Convention Liant Le Client-Producteur À Proven Winners Sample Contracts

CONVENTION LIANT LE CLIENT-PRODUCTEUR À PROVEN WINNERS
Convention Liant Le Client-Producteur À Proven Winners • August 20th, 2021

plantes Proven Winners et/ou Proven Selections et/ou en ouvrant toute boîte ou livraison de plantes Proven Winners ou Proven Selections, vous, le client dont le nom apparaît sur les documents de livraison et qui recevez cette commande (ci-après nommé le « Client »), acceptez les conditions de la présente convention. Si vous êtes en désaccord avec les conditions de cette convention, vous devez refuser toute commande ou toute livraison et vous abstenir d’ouvrir toute boîte (additionnelle). Dans le cas du refus d’une commande, vous devez communiquer le plus rapidement possible avec votre représentant commercial Proven Winners.