ANNEXE 2TER : CONVENTION LIEE A UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE CHANGEMENT D’USAGE A TITRE PERSONNEL D’UN LOCAL D’HABITATION EN LOCATION MEUBLEE DE COURTE DUREE DANS LE CADRE D’UNE LOCATION MIXTEConvention Liée À Une Demande D’autorisation De Changement D’usage • September 8th, 2024
En référence au règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées et déterminant les compensations en application des articles l. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, approuvé le 5 mars 2022 par le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l’article 4.1 dispose que :
