CONVENTIONConvention Entre Le Gouvernement De La Republique Française Et Le Gouvernement De La Republique Islamique De Mauritanie Tendant • April 6th, 2004
Contract Type FiledApril 6th, 2004CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)