Entre les soussignés :Convention D’occupation Precaire D’un Local a La Pepiniere D’entreprises Indigo • May 5th, 2020
Dûment habilité à cet effet par une délibération en date du 29 avril 2014 accordant délégation du Conseil Communautaire au Président pour décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, en application du 5 de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
