CONVENTION D’ÉVALUATION SUR PLACE D’APPAREILS OU D’ÉQUIPEMENT À GAZ AU CANADA
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(Réservé à l’usage interne)
CONVENTION D’ÉVALUATION SUR PLACE D’APPAREILS OU D’ÉQUIPEMENT À GAZ AU CANADA
LA PRÉSENTE CONVENTION est conclue à Toronto (Ontario), le , par les Laboratoires des assureurs du Canada Inc. («°ULC°»), établis au 0 Xxxxxxxxxxxx Xxxx, Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0, et CustomerName, AddressCITY_Info (le «°client°»); elle traite de l’évaluation sur place de produits et, sous réserve d’admissibilité, de l’octroi par ULC d’une ou de plusieurs étiquettes d’évaluation sur place ULC.
Le client a l’intention de présenter à ULC une demande de prestation de services d’évaluation sur place (les
«°services°»), comme l’exigent différents codes canadiens, pour divers appareils ou diverses pièces d’équipement à gaz commerciaux qui sont ou seront installés à des endroits désignés (les «°produits désignés°»). À la réception d’une demande de soumission (la «°demande de services°») de la part du client, dans laquelle il décrit la portée et le lieu de l’évaluation à exécuter, ULC lui fournit ces services en respectant les dispositions de la présente convention.
En conséquence, compte tenu de leurs engagements et promesses mutuels, les parties conviennent de ce qui suit :
1.0 Portée
1.1 La présente convention s’applique à toutes les demandes de services présentées à ULC par le client. La soumission et les renseignements qui l’accompagnent, tels que le client les a acceptés, décrivent la portée des services d’inspection demandés.
1.2 La décision d’octroyer une étiquette d’évaluation sur place ULC à un produit désigné appartient uniquement à ULC, qui la fonde sur son jugement scientifique. ULC peut refuser d’enquêter sur un produit désigné ou annuler son évaluation sur place si ce produit présente un problème ou constitue un danger sur le plan de la sécurité pour ses employés ou ses biens. Dans toute situation de ce genre, ULC établit un rapport faisant état des lacunes ou des limitations constatées.
1.3 Les services sont rendus, relativement aux produits désignés, aux endroits désignés dans le rapport au moyen de la subdivision officielle ou de coordonnées GPS (les «°endroits désignés°»). Le client reconnaît que les produits désignés ont été installés aux endroits désignés. Le client s’engage à divulguer à ULC toute caractéristique de la construction, de l’installation et, le cas échéant, de l’utilisation des produits désignés dont il sait ou devrait savoir qu’elle est contraire aux exigences actuelles d’ULC.
1.4 Le client reconnaît que la décision d’ULC, en ce qui concerne l’acceptabilité des produits désignés, est fondée sur une évaluation faite conformément à la norme B149.3 (Code d’approbation sur place des composants relatifs au combustible des appareils et appareillages) au moment de l’enquête, dans la mesure où les produits désignés ont été installés de manière à permettre une évaluation (les «°exigences d’ULC°»). ULC ne peut être tenu responsable de la conformité des produits désignés si : a) ils ont été déplacés des endroits désignés où ils ont été inspectés par ULC ou
b) ils ont été modifiés de quelque façon après l’apposition de l’étiquette d’évaluation sur place ULC.
1.5 Le coût de toute évaluation sur place est exigible, qu’elle résulte ou non en l’approbation du produit et en son admissibilité à une étiquette d’évaluation sur place ULC.
2.0 Déclarations du client
2.1 Le client déclare et garantit que toute information ou donnée qu’il transmet à ULC, par lui-même ou autrement, est exacte et complète et qu’ULC peut s’y fier au moment de mettre à l’essai ses produits désignés, les évaluer, faire enquête à leur sujet et déterminer s’ils sont admissibles à une étiquette d’évaluation sur place ULC.
2.2 Le client reconnaît que chaque évaluation sur place est unique en son genre et que le moment de la réaliser varie selon ses propres caractéristiques et les observations connexes. ULC convient de n’affecter à une évaluation que des inspecteurs compétents en matière d’évaluation sur place d’appareils à gaz, selon la grille des organismes autorisés établie à cette fin. Le client accepte que ni ULC, ni ses administrateurs, sociétés affiliées, membres, dirigeants, employés, sous-traitants et mandataires ne soient tenus responsables de toute perte, y compris de dommages indirects, ou de toute omission, lacune ou retard observé dans l’exécution des obligations d’ULC en vertu de la présente convention.
