INSTRUCTIONS AUX PROFESSIONNELS EXTERNESConvention Pari Passu • October 5th, 2020
Vous devez utiliser cette convention lorsque les sûretés de la Lettre d’offre requièrent une convention Pari Passu. Si les sûretés mentionnent une convention entre créanciers pour prêts asymétriques, vous devez utiliser le formulaire intitulé « Convention entre créanciers (Asymétrique) ».
