Convention « Droit a L’oubli Sample Contracts

CONVENTION « DROIT A L’OUBLI »
Convention « Droit a L’oubli • October 29th, 2019

Considérant que la question de l’accès à un crédit immobilier se pose avec une acuité particulière lorsqu’elle concerne des personnes se trouvant, de par les aléas de la vie, en situation de risque de santé aggravé du fait d’une maladie grave telle que le cancer ou l’hépatite C.

CONVENTION « DROIT A L’OUBLI »
Convention « Droit a L’oubli • October 29th, 2019

Considérant que la question de l’accès à un crédit immobilier se pose avec une acuité particulière lorsqu’elle concerne des personnes se trouvant, de par les aléas de la vie, en situation de risque de santé aggravé du fait d’une maladie grave telle que le cancer ou l’hépatite C.