2.3 Le client reconnaît que les opinions et les constatations d’ULC témoignent de son jugement et que ce dernier tient compte de considérations pratiques découlant de son mandat et de ses objectifs.
2.4 ULC ne se tient pas responsable et n’accepte pas qu’on le tienne responsable de pertes économiques, de blessures, de décès ou de dommages aux biens du client et à ceux de son entreprise et de son personnel que l’on pourrait associer aux essais réalisés à tout endroit et par toute personne, y compris les employés d’ULC et ceux du client ou de tout tiers. En aucune circonstance la responsabilité totale d’ULC en vertu de la présente convention ne dépasse le coût des services visés par une réclamation.
2.5 Le client convient d’indemniser ULC, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, membres, dirigeants, employés, mandataires et sous-traitants, de les défendre et de ne les tenir aucunement responsables de toute réclamation de tiers, poursuites, pertes, jugements, coûts, amendes, dommages ou frais, notamment d’honoraires de conseillers juridiques qu’ULC choisira à son gré, pouvant découler de son utilisation de l’étiquette d’évaluation sur place ULC ou de son non-respect des dispositions de la présente convention ou y être associés, sauf s’ils trouvent leur origine dans la seule négligence d’ULC.
2.6 Le client donne aux mandataires d’ULC et aux observateurs tiers qui les accompagnent un accès complet, gratuit et sûr aux endroits où ils exécuteront leurs services. Il s’interdit et interdit à tout tiers de prescrire quelque condition concernant cet accès et d’exiger à cette fin la signature d’une entente, d’une renonciation ou d’une libération pouvant avoir quelque effet sur les droits d’ULC ou de son mandataire ou leurs obligations prescrites par la loi. Toute entente, renonciation ou libération ainsi signée par un mandataire d’ULC est considérée comme étant nulle et n’ayant aucun effet. XXX veille cependant à ce que ses mandataires fassent preuve d’une diligence raisonnable et se conforment aux règles de sécurité que doit généralement respecter le personnel œuvrant à cet endroit et qui lui auront été communiquées au préalable. Le client s’engage à transmettre aux mandataires d’ULC et aux observateurs tiers toutes les règles, de sécurité et autres, que prescrit la loi pour la protection de ses propres employés. XXX veille cependant à ce que ses mandataires fassent preuve d’une diligence raisonnable et se conforment aux règles de sécurité des installations, s’il en est, que doit généralement respecter le personnel œuvrant à cet endroit. Si le client ou les mandataires au site de l’utilisateur exigent que les mandataires d’ULC se soumettent à une formation supplémentaire pour y accéder, ULC est en droit d’exiger le remboursement des frais supplémentaires engagés à cette fin.
2.7 Le client accepte d’appuyer la mission d’ULC en matière de sécurité publique et reconnaît qu’ULC a le droit d’obtenir l’information que le client a reçue, créée ou rassemblée au sujet du rendement d’un produit évalué sur place et qui porte une étiquette d’inspection. C’est pourquoi le client doit communiquer à ULC, sans délai, un avis écrit dans les cas suivants°: i) s’il signale à une autorité gouvernementale compétente quelque danger éventuel sur les lieux; ii) s’il a découvert, en recevant un rapport à ce sujet ou autrement, que le produit devant être évalué sur place pourrait représenter un danger substantiel ou potentiel pour les utilisateurs. Le client accepte de mettre à la disposition d’ULC, pour inspection et copie, tous les documents et autres renseignements relatifs à ce qui précède, de dresser un registre de toutes les plaintes qu’il a reçues concernant le produit en cause, conformément aux exigences d’UL, et de le mettre à la disposition d’ULC sur demande. Il accepte également de prendre les mesures nécessaires pour répondre à ces plaintes et corriger toute infraction aux exigences d’UL, ainsi que de tenir à jour un registre de ces mesures. Le client autorise ULC à faire connaître ces renseignements à d’autres membres du groupe UL. Plus précisément, en ce qui concerne les documents fournis par le client aux organismes fédéraux, provinciaux ou locaux ou aux sociétés publiques, il autorise ces organismes ou sociétés à les mettre à la disposition d’ULC aux fins d’inspection et de reproduction. Il convient également de collaborer avec ULC et de l’aider dans toute enquête visant les produits à évaluer sur place, ainsi que de prendre les mesures correctives nécessaires qui sont dans l’intérêt supérieur de la sécurité publique et qu’ULC aura choisies à sa seule discrétion.
