Services de médiation familiale au tribunal – Convention de médiation

Services de médiation familiale au tribunal – Convention de médiation

No de dossier du greffe :

No de dossier de médiation : Nom du médiateur : ‌

1. CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1. Nous soussignés, et

(collectivement « nous » ou « les parties »), avons décidé de tenter de régler à l’amiable les questions en litige entre nous par le biais du processus de médiation familiale avec l’assistance de

(le « médiateur »), qui fournit des services de médiation au nom de

(le « fournisseur des services de médiation »).

1.2. La présente convention de médiation énonce les conditions en vertu desquelles la médiation se déroulera et elle entre en vigueur à la date de sa signature.

1.3. La présente convention de médiation sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

1.4. Nous comprenons que l’objectif principal de la médiation est d’aider des parties séparées ou divorcées (ou des tiers le cas échéant) à parvenir à une entente acceptable qui tient compte des intérêts des autres membres de leur famille. Nous comprenons que la médiation familiale au tribunal a aussi pour objectif de tenter de résoudre efficacement des questions en litige que des juges ou avocats ont renvoyées à la médiation ou que des parties à un dossier inscrit à un rôle d’audience quotidien qui comparaissent à une audience judiciaire ont demandé de soumettre à la médiation.

1.5. Nous comprenons que le processus de médiation familiale est volontaire.

1.6. Nous comprenons que le médiateur n’est ni un juge, ni un arbitre, ni un évaluateur et qu’il ne représente pas les parties ni n’agit pour leur compte. Nous comprenons que le médiateur est un facilitateur impartial, dont le rôle est de nous aider à communiquer et à négocier dans le but de tenter de résoudre volontairement nos différends sur consentement.

1.7. Nous comprenons que la responsabilité première en ce qui a trait à la résolution des questions en litige nous incombe à nous et non pas au médiateur.

2. QUESTIONS EN LITIGE QUI FERONT L’OBJET DE LA MÉDIATION

Nous convenons de travailler avec le médiateur en vue de tenter de résoudre les questions en litige suivantes :

 Responsabilité de la prise des décisions à l’égard de l’enfant ou des enfants (garde);

 Soins et périodes de parentage auprès des enfants (droit de visite);

 Aliments pour les enfants

 Aliments du conjoint

 Possession, propriété, égalisation des biens et partage des biens

 Autre :

 Toute autre question en litige que nous souhaitons résoudre au cours de la médiation.

3. AVIS JURIDIQUES INDÉPENDANTS ET REPRÉSENTATION JURIDIQUE

3.1. Nous comprenons que le médiateur n’offrira d’avis juridique à aucun d’entre nous et que le médiateur n’est pas tenu d’affirmer ou de protéger nos droits juridiques.

3.2. Nous comprenons qu’il est dans notre intérêt véritable d’obtenir un avis juridique indépendant avant, pendant et après le processus de médiation.

3.3. Nous reconnaissons qu’on nous a conseillé d’obtenir un avis juridique indépendant si nous ne l’avons pas déjà fait. Nous comprenons que cet avis juridique nous aidera à mieux évaluer nos droits et obligations respectifs en ce qui a trait au règlement des questions en litige ainsi qu’à mieux comprendre si l’entente que nous concluons, le cas échéant, est raisonnable et équitable.

3.4. Lorsque des questions en litige sont résolues, le médiateur prépare un rapport écrit à notre intention. Nous comprenons que le rapport du médiateur ne constitue pas une entente définitive ou exécutoire.

3.5. Nous comprenons que si nous souhaitons que le rapport du médiateur devienne une entente exécutoire, il est dans l’intérêt véritable de chacun d’entre nous d’obtenir l’avis et l’assistance d’un avocat indépendant à cette fin.

4. TYPE DE MÉDIATION

Le médiateur nous a expliqué les différences entre une médiation ouverte et une médiation fermée. Nous comprenons que notre processus de médiation familiale au tribunal sera une médiation fermée. Dans le cadre d’une médiation fermée, le rapport du médiateur ne résume que les questions en litige résolues.

