Convention De Servitudes D’ancrage De Dispositifs De Vidéo-Protection Sample Contracts

CONVENTION
Convention De Servitudes D’ancrage De Dispositifs De Vidéo-Protection • December 8th, 2023

Le propriétaire et bailleur social d’ensembles immobiliers SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, dont le siège est situé au 10 rue Gisèle HALIMI 93002 BOBIGNY, identifié au SIRET sous le numéro 279 300 198 000 41 et représenté par le Directeur Général, Monsieur Patrice ROQUES, dûment habilité à cet effet par la délibération n°XXXX du Bureau du 02 avril 2020