2.8 Utilisation des technologies de l'information et de la communication. Le Client reconnaît et accepte que la Partie contractante d'UL puisse utiliser les technologies de communication de l'information, y compris, sans s'y limiter, les drones, les caméras, les lunettes spéciales, les appareils mobiles et l'intelligence artificielle (ensemble, « TIC ») dans l'exécution des Services. L'ICT peut être un remplacement partiel ou total d'une méthode d'évaluation existante (comme l'œil humain) ou une nouvelle méthode d'évaluation. Si la partie contractante d'UL informe le client que les TIC seront utilisées pour les services, le client sera responsable de s'assurer que toutes les informations et approbations nécessaires sont en place afin que les TIC puissent être utilisées de manière sûre et conforme, y compris, sans s'y limiter :
(i) Acquérir toutes les exigences légales et de sécurité applicables (par exemple, les permis, les autorisations locales).
(ii) Coordonner et communiquer avec les tiers sur place au sujet de l'utilisation des TIC et s'assurer qu'ils ne perturbent pas ou n'interfèrent pas avec les Services.
(iii) Veiller à ce que toutes les limitations légales et de chantier associées à l'utilisation des TIC soient respectées. La Partie contractante d'UL utilisera des mesures de sécurité des informations, physiques, informatiques et des données commercialement raisonnables dans le cadre de son utilisation des TIC.
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3.0 Échéances, paiements et tarification. La tarification et l’échéancier de prestation des services sont établis à titre estimatif seulement; moyennant un avis préalable, nous pouvons les modifier en fonction des exigences du projet. ULC peut exiger que le client lui verse un acompte avant de commencer à exécuter les services; cette somme sera déduite du coût total. Le client doit payer rapidement, aussitôt une facture reçue, les honoraires et les autres dépenses d’ULC. Il acquitte également tous les droits, taxes et impôts dus à un organisme gouvernemental (les
«°taxes°») sauf, pour un service, celles qui sont établies en fonction du revenu net d’ULC. ULC peut ajouter ces taxes à ses factures et les recouvrer du client. Le client ne peut en déduire le coût des virements télégraphiques et autres, non plus que d’autres dépenses. ULC est en droit d’exiger un intérêt de 1°% par mois (12 % par année) xx, x’xx est moins élevé, un intérêt au taux maximum prévu par la loi sur les soldes en souffrance, de la date d’échéance jusqu’au paiement complet. Le client accepte de verser des frais de recouvrement raisonnables, ainsi que le coût de services juridiques, au besoin, s’il accuse un retard dans ses paiements ou omet de les acquitter. Advenant un tel non-paiement, ULC peut mettre fin à la prestation des services.
4.0 Déclaration du client. Le client reconnaît que les produits désignés visés dans la présente convention ne sont pas admissibles aux services d’inscription, de classification et de reconnaissance ULC (les «°services ULC°»). Il convient également que la fabrication, la vente, la livraison, l’expédition, la distribution ou la promotion de tout produit sur lequel est apposée l’étiquette d’évaluation sur place ULC, toute autre marque de certification ULC inscrite ou toute description mentionnant ULC risquerait d’induire le public en erreur si le produit en cause n’était pas admissible aux services ULC. Il accepte qu’une infraction aux dispositions de la présente entente ne peut être suffisamment compensée par le paiement de dommages pécuniaires et qu’ULC peut demander une injonction temporaire interdisant au client de telles infractions ou quelque autre utilisation abusive des étiquettes d’évaluation sur place ULC. Les parties conviennent qu’une injonction temporaire ne prive pas ULC de son droit d’obtenir des dommages compensateurs ou punitifs pour cette utilisation abusive de ses marques, de son nom, de ses abréviations ou de ses symboles et qu’au contraire elle s’ajoute aux autres droits et recours que lui octroient la présente convention et la loi.
5.0 Mentions d’ULC. Le client s’interdit de mentionner le nom d’ULC ou de sa société affiliée, ainsi que leurs abréviations, symboles ou marques de certification dans le cadre de la promotion ou de la publicité relative à un de ses produits ou services sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite d’ULC. Il accepte qu’ULC puisse informer les vendeurs, autorités compétentes, utilisateurs potentiels et autres de toute utilisation inappropriée ou non autorisée de l’étiquette d’évaluation sur place ou d’une mention d’ULC quand ULC détermine que cela est nécessaire pour la sécurité publique ou pour la protection de ses marques de certification.
