CONVENTION DE MÉDIATIONConvention De Médiation • May 4th, 2020
Une médiation a été ordonnée par ordonnance du Tribunal xxxxxxx en vue d’œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend, dans les conditions fixées par la présente convention.
CONVENTION DE MÉDIATIONConvention De Médiation • September 25th, 2013
ENTRE (Commissaire) (Représentant(e)) ET (Plaignant(e)) (Représentant(e)) ET (Employeur) (Représentant(e)) ET (Défendeur individuel) (Représentant(e))