Convention Relative À l'Admission Temporaire Sample Contracts

CONVENTION RELATIVE A L'ADMISSION TEMPORAIRE

Convention Relative À l'Admission Temporaire • October 24th, 2018

• Contract Type
  Convention Relative À l'Admission Temporaire
• Filed
  October 24th, 2018

CONSTATANT que la situation actuelle de multiplication et dispersion des Conventions douanières internationales d'admission temporaire n'est pas satisfaisante,