6.0 Information confidentielle. Chaque partie aux présentes reconnaît qu’en rapport avec les services, il est possible qu’elle ait accès, reçoive ou puisse consulter des renseignements ou du matériel confidentiels, exclusifs ou appartenant à l’autre partie (l’«°information confidentielle°»). L’information confidentielle comprend entre autres les renseignements suivants : a) plans d’exploitation ou de marketing et renseignements financiers; b) plans, dessins, croquis et prototypes de produits ou de services; c) renseignements de nature technique comme les logiciels, les protocoles, les données et le matériel d’essai; d) secrets commerciaux; e) renseignements sur la clientèle, les partenaires ou les sociétés affiliées de l’autre partie, ainsi que sur leurs produits et services. L’information confidentielle ne comprend cependant pas les renseignements ou la documentation qui : i) sont déjà connus de la partie qui les reçoit au moment de leur publication; ii) sont déjà accessibles au public en général ou ont été mis à sa disposition autrement que par un geste ou une omission de la partie qui les reçoit; iii) ont été acquis d’autres sources par la partie qui les reçoit, sans que soit commise une infraction aux obligations de confidentialité. Chaque partie s’interdit de divulguer, transférer, utiliser, désosser ou rendre disponible de quelque autre façon, en totalité ou en partie, l’information confidentielle de la partie qui la divulgue, sauf si les sociétés UL ou leurs sous-traitants en ont besoin pour la prestation des services. Chaque partie convient de traiter l’information confidentielle de l’autre avec toute la diligence qu’elle met à protéger sa propre information confidentielle et à exercer en cette matière au moins la diligence raisonnable. Nous pouvons divulguer votre information confidentielle i) à d’autres sociétés UL, à leurs mandataires et à leurs sous- traitants, dans le cadre de l’exécution des services; ii) lorsque, à notre discrétion, nous le jugeons avantageux pour la sécurité du public; iii) lorsqu’une ordonnance d’un tribunal ou d’un organisme de réglementation ou d’homologation nous y oblige; iv) lorsque le droit commun ou une loi l’exige. Chaque partie accepte d’acquitter, sur demande, les frais engagés pour renvoyer l’information confidentielle ou, si l’autre partie le demande, la détruire; elle peut cependant en conserver une copie à verser dans ses dossiers ou aux fins de certification. Chaque partie demeure l’exclusif propriétaire de son information confidentielle, des droits et des intérêts à cet égard.
7.0 Résiliation. Chaque partie peut résilier la présente convention, avec ou sans motif, sur présentation d’un préavis de trente (30) jours à l’autre partie. Tout avis de résiliation doit préciser la date de résiliation proposée. L’étiquette d’évaluation sur place apposée devient NULLE dès que l’équipement est déplacé de l’endroit désigné dans le rapport d’évaluation sur place. Tout avis destiné au client doit être livré de main à main ou envoyé par service de messagerie, par la poste, par messagerie électronique ou par télécopie, à son lieu d’affaires principal. Tout avis envoyé à ULC ou une autre société UL doit être livré de main à main ou envoyé par service de messagerie, par la poste des États-Unis, par messagerie électronique ou par télécopie à UL LLC, à l’attention de : General Counsel, 000 Xxxxxxxxx Xxxx, Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxx, 00000, U.S.A. Les avis entrent en vigueur à la réception. La résiliation de la présente
convention ne réduit ni les obligations des parties à la date où elle entre en vigueur, ni l’obligation d’indemnisation imposée au client, non plus que l’exigibilité, pour celui-ci, des frais à rembourser à ULC.
8.0 Renonciation. Le fait qu’une partie omet de réclamer l’exécution de toute disposition de la présente convention ne signifie pas qu’elle renonce actuellement ou à l’avenir à tout autre droit qui lui est accordé par les présentes.
9.0 Tiers bénéficiaires interdits. Aucune des dispositions de la présente convention ne doit s’appliquer au profit de tiers, y compris le public en général. Les parties cherchent à ce que les présentes ne donnent à aucun tiers de droits ou de cause d’action.
10.0 Lois applicables et règlement des différends. La présente convention est régie par les lois du Canada, sans égard aux principes juridiques adoptés. Toute poursuite entamée en vertu de la présente convention doit être soumise à un tribunal fédéral ou provincial compétent de la province canadienne de l’Ontario. Les parties consentent à se soumettre à la compétence de ces tribunaux sur les personnes et à acquitter tous les coûts, honoraires juridiques et dépenses engagés en vue de leur soumettre des poursuites engagées ailleurs.
11.0 Sous-traitance. Le client accepte qu’ULC peut, à sa seule discrétion, confier à un sous-traitant des services tels que ceux de l’évaluation. Les sous-traitants doivent tous satisfaire aux exigences actuelles de compétence d’ULC, notamment en matière de confidentialité, d’impartialité, de conflits d’intérêts et de normes déontologiques.