5. SÉANCES DE MÉDIATION

5.1. Nous pensons que nous pouvons négocier entre nous et discuter librement de nos questions en litige, d’une manière franche, honnête, équitable et constructive. Cependant, si l’un d’entre nous se sent intimidé de quelque façon que ce soit, au cours du processus de médiation, nous en aviserons immédiatement le médiateur et nous pouvons le faire en privé.

5.2. Nous reconnaissons que d’une manière générale le médiateur se réunira avec les parties dans le cadre de séances conjointes. Cependant, le médiateur pourrait décider occasionnellement de rencontrer une partie individuellement.

5.3. Nous savons que le médiateur pourrait aussi décider de rencontrer les enfants ou un tiers important, comme un nouveau partenaire, des grands-parents, d’autres membres de la famille, des avocats et des représentants juridiques. Toutefois, le médiateur doit obtenir notre consentement avant de faire intervenir une autre personne dans le processus de médiation.

6. CONFIDENTIALITÉ

6.1. Le médiateur et les parties maintiendront la confidentialité de tous les renseignements écrits et verbaux préparés, fournis, divulgués ou échangés au cours de la médiation ou aux fins de la médiation.

6.2. En dépit de ce qui précède, le médiateur peut, à son entière discrétion, divulguer des renseignements au sujet de la médiation, selon le cas :

a) dans le cadre de ses communications avec les parties, leurs avocats ou autres représentants juridiques, ainsi que les tiers retenus par une partie, son avocat ou un autre représentant juridique;

b) si la loi l’exige;

c) s’il est tenu de le faire en vertu de la loi, notamment dans le cadre de son obligation de signaler le cas d’un enfant qui a besoin de protection;

d) si les renseignements visés indiquent une menace réelle ou potentielle à la vie ou à la sécurité d’une personne.

6.3. Nous reconnaissons que les discussions que nous tenons dans le cadre de la médiation ont pour seul but d’atteindre une entente en ce qui a trait aux questions en litige entre nous. Nous nous engageons à ne pas, selon le cas :

a) assigner ou contraindre le médiateur, le fournisseur des services de médiation, le stagiaire ou l’observateur à témoigner ou participer autrement à toute instance juridique, y compris une audience judiciaire ou une audience d’arbitrage;

b) exiger la divulgation de tout document lié à la médiation. Néanmoins, un document qui est autrement susceptible d’être divulgué ou admissible en preuve dans le cadre

d’une instance juridique ne devient pas protégé ou inadmissible en preuve pour la simple raison qu’il est utilisé au cours du processus de médiation.

7. DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PAR LE MÉDIATEUR

Nous comprenons que le médiateur ne divulguera volontairement à personne, autre que les parties, des communications verbales ou écrites qui ont eu lieu au cours du processus de médiation. Le médiateur ne divulguera des renseignements que dans les cas suivants :

a) dans le cadre de ses communications avec les avocats et représentants juridiques des parties;

b) si la loi l’exige;

c) s’il est tenu de le faire en vertu de la loi (notamment des renseignements sur un problème potentiel de protection de l’enfance);

d) si des renseignements indiquent une menace réelle ou potentielle à la vie ou à la sécurité d’une personne;

e) à des fins de recherche, d’éducation, de présentation d’un rapport sur un programme ou de l’évaluation d’un programme (renseignements non identificatoires);

f) sur consentement écrit de toutes les parties;

g) si une partie dépose une réclamation contre le médiateur, le fournisseur de services de médiation, un stagiaire ou un observateur.

8. DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PAR LES PARTIES

8.1. Nous convenons de divulguer intégralement et avec exactitude tous les renseignements verbaux et écrits qui sont pertinents pour les questions en litige faisant l’objet de la médiation, y compris des renseignements financiers. Nous acceptons en outre de diligemment mettre à jour les renseignements que nous avons divulgués en cas de changement important au cours du processus de médiation.

