at rest periods);
- Council Regulation (EC) No 883/2004 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community.
Remarques - Comments
Le terme "employeur" désigne l'organisme signataire du contrat d'apprentissage en France dans lequel l'apprenti suit sa formation. Le terme "entreprise d'accueil" est entendu au sens d'unité économique ou d'organisme, quelle que soit sa forme juridique, établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne et accueillant l'apprenti en situation de travail.
The term: "employer" shall mean the organisation that signs the apprenticeship contract in France, where the apprentice is being trained. The term: "host enterprise" shall be understood to mean an economic unit or organisation, regardless of its legal form, that is established in another Member State of the European Union and that hosts the apprentice in a situation of employment.
Protection sociale (CE) - Social security (EC)
Les apprentis qui effectuent une partie de leur formation dans un autre Etat membre de l’Union Européenne bénéficient du maintien du régime de protection sociale de leur pays d'origine en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004. Le formulaire A1 atteste de l'affiliation de l'employeur à un régime de sécurité sociale. La présente convention ne permet pas de déroger aux règles nationales d'entrée, de séjour et d'accès au marché du travail de ressortissants d'Etats tiers.
Apprentices who undertake part of their training in another EC Member State shall benefit from the maintenance of the social security scheme of their country of origin pursuant to the provisions of Council Regulation (EC) No 883/2004. The A1 form shall prove the employer’s affiliation to a social security scheme. This agreement does not make it possible to derogate from national rules that govern the entry stay and labour market access of third-country nationals.
Protection sociale (autre Etat) - Social security (other State)
Les apprentis qui effectuent une partie de leur formation dans un autre Etat bénéficient du maintien du régime de protection sociale de leur pays d’origine. Le formulaire S 9203 "Avis de mission professionnelle à l’étranger" (Articles L. 761-1 et R. 761-2 du Code de la Sécurité Sociale) atteste de l'affiliation de l'employeur à un régime de sécurité sociale. La présente convention ne permet pas de déroger aux règles nationales d'entrée, de séjour et d'accès au marché du travail de ressortissants d'Etats tiers.
Apprentices who undertake part of their training in another State shall benefit from the maintenance of the social security scheme of their country. The S9203 form shall prove the employer’s affiliation to a social security scheme. This agreement does not make it possible to derogate from national rules that govern the entry stay and labour market access of third-country nationals.
Partage des responsabilités entre l'employeur et l'entreprise d'accueil - Sharing of responsibilities between the employer and the host enterprise
L'employeur reste soumis, pendant la durée de la mise à disposition, aux obligations résultant de la signature du contrat d'apprentissage, dont, notamment, le respect des termes du contrat de travail, le maintien de la rémunération, le paiement des charges sociales, la responsabilité du pouvoir disciplinaire, de la médecine du travail et de la gestion des congés payés. En cas de difficulté, ou de faute de la part de l'apprenti, l'entreprise d'accueil en informe immédiatement l'employeur qui prend les mesures appropriées.
L'entreprise d'accueil est responsable des conditions d'exécution du travail. Cela couvre notamment les dispositions relatives à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et aux jours fériés, aux règles d'hygiène et de sécurité, aux conditions d'emploi des femmes et des jeunes travailleurs.
Throughout the term of the secondment, the employer shall remain subject to the obligations that result from the signature of the apprenticeship contract, including, in particular, compliance with the terms of the employment contract, maintenance of the remuneration, payment of the social security charges, responsibility for disciplinary authority, occupational medicine and the management of paid holiday. In the event of a difficulty, or of misconduct by the apprentice, the host enterprise shall immediately inform the employer, who shall take appropriate measures.
The host enterprise shall be responsible for the conditions under which the work is performed. These include, in particular, provisions concerning working time, night work, weekly rest and public holidays, health and safety rules, and the employment conditions of women and young people.
