CONVENTION INTER-ETATS DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DIVERSES (C.I.E.T.R.M.D.) PREAMBULEConvention Inter-Etats De Transport Routier De Marchandises • May 5th, 2020
Ayant reconnu l'utilité de régler d'une manière uniforme les conditions de contrat de transport inter-Etats de marchandises par route, particulièrement en ce qui concerne les documents utilisés pour ce transport et la responsabilité du transporteur d'une part, de l'expéditeur et du destinataire d'autre part.
