Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Française Et Le Gouvernement De La Republique Islamique De Mauritanie Tendant Sample Contracts

CONVENTION

Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Française Et Le Gouvernement De La Republique Islamique De Mauritanie Tendant • April 6th, 2004

• Contract Type
  Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Française Et Le Gouvernement De La Republique Islamique De Mauritanie Tendant
• Filed
  April 6th, 2004

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)