Article 1 : Objet - Purpose
La présente convention règle les rapports entre les signataires en vue de l'organisation et du déroulement de la période de formation en pays étranger de l'apprenti(e) dans une entreprise d'accueil. Dans le cadre de la formation prévue par le contrat d'apprentissage, la responsabilité d'une formation complémentaire est confiée à une entreprise d'accueil établie dans un pays étranger. Les objectifs généraux de cette formation sont fixés dans l'annexe pédagogique accompagnant la présente convention.
This agreement governs the relations between the signatory parties with a view to the organisation and performance of the apprentice’s training period in host enterprise and country. As part of the training provided for by the apprenticeship contract, the responsibility for a complementary training programme shall be entrusted to a host enterprise that is established in a foreign country. The general aims of this training programme are set forth in the educational appendix that accompanies this agreement.
Article 2 : Nature des tâches confiées à l'apprenti(e) - Nature of the tacks entrusted to the apprentice
Les tâches à réaliser dans l'entreprise d'accueil sont déterminées dans l'annexe pédagogique.
The tasks to be performed in the host enterprise are determined in the educational appendix.
Article 3 : Durée de la (des) période(s) d'accueil - Terms of the host period(s)
La durée de la (des) période(s) d’accueil est déterminée dans l'annexe pédagogique.
The terms of the host period(s) is determined in the educational appendix.
Article 4 : Conditions de travail : lieux, horaires, congés, santé, sécurité - Working conditions : workplace, working hours, holidays, health and safety
1. Pendant la durée de cette convention, l'apprenti(e) travaillera dans les lieux mentionnés dans l’annexe pédagogique -
Throughout the term of this agreement, the apprentice shall work in the places mentioned in the educational appendix.
2. La durée du travail (formation comprise) et les horaires applicables sont ceux en vigueur dans l'entreprise d'accueil pour cette catégorie de salarié, dans la limite de 35 heures par semaine, sans qu'il soit permis d'effectuer d'heures supplémentaires.
Hormis le cas des heures supplémentaires, les apprentis âgés de plus de 18 ans se voient appliquer les règles de droit commun, rappelées dans l'annexe administrative, en matière de durée du travail (amplitude horaire, temps de repos…). Les dispositions protectrices des apprentis mineurs relatives à la durée du travail sont précisées dans la même annexe.
The applicable working time (including training) and working hours shall be those in force in the host enterprise for this category of employee, within the limit of 35 hours per week. It will not be possible to work overtime.
With the exception of overtime hours, apprentices aged over 18 shall be subject to the rules of ordinary law, which are reiterated in the administrative appendix, on the subject of working time (shift length, rest time, etc.). The provisions that protect minor apprentices concerning working time are specified in the same appendix.
3. Les parties s'accordent sur les congés de l'apprenti. L'employeur doit s'assurer que les droits à congé de l'apprenti sont respectés sur l'ensemble de l'année.
The parties shall agree on the holiday granted to the apprentice. The employer must ensure that the apprentice’s rights to holiday are respected throughout the year.
4. L'entreprise d'accueil s'engage à former l'apprenti à la sécurité, à l'informer des risques spécifiques qu'il rencontrera dans l'entreprise au cours de sa période de mobilité, et devra lui fournir les équipements de protection individuelle nécessaires.
The host enterprise undertakes to provide the apprentice with safety training, inform the apprentice of the specific risks s/he will encounter in the enterprise during his/her period of mobility and must provide the apprentice with the requisite personal protective equipment.
Article 5 : Rémunération - Remuneration
L'employeur doit au moins maintenir le salaire de l'apprenti.
The employer must at least maintain the apprentice’s salary.
La mise à disposition de l’apprenti fera éventuellement l’objet d’une refacturation des charges, rémunérations et avantages liés à l’emploi de l’apprenti selon le décret n°2012-627 du 2 mai 2012 relatif à l’accueil des apprentis dans plusieurs entreprises.
The secondment of the apprentice may entitle a rebilling of charges, wages and advantages linked to the employment of the apprentice according to decree N° 2012-627 of the 2nd of May 2012 related to the placement of apprentices in several companies.
Article 6 : Hébergement, transport et autres frais – Accommodation, transport and other expenses
Un document annexé à cette convention précise les conditions de prise en charge des frais de transports, d’hébergement et de restauration (par l’employeur, l’entreprise d’accueil, l’apprenti, le conseil régional, l’Union européenne ou les branches professionnelles, etc.).
