Convention D’utilisation Des Locaux Scolaires Sample Contracts

CONVENTION D’UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES DU 1er DEGRÉ, HORS TEMPS SCOLAIRE, PAR UNE ASSOCIATION

Convention D’utilisation Des Locaux Scolaires • May 5th, 2020

• Contract Type
  Convention D’utilisation Des Locaux Scolaires
• Filed
  May 5th, 2020

vertu des articles L.212-15 du Code de l’éducation1 et L.2511-16 du Code général des collectivités territoriales2 attribuant à la collectivité propriétaire la possibilité de soumettre une autorisation d'utilisation des équipements scolaires ;