Convention Pour La Création D’un Service Commun Sample Contracts

CONVENTION POUR LA CRÉATION D’UN SERVICE COMMUN … ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAD ET MOSELLE ET LA COMMUNE/SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE ……….
Convention Pour La Création D’un Service Commun • June 9th, 2020

Vu l’article 72 de la Loi n° 2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211 -4-2,