The document attached to this agreement details the support conditions of transport expenses, accommodation and meal expenditures (provided by the employer, the host company, the apprentice, the regional council, the European Union or other professional branches, etc…).
Article 7 : Couverture maladie et accident du travail/maladie professionnelle - Sickness and occupational accident / occupational illness cover
L'apprenti(e) bénéficie d'une couverture sociale maladie et accident du travail/maladie professionnelle au titre de son contrat d'apprentissage et pour la durée d'application de la présente convention. L’apprenti(e) fera les démarches nécessaires pour obtenir la carte européenne d’assurance maladie.
Durant la période de mobilité effectuée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'apprenti(e) conserve sa qualité d'assujetti au régime de sécurité sociale dont il relève, dans les conditions fixées par la législation européenne (notamment le règlement [CE] n° 883/2004) et française (notamment art. L. 761-1 du code de la sécurité sociale pour les apprentis relevant du régime général et art. L. 764-1 du code rural pour les apprentis relevant du régime des salariés agricoles).
The apprentice shall benefit from welfare cover for sickness and occupational accidents / occupational illnesses pursuant to his/her apprenticeship contract and for the term of this agreement. The apprentice will make the necessary steps to obtain the European card of health insurance.
During the mobility period undertaken in another Member State of the European Union, the apprentice shall remain subject to the social security scheme that is applicable to him/her, under the conditions laid down by European legislation (in particular Council Regulation (EEC) No 883/2004) and French legislation (in particular Article L. 761-1 of the French Social Security Code for apprentices to whom the general scheme is applicable and Article L. 764-1 of the French Rural Code for the apprentices to whom the agricultural employees’ scheme is applicable).
Article 8 : Assurances, responsabilité civile et professionnelle - Civil and Professional Liability Insurance
1. L'employeur atteste être garanti en matière de responsabilité civile concernant les dommages subis ou causés par l'apprenti(e) dans l'entreprise d'accueil en dehors de tout apprentissage.
The employer certifies that it is covered by civil liability insurance for harm suffered or caused by the apprentice in the host enterprise outside of the scope of any apprenticeship.
2. L'entreprise d'accueil atteste être garantie en matière de responsabilité civile concernant les dommages subis ou causés par l'apprenti(e) lors des travaux ou prestations effectués à l'occasion de l'apprentissage.
The host enterprise certifies that it is covered by civil liability insurance for the harm suffered or caused by the apprentice during work or services performed as part of the apprenticeship.
3. L'apprenti(e) atteste être garanti(e) en matière de responsabilité civile pour les dommages subis ou causés par lui y compris à l'étranger en dehors de l'entreprise d'accueil dans le cadre des actes de la vie quotidienne (art. 1382 et 1384 du code civil).
The apprentice certifies that s/he is covered by civil liability insurance for harm suffered or caused by him/her, including abroad outside the host enterprise, during acts of daily life (Articles 1382 and 1384 of the French Civil Code).
4. Les dispositions permettant à l'apprenti(e) de bénéficier d'une assurance rapatriement ont été prises.
The measures that allow the apprentice to benefit from repatriation insurance have been taken.
Article 9 : Suivi dans le pays d'accueil - Monitoring in the host country
Le suivi de l'apprenti(e) est assuré dans le pays d'accueil par la personne référente mentionnée dans l’annexe pédagogique.
The apprentice shall be monitored in the host country by the referent person mentioned in the educational appendix.
Les modalités de suivi sont précisées dans l'annexe pédagogique.
The monitoring terms and conditions shall be specified in the educational appendix.
Le contrôle de la réglementation en matière de santé et sécurité au travail sera assuré dans le pays d’accueil par la personne désignée dans l’annexe pédagogique.
