CONVENTION DE BUDAPEST relative au contrat de transport de marchandises en navigation interieure (CMNI) (*)Convention De Transport De Marchandises en Navigation Intérieure • October 20th, 2015
CONSIDÉRANT les recommandations de l'Acte final de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe du 1er août 1975 en vue de l'harmonisation des régimes juridiques dans l'intérêt du développement des transports par les États membres de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin et de la Commission du Danube en collaboration avec la Commission Économique des Nations Unies pour l'Europe,
