CONVENTION ENTRE LA FRANCE ETConvention Entre La France Et Le Togo Tendant À Éviter Les Doubles Impositions • April 27th, 2004
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes :
