CONVENTION D’ÉVALUATION SUR PLACE D’APPAREILS OU D’ÉQUIPEMENT À GAZ AU CANADAConvention D’évaluation Sur Place D’appareils Ou D’équipement À Gaz Au Canada • April 19th, 2024
LA PRÉSENTE CONVENTION est conclue à Toronto (Ontario), le, par les Laboratoires des assureurs du Canada Inc. («°ULC°»), établis au 7 Underwriters Road, Toronto (Ontario) M1R 3B4, et CustomerName, AddressCITY_Info (le «°client°»); elle traite de l’évaluation sur place de produits et, sous réserve d’admissibilité, de l’octroi par ULC d’une ou de plusieurs étiquettes d’évaluation sur place ULC.