Durant la totalité de la durée d'application de la convention, une liaison (téléphone, télécopie, courriel) est assurée entre le pays d'origine et l'apprenti(e) par le maître d’apprentissage et/ou la personne référente, mentionnés dans l’annexe pédagogique. Throughout the entire term of application of the agreement, a liaison (telephone, fax or email) shall be provided between the country of origin and the apprentice by the apprentice tutor and/or the referent person mentioned in the educational appendix.
En cas de difficulté, l'apprenti(e) l'en (les en) informe immédiatement, afin que soient prises les mesures appropriées
In the event of difficulty, the apprentice shall inform the liaison contact(s) of the difficulty immediately, so that the appropriate measures can be taken.
Article 10 : Résiliation de la convention -Termination of the agreement
La résiliation de la convention peut intervenir sur accord exprès des cosignataires. Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation, au service chargé de l’enregistrement du contrat, au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ainsi qu’au Comité de Coordination Pédagogique de Référence.
La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre partie, en cas de faute grave, de mise en danger de l'apprenti(e) ou de non-respect des engagements de la présente convention, dûment constatés.
Cette résiliation ne peut donner lieu à indemnité, et n'a pas de conséquence, par elle-même, sur la poursuite du contrat d'apprentissage.
The agreement may be terminated with the express agreement of the co-signatory parties. The termination must be evidenced in writing and notified to the director of the training centre.
This agreement may be terminated by either party, in the event of duly recorded gross misconduct, endangerment of the apprentice or failure to comply with the undertakings contained in this agreement. Said termination cannot give rise to an indemnity and shall not have any impact, in and of itself, on the continuance of the apprenticeship contract.
Article 11 : Entrée en vigueur de la convention – Entry into force of the agreement
La présente convention est transmise pour avis au directeur du CFAI et au référent pédagogique ITII sur la transnationalité. Le directeur du CFAI la transmet accompagnée de son avis à l’organisme chargé de l’enregistrement du contrat, au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ainsi qu’au Comité de Coordination Pédagogique de Référence.
La convention est applicable dès réception par l'employeur de l'accord du Comité de Coordination Pédagogique de Référence. L'absence de réponse à l'employeur un mois après réception de la convention par l'autorité compétente vaut accord.
Fait à - Executed in ..................................................................................... le - on .................................................................................
Signataires – signatory parties
L'employeur (service RH) - The employer (HR)
L'entreprise d'accueil - The host enterprise
L'apprenti(e) (et son responsable légal le cas échéant) - The apprentice (and his/her legal representative, where applicable)
This agreement shall be notified to the director of the CFA for an opinion on transnationality. The agreement shall be applicable when the various parties have signed.
ANNEXE PEDAGOGIQUE - EDUCATIONAL APPENDIX
Objectifs de la période en entreprise d'accueil (cf. référentiel de formation)
Objectives for the period spent at the host enterprise (cf. training framework)
Les périodes de stage doivent permettre à l’apprenant The various training periods should enable the trainee :
• d’acquérir et/ou d’approfondir ses compétences professionnelles en situation réelle de travail, dans un contexte international,
• d’améliorer sa connaissance du milieu professionnel, de l’emploi et de l’interculturel,
• de pratiquer une langue vivante étrangère dans un contexte professionnel.
• to acquire and/or further develop his/her professional skills not only in a true working environment but also in an international context,
• to improve his/her knowledge of the professional environment, of the position and of the intercultural aspect,
• to use a foreign language in a professional context.
Durée de la (des) période(s) d’accueil [ne mentionner que la (les) période(s) effective(s)] – Terms of the host period [only mention the effective period(s)]
Du / From Du / From Du / From
au / to au / to au / to
Soit une durée totale de / i.e. a total term of
semaines / weeks
Lieux de travail de l’apprenti – The apprentice shall work in the following places
Principales tâches confiées à l'apprenti(e) – Main tasks entrusted to the apprentice
Suivi de l’apprenti dans le pays d’accueil – Apprentice monitoring in the host country by: Nom / Name :
Fonction / Position :
Employeur / Organisation :
Maître d’apprentissage chargé du suivi – Apprentice monitoring by tutor : Nom / Name :
Fonction / Position :
Employeur / Organisation :
Autre personne référente chargée du suivi – Other contact person responsible for monitoring : Nom / Name :
Fonction / Position :
Employeur / Organisation :
Modalités de suivi (outils de liaison…) – Monitoring conditions (liaison tools…)
Le suivi de l’apprenti(e) sera assuré par des contacts réguliers (mail, téléphone) entre l’apprenti(e) et son maître d’apprentissage.