12.0 Marchandises d’exportation contrôlée. Le client déclare et garantit : i) qu’il ne sera pas à l’origine d’infractions aux lois régissant les exportations, le commerce ou les sanctions économiques de la part d’ULC ou de ses sociétés affiliées; ii) qu’il informera sans délai ULC de tout projet comportant des technologies assujetties à des contrôles gouvernementaux, y compris les lois américaines régissant les exportations, et qu’il fournira promptement tout renseignement nécessaire à la conformité à ces contrôles; iii) qu’il paiera les sommes dues à ULC pour les services au moyen de liquidités obtenues d’institutions financières ou par leur intermédiaire et de comptes respectueux des lois applicables visant la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et d’autres activités illicites, y compris celles qui ont été adoptées aux États-Unis.
13.0 Mesures correctives. Le client prend les mesures correctives décrites dans le rapport de non-conformité, comme le prescrit la norme ISO/Guide 27, pour le cas où le produit, le service ou le système serait ultérieurement jugé non conforme ou dangereux. Le client s'engage en outre à informer ULC de toute utilisation abusive signalée des étiquettes d'inspection conformément aux exigences du guide ISO 27.
Note - Pour les besoins du présent article, remplacez le terme « organisme de certification » par « organisme d’inspection » dans le Guide ISO 27.
14.0 Exigences propres au Canada concernant le marquage bilingue. Les lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux canadiens (comme le Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation) exigent l’utilisation de marquages bilingues pour les produits vendus au Canada. Les exigences de bilinguisme incluent les marquages «°Sécurité°», «°Avertissement°» et «°Attention°», aux termes d’un code, d’une norme ou d’autres documents reconnus. Il incombe au client et au fabricant, mais non à ULC, de se conformer aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux en matière de marquage dans les deux langues officielles.
15.0 Règlement de conflits relatifs aux critères d’accréditation du Conseil canadien des normes. En cas d’impossibilité de régler un différend ou un désaccord relativement à la satisfaction aux critères d’accréditation du Conseil canadien des normes, le dernier recours du client consiste à porter le litige en appel auprès du Conseil, dont la décision sera définitive et exécutoire.
16.0 Cas de force majeure. Aucune partie ne peut être tenue responsable si elle ne remplit pas ses obligations ou met du retard à les accomplir en raison d’un incendie, d’une inondation, d’un séisme, d’une catastrophe naturelle, de la guerre, du terrorisme, d’émeutes, de désordres civils, d’une rébellion ou de causes similaires échappant à son contrôle raisonnable, sauf si cette situation aurait pu être prévenue ou évitée par l’application de précautions raisonnables, à condition que la partie défaillante informe rapidement l’autre des circonstances ayant donné lieu à ce retard. Aucune partie ne peut se fonder sur cette disposition pour reporter le paiement de sommes dues.
17.0 Intégralité de la convention. Les présentes constituent l’intégralité de la convention conclue entre les parties et annulent et remplacent toutes les autres communications, représentations ou ententes portant sur le même sujet. La présente convention ne peut être modifiée qu’au moyen d’un document écrit signé par des personnes autorisées représentant chaque partie. Le client ne peut céder ses droits ou obligations découlant de la convention sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit d’ULC. Dans aucune enquête ou transaction faite en vertu de la présente convention, on ne peut recourir à des modalités imprimées à l’avance ou différentes relativement aux commandes d’achat, factures, documents de vente ou de marketing ou autres documents de nature commerciale, pour l’une ou l’autre des parties. Le client déclare et garantit qu’il est autorisé à signer la présente convention, que son mandataire l’a lue et comprend ses conditions, que chaque partie a eu accès à des conseils juridiques et que les deux entendent se conformer à ses dispositions.
NOUS ACCEPTONS LES CONDITIONS FIGURANT SUR CHACUNE DES PAGES DE LA PRÉSENTE CONVENTION ET GARANTISSONS QU’AUCUNE MODIFICATION N’A ÉTÉ APPORTÉE AU LIBELLÉ SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT D’ULC. LE(LA) SOUSSIGNÉ(E) DÉCLARE ET GARANTIT AVOIR L’AUTORISATION DE SIGNER LA PRÉSENTE CONVENTION AU NOM DU CLIENT.
Par :
LABORATOIRES DES ASSUREURS DU CANADA INC.
(Signataire autorisé)
Par :
CustomerName
(Dénomination sociale complète du client)
_ (Signataire autorisé du client)
Nom : Xxxxx Xxxxxxxx Nom :
Poste : Directeur régional, Canada Poste :