8.2. Nous comprenons et acceptons que si le médiateur a des raisons de croire que des renseignements n’ont pas été intégralement divulgués, il peut mettre fin au processus de médiation.

9. COÛT DE LA MÉDIATION

9.1. Nous comprenons que nous ne devrons payer aucun frais pour des services de médiation familiale au tribunal.

10. FIN DE LA MÉDIATION

10.1. Nous comprenons que chaque partie a le droit de se retirer du processus de médiation, n’importe quand, sur préavis au médiateur et à chaque autre partie ou à son avocat.

10.2. Nous comprenons que le médiateur a le droit de mettre fin à la médiation, n’importe quand, et pour n’importe quelle raison, sur préavis à toutes les parties ou à leurs avocats.

11. CONSULTATION, STAGIAIRES ET OBSERVATEURS

11.1. Nous comprenons que des stagiaires ou observateurs pourraient participer de temps à autre au processus de médiation avec notre consentement. L’objectif est de permettre à ces étudiants d’acquérir une expérience pratique sous la supervision du fournisseur des services de médiation. Nous avons cependant le droit de refuser ce processus de médiation.

11.2. Nous comprenons que le stagiaire ou l’observateur est lié par la même obligation de confidentialité que le médiateur.

12. ENGAGEMENTS ET ATTESTATIONS

12.1. Nous convenons qu’aucun d’entre nous ni nos avocats n’intenteront des poursuites juridiques et ne feront des démarches dans une instance juridique en cours pendant le processus de médiation, sauf si :

a) toutes les parties consentent préalablement, par écrit, à toute démarche qui sera faite;

b) des circonstances urgentes justifient qu’une ordonnance soit rendue sans donner d’avis.

12.2. Nous convenons qu’aucun d’entre nous ni nos avocats ne prendront une des mesures suivantes au cours du processus de médiation, sans obtenir par écrit le consentement préalable de l’autre partie :

a) tenter de disposer (y compris de détruire, de vendre ou de transférer) ou d’hypothéquer un bien, un actif ou un intérêt à l’égard d’un bien ou d’un actif;

b) contracter une dette importante;

c) changer les bénéficiaires d’un régime d’assurance-vie, de prestations de décès ou d’un régime d’assurance-maladie.

13. LIMITATIONS

13.1. Nous comprenons qu’il n’y a pas de garantie de règlement dans le processus de médiation et qu’il se peut que nous ne soyons pas pleinement satisfaits du résultat de la médiation.

13.2. Nous comprenons que les services de médiation sont fournis au public dans le cadre d’une entente avec Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario représentée par le procureur général (le « ministère »). Nous reconnaissons que le fournisseur des services de médiation et le médiateur ne sont pas des agents, partenaires de coentreprise,

partenaires ou employés du ministère. Nous reconnaissons en outre que le ministère n’assume aucune responsabilité à l’égard des services, actes ou omissions d’agir liés aux services de médiation.

13.3. En aucun cas, conjointement ou séparément, nous ne tiendrons le ministère responsable des dommages-intérêts spéciaux ou des dommages-intérêts pour un préjudice direct, indirect ou accessoire, ou d’aucun autre dommage quel qu’il soit, que ce soit dans le cadre d’une action contractuelle, d’une négligence ou d’un autre acte délictuel, qui découleraient des services de médiation ou s’y rapporteraient.

[Le reste de la page est intentionnellement laissé vierge; la page de signature suit.]

Nous reconnaissons avoir chacun lu la présente convention de médiation. Nous acceptons de procéder à une médiation familiale externe conformément aux conditions contenues dans la présente convention.

La présente convention de médiation est signée à , (Ontario).

(municipalité)

Date Signature de la partie (écrite)

Date Signature de la partie (écrite)

Date Signature du médiateur (écrite)

Date Signature du stagiaire ou de

l’observateur

(écrite)