The follow up of the apprentice will be completed through various mail or phone contacts between the apprentice and his/her supervisor.
Modalités d'évaluation et de reconnaissance de la période de mobilité - Tools for assessing and rewarding the mobility period
Une synthèse de la période en entreprise, de 8 pages minimum rédigées en anglais, devra être remise à Xxxx XXXXXXX, référent pédagogique ITII sur la transnationalité, dans le mois suivant le retour de l’apprenti(e).
A minimum 8-page thorough report (written in English) on the missions achieved during the placement will be handed in (within a month after the apprentice’s return) to Xx Xxxx XXXXXXX, pedagogical coordinator. The report will deal with the transnationality experience of the apprentice.
Décision du Comité de Coordination Pédagogique de référence
Decision made by the pedagogical coordination committee in reference
Accord Agree
Refus Refuse
Commentaires comments :
Nom name : Signature :
Favorable favorable
Défavorable unfavorable
Commentaires comments :
Avis du directeur du CFAI
Notice/opinion of the CFAI director
Nom name : Signature :
Obligations de l'apprenti(e) – Obligations of the apprentice
Les obligations de l'apprenti(e) sont notamment de :
exécuter les tâches que lui confie l'entreprise d'accueil conformément aux clauses de la présente convention et de son annexe pédagogique ;
présenter régulièrement et spontanément les outils de liaison à l'entreprise d'accueil ;
respecter les règles de confidentialité et de secret professionnel.
The obligations of the apprentice are, in particular:
to perform the tasks entrusted to him/her by the host enterprise in accordance with the clauses of this agreement and its educational appendix ;
to regularly and voluntarily present the liaison tools to the host enterprise ;
to comply with confidentiality and professional privilege rules.
Obligations de l'entreprise d'accueil – Obligations of the host enterprise
Les obligations de l'entreprise d'accueil sont notamment de :
fournir les équipements de protection individuelle ;
présenter à l'apprenti(e) les risques propres à son entreprise ;
diriger et contrôler l'apprenti(e) dans ses activités par la désignation d'un "tuteur", présentant les compétences pédagogiques et professionnelles ainsi que les garanties de moralité nécessaires, chargé d'assurer ce suivi ;
faire accomplir à l'apprenti(e) des travaux correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs de cette période de mobilité (remplir cette partie de l'annexe pour chaque période) :
- si ces travaux incluent une utilisation de matériel, indiquer le type de matériel, sachant que le responsable de l'entreprise d'accueil a l'obligation de ne faire utiliser que des matériels conformes à la réglementation, et utilisés dans les conditions d'utilisation correspondantes (encadrement, port d'équipements de protection individuelle, formation...) ;
- si ces travaux incluent l'utilisation d'agents chimiques visés par la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail, il sera remis à l'apprenti(e) toutes les informations sur les expositions éventuelles prévues à l'article 8 de cette directive afin qu'il (elle) puisse les transmettre au médecin du travail de son employeur ;
- s'il s'agit de l'exécution de travaux dangereux ou de l'utilisation de machines ou de produits dangereux par des jeunes de moins de 18 ans, l'entreprise d'accueil atteste s'être conformée à la réglementation dont elle relève en matière de dérogation à l'interdiction de certains travaux (directive 94/33 relative à la protection des jeunes au travail, art. 7.3 sur les interdictions de travail et art. 8, 9 et 10 sur les temps de travail et de repos ; cf. l'annexe administrative) ;
en cas d'hébergement de l'apprenti(e), fournir un logement conforme aux normes d'hygiène et de sécurité du pays d'accueil ;
permettre à l'apprenti(e) de compléter ses outils de liaison ou de rédiger son rapport (si celui-ci est demandé), en lui accordant le temps nécessaire.
