PORTANT SUR UNE DEPENDANCE DOMANIALE PUBLIQUEConvention De Transfert De Gestion • May 5th, 2020
SNCF Réseau dispose dans son patrimoine d’un ensemble de dépendances domaniales publiques dont il doit assurer la meilleure gestion dans l’intérêt des missions que la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 l’a chargé d’assurer.
