Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Air Transport Sample Contracts
CONVENTION de VARSOVIE du 12 octobre 1929 Modifiée 1955Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Air Transport • April 25th, 2016
Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international amendée par le protocole de La Haye du 28 septembre 1955
Standard Contracts
CONVENTION POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES RELATIVES AU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONALConvention for the Unification of Certain Rules Relating to International Air Transport • July 17th, 2001
RECONNAISSANT l'importante contribution de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ci-après appelée la «Convention de Varsovie» et celle d'autres instruments connexes à l'harmonisation du droit aérien international privé,