The obligations of the host enterprise are, in particular:
to provide personal protective equipment ;
to explain the risks that are specific to its enterprise to the apprentice ;
to manage and supervise the apprentice in his/her activities through the appointment of a « mentor », who has the requisite educational and professional skills and guarantees of sound morals, who shall be responsible for said management and supervision ;
to have the apprentice perform the work that corresponds both to the apprentice’s skills and the objectives for this mobility period (complete this part of the appendix for each period) :
- if this work includes use of equipment, state the type of equipment, in the knowledge that the manager of the host enterprise is under an obligation to only cause equipment to be used in compliance with the regulations, and under the corresponding conditions of use (supervision, wearing of personal protective equipment, training, etc.) ;
- if this work involves the use of chemical agents referred to by Council Directive 98/24/EC of 7 April 1998 on the protection of the health and safety of workers from the risks related to chemical agents at work, the apprentice shall be issued with written notice containing all the information on possible exposure provided for in Article 8 of this directive so that the apprentice can provide this information to his/her employer’s occupational physician ;
- if the apprenticeship involves the performance of dangerous work or the use dangerous machines or products by young people under 18 years of age, the host enterprise shall certify that it has complied with the regulations applicable to it on the subject of derogation form the prohibition on certain work (Council Directive 94/33/EC of 22 June 1994 on the protection of young people at work, Article 7.3 on prohibitions of work and Articles 8, 9 and 10 on working time and rest periods ; cf. the administrative appendix) ;
if the apprentice is given accommodation, to provide housing that complies with health and safety standards in the host country ;
to allow the apprentice to complete his/her liaison tools or write his/her report (if this is requested), by giving him/her the necessary time.
ANNEXE ADMINISTRATIVE - ADMINISTRATIVE APPENDIX
Couverture maladie et accident du travail/maladie professionnelle
Formalités (consultables également sur les sites xxx.xxxxx.xx et xxx.xxx.xx) :
l’employeur français doit, préalablement au départ de son apprenti, demander à la caisse du régime de sécurité sociale dont il relève de lui délivrer le formulaire A1 (rempli en deux exemplaires) qui atteste du maintien d’affiliation de l’apprenti à un régime de protection sociale ;
l’un des exemplaires délivrés par la caisse de sécurité sociale est remis à l’apprenti ;
pour la maladie et l’accident du travail/maladie professionnelle, le règlement communautaire 883/2004 prévoit le bénéfice des prestations en nature (accès aux soins ou remboursement de soins) selon les dispositions de la législation en vigueur dans le pays de détachement. La présentation de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM), délivrée par la caisse de sécurité sociale dont relève l’apprenti, atteste de l’ouverture des droits. Les prestations en espèces relèvent de la seule législation française.
Formalities (also available on the websites xxx.xxxxx.xx and xxx.xxx.xx):
The French employer must, prior to the departure of his apprentice, apply to the social security scheme, for which it is responsible for issuing the form A1 (completed in two copies) which attests to the continuation of the apprentice's affiliation to a Social protection;
One of the copies issued by the Social Security organisation is given to the apprentice;
For sickness and occupational - injury / occupation related illness, Community Regulation 883/2004 provides benefits in kind in accordance with the provisions of the legislation in force in the country of posting. The presentation of the European Health Insurance Card (EHIC) issued by the social security organisation to the apprentice, certifies the injured person's entitlement. Cash benefits are governed solely by French legislation.
Des formalités simplifiées sont prévues pour les détachements d’une durée inférieure ou égale à trois mois.
Simplified formalities are provided for secondments of up to three months.
Les obligations de l’employeur demeurent pendant toute la durée du contrat d’apprentissage.
The employer's obligations remain throughout the duration of the apprenticeship contract.
En cas d’accident du travail survenant à l’apprenti, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le responsable de l’entreprise d’accueil s’engage à établir la déclaration d’accident et à la faire parvenir à l’employeur signataire du contrat qui dispose de quarante-huit heures pour l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse du régime de sécurité sociale dont relève l’apprenti (le numéro SIRET porté sur la déclaration est celui de l’employeur). Le formulaire de déclaration d’accident (CERFA 60-3682) est téléchargeable en ligne sur le site xxx.xxxxx.xx.
In the event of an accident at work during the course of work or during the journey, the person in charge of the host company is to draw up the accident report and send it to the employer who signed the contract who has forty-eight hours to send it by registered letter with acknowledgment of receipt to the social security organisation to whom the apprentice is affiliated (the SIRET number on the declaration is that of the employer). The accident report form (CERFA 60-3682) can be downloaded online at xxx.xxxxx.xx.
Droit commun applicable aux apprentis majeurs en matière de durée du travail
Les apprentis sont des salariés ayant conclu un contrat de travail de type particulier par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage (art. L. 6221-1 du code du travail [1]).
A ce titre, les apprentis âgés de plus de 18 ans se voient appliquer les règles de droit commun, notamment concernant leur durée de travail (art. L. 3121-1 à L. 3134-15).
Rappel des règles nationales applicables pendant la période de mobilité, sauf dispositions du pays d’accueil plus favorables pour l’apprenti :
la durée légale est de 35 heures par semaine, seuil de déclenchement des heures supplémentaires (art. L. 3121-10), pour une durée maximale de travail par semaine de 48 heures (art. L. 3121-35). Néanmoins, la possibilité de faire des heures supplémentaires au-delà du contingent d’heures prévu par le contrat d’apprentissage n’est pas ouverte dans le cadre d’une convention de mise à disposition d’un apprenti dans une entreprise d’accueil établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne ;
La durée maximale de travail par jour est de 10 heures (art. L. 3121-34) ;
tout travail exercé entre 21 heures et 6 heures, ou dans un autre intervalle déterminé conventionnellement (art. L. 3122- 29), est considéré comme travail de nuit. Le recours au travail de nuit est exceptionnel et doit avoir été mis en place par un accord collectif (art. L. 3122-33) ;
la durée minimale du repos quotidien est de 11 heures consécutives (art. L. 3131-1) ;
repos hebdomadaire (art. L. 3132-1 et suivants) : il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. Le salarié doit en outre bénéficier d’un repos minimal de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien
mentionné ci-dessous (soit au total 35 heures) ; ce repos hebdomadaire est donné le dimanche sauf dérogation ;
congés payés : articles L. 3141-1 et suivants (voir également l’article 4.3 de la convention de mise à disposition).
Common law applicable to apprentices of full age in respect of hours of work
Apprentices are employees who have entered into a special type of employment contract in which the employer undertakes, in addition to the payment of a salary, to provide the apprentice with full vocational training, partly within the business and partly in an apprenticeship training centre or apprenticeship section (Article L. 6221-1 of the Labour Code [1]).
As such, apprentices over 18 years of age are subject to the rules of common law, in particular concerning their working hours (articles L. 3121-1 to L. 3134-15).
Reminder of the national rules applicable during the mobility period, unless host country provisions are more favourable for the apprentice:
The legal duration is 35 hours per week, the threshold for triggering overtime (Article L. 3121-10), for a maximum duration of work per week of 48 hours (Article L. 3121-35). However, the possibility of working overtime beyond the quota of hours provided in the apprenticeship contract is not available under an agreement for the provision of an apprentice in a host company that is a member state of the European Union;
The maximum working time per day is 10 hours (Article L. 3121-34);
All work performed between 9 pm and 6 am or in another period determined by agreement (article L. 3122-29) is considered as night work. The use of night work is exceptional and must have been put in place by a collective agreement (Article L. 3122-33);
The minimum daily rest period is 11 consecutive hours (Article L. 3131-1);
Weekly rest (Article L. 3132-1 et seq.): It is forbidden to have an employee work more than 6 days per week. The employee must also have a minimum rest period of 24 consecutive hours plus the daily rest mentioned above (i.e. a total of 35 hours); This weekly rest is given on Sundays except by way of derogation;
Paid holidays: Articles L. 3141-1 et seq. (See also Article 4.3 